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  1. Guy Tabacchi
  2. Expression libre
  3. dimanche 31 mars 2019
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1/ Enjeux et contexte

Faire du « vote blanc » un des mécanismes de vivification de la démocratie au sein de la nouvelle République.

Il faut reconnaitre le vote blanc pour ce qu’il est : un geste civique. La reconnaissance vote blanc est un des moyens de passer d’une démocratie intermittente à une mocratie active, de diminuer l’abstention et de ne pas voter par défaut.

Existant :

Loi du 21 février 2014 : Depuis le 1eravril 2014, le vote blanc n’est plus assimilé à un bulletin nul (article L 66 nouveau du Code électoral) et est compté à part (article L 65 nouveau du Code électoral1).

Loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle : extension de ce dispositif à l’élection présidentielle de 2017.

Définition du vote blanc : bulletin blanc inséré dans l’enveloppe ou enveloppe ne contenant aucun bulletin.

Il ne rentre pas cependant dans le décompte des suffrages exprimés. Objectif :

Modifier les textes en vigueur pour i) reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé, ii) pour y attribuer une conséquence démocratique et donc un sens politique.

Comparaisons européenne et internationale (source : CAS 2007, La Tribune, Parti du vote blanc, à actualiser)

Belgique : vote obligatoire mais le vote blanc n’est pas comptabilisé comme suffrage exprimé.

Italie : même dispositif qu’en France depuis la loi du 21 février 2014.

Espagne : le suffrage blanc est considéré comme un suffrage exprimé et participe au calcul du seuil pour être admis à la représentation (3 % pour la chambre des députés, Cortès, 5 % pour les élections régionales et locales), mais non à la répartition des sièges. Il en irait de même pour le land de Berlin en RFA.

Pays-Bas : les suffrages blancs sont adjoints aux suffrages exprimés pour former les votes valides dans le cas des référendums, la majorité absolue des votes valides est nécessaire (décembre 2008).

1     3e alinéa : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »


Suède : comptabilisation du vote blanc comme suffrage exprimé (2007), mais une réforme récente ne les comptabilise plus (sauf pour le référendum).

Suisse : dans certains scrutins locaux majoritaires les suffrages participent à la détermination de la majorité absolue au premier tour.

Pérou : l’article 365 de loi électorale en 2007 dispose que le Jury national des Affaires électorales doit déclarer la nullité totale  des élections lorsque les votes nuls ou blancs, ensemble ou séparément, sont supérieurs aux deux tiers du résultat des bulletins valides.

2/ Psentation des propositions

a)      Prendre compte le vote blanc dans le décompte des suffrages exprimés par modification de l’Article 65, 3èmealinéa du Code électoral pour ne prendre en considération les votes blancs dans le décompte des suffrages exprimés lors du seul premier tour.

3e alinéa : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas sont pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés lors des seuls premiers tours de scrutin, et pour les référendums, mais il en est fait spécialement

mention dans les résultats des deuxièmes tours de scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »

b)     Recommencer le 1er tour de scrutin si les suffrages blancs recueillent la majorité relative des suffrages exprimés (modification Code électoral).

La conséquence de cette répétition est une ré-ouverture des candidatures et une campagne d’une durée plus courte, suivie d’un nouveau vote.

La contre-partie à l’ouverture aux candidatures est que cette répétition du scrutin ne sera possible qu’une seule fois.

c)      Pour un scrutin de liste nécessitant la répartition de sièges, les votes blancs seront pris en compte lors du 1ertour dans le décompte des suffrages exprimés mais non pour la répartition des sièges entre les listes (modification Code électoral).

d)   Pour un scrutin majoritaire à deux tours, les votes blancs seront pris en compte lors du 1ertour dans le  décompte des suffrages exprimés. Dans ce  cas, si l’accès  au deuxième tour n’est possible que pour un seul candidat, les deux candidats ayant recueillis le plus de suffrages accèdent au deuxième tour (modification Code électoral).

B)      Intérêt

Permettre une expression de toutes les opinions et que celles-ci aient toute une conséquence politique. Décompter les bulletins blancs parmi les suffrages exprimés et lui attribuer une conséquence électorale est une avancée dans la considération de l’ensemble des opinions


politiques, et permettra au citoyen d’envoyer un message politique clair aux partis politiques et aux candidats, et non plus de s’exprimer par défaut (abstention ou candidats par défaut). Obliger de refaire un scrutin en cas vote blanc majoritaire est un signal fort qui sera envoyé aux candidats en lice, une stimulation de leur intelligence politique pour comprendre le message des électeurs.

C)                 Impact

C1) Impact sur l’élection du président de la République au suffrage universel direct : l’article 7 de la Constitution impose « Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés.  »

Si le vote blanc n'est pas reconnu au 2e tour, et seulement au 1er tour ; l'élection à la majorité absolue est plus difficile au 1er tour mais pas impossible (sachant que depuis 1965 inclus et sauf erreur aucun candidat n'a été élu au 1er tour...) et que cela retranscrirait une réalité politique, elle redevient possible au 2e ; cependant une réforme constitutionnelle est à envisagée pour résoudre la question de la vacance du pouvoir (qui l’assume ?).

C2) Impact sur le résultat d’un référendum.

Si le vote blanc est décompté parmi les suffrages exprimés :

-          le « Oui » l’emporte s’il est supérieur à la somme des suffrages pour le « Non » et des votes blancs,

-         Le « non » l’emporte s’il est supérieur à la somme des suffrages pour le « Oui » et des votes blancs,

Il s’agit d’une difficulté supplémentaire qui peut être considérée :

-         Comme une exigence politique et de conviction à assumer, ou

-         Comme une dénaturation du sens donné au vote blanc, qui ne se distinguerait pas du sens donné au vote « non » ou au vote « oui »….

De par la définition du vote blanc, les possibilités d’erreurs sont réduites, et le vote blanc est alors un vote « éclairé », et un vote blanc n’est pas un vote « Oui », ni un vote « non ».

C3) Impact sur le résultat des élections Européennes

Une répétition de l’élection due au recueil par le vote blanc de la majorité relative des suffrages pourrait entrainer une vacance temporaire au Parlement Européen d’au moins une partie de la représentation Française (selon le mode de scrutin, et le périmètre des circonscriptions).

C4) Impact sur les scrutins majoritaires à deux tours : 1er tour :

-         Augmentation du nombre de suffrages à recueillir pour avoir la majorité absolue, rendant l’élection au premier tour plus difficile : cela retranscrirait une réalité politique

-         Cas des seuils pour l’accès au deuxième tour :


  Pour les élections législatives, pour accéder au deuxième tour, il faut recueillir 12,5% des inscrits : la prise en compte du vote blanc dans les suffrages exprimés ne me semble donc pas avoir d’incidence.

Si aucun ou un seul candidat remplit cette condition, les deux candidats ayant recueillis le plus de voix, accèdent au deuxième tour

  Pour les élections départementales, pour accéder au deuxième tour, il faut recueillir 12,5% des inscrits : mêmes remarques que précédemment.

  Pour les élections municipales, pour accéder au deuxième tour, il faut recueillir 10% des suffrages exprimés et 5% des suffrages exprimés pour fusionner avec une autre liste. La prise en compte du vote blanc dans les suffrages exprimés rendra plus difficile l’accès au deuxième tour et à la fusion, mais cela retranscrit une réalité politique car l’électeur a choisi le vote blanc de façon éclairée et non un autre.

Dans le cas le décompte du vote blanc ne rendrait l’accès au deuxième tour qu’à une seule liste ou un seul candidat, les deux candidats ayant recueillis le plus de voix accèdent au deuxième tour (les conseils municipaux e seront donc pas monocolores).

  Pour les élections régionale : seuil de 10% des exprimés pour se maintenir au deuxième tour : mêmes remarques que précédemment.

3/ Conséquences : éléments de choix politiques

Option 1

-          Vote blanc reconnu pour les seules élections Municipales, Départementales, Régionales et Législatives.

-          Hors périmètre de la réforme :

o       Européennes : pour éviter une vacance temporaire au Parlement Européen d’au moins une partie de la représentation Française en cas de répétition de l’élection due au recueil par le vote blanc de la majorité relative des suffrages.

o       Présidentielle : pour éviter une réforme constitutionnelle liée à la résolution de la question de la vacance du pouvoir en cas de recueil par le vote blanc de la majorité relative des suffrages au 1er tour.

o       Référendum : la comptabilisation du votre blanc parmi les suffrages exprimés donne un sens négatif au vote blanc et l’assimile au non ou au oui…

Néanmoins, pour les 3 scrutins hors périmètre de la réforme, les votes blancs seront comptabilisés à part (situation actuelle) mais en plus annoncé dans la proclamation des résultats en pourcentage par rapport aux inscrits et aux votants.

Option 2


-          Vote blanc reconnu pour les élections Municipales, Départementales, Régionales, Législatives, et élections présidentielles (motif : cette élection ne peut pas ne pas être inclue dans le périmètre…. Mais une réforme constitutionnelle à réaliser).

-          Hors périmètre de la réforme : Européennes et référendum (mêmes motifs que l’Option 1)

-          Néanmoins, pour les 2 scrutins hors périmètre de la réforme, les votes blancs seront comptabilisés à part (situation actuelle) mais en plus annoncé dans la proclamation des résultats en pourcentage par rapport aux inscrits et aux votants.

Option 3

-          Vote blanc reconnu pour les élections Municipales, Départementales, Régionales, Législatives, et les référendums (motifs : on assume politiquement que le fait que le vote

« oui » doive réunir plus de suffrages que la somme des votes blancs et des votes « Non ».

-          Hors périmètre de la réforme : Européennes et présidentielles (mêmes motifs que l’Option 1)

-          Néanmoins, pour les 2 scrutins hors périmètre de la réforme, les votes blancs seront comptabilisés à part (situation actuelle) mais en plus annoncé dans la proclamation des résultats en pourcentage par rapport aux inscrits et aux votants.

4/ Analyse de la mise en œuvre

        Financière :

-  Coût lié à l’impression de bulletin blanc à toutes les élections chiffrer)

-   Coût lié à l’organisation d’un 2e scrutin si les suffrages blancs entraînent l’annulation du 1erscrutin : au moins un surcoût proche de 50% selon les scrutins

        Juridique : modification du Code électoral soit par passage à l’AN ou dans le cadre d’un référendum via activation Article 11.

        Opérationnelle : concrètement après la promulgation de la loi et lors du premier scrutin suivant (qui sera vraisemblablement une élection partielle…)

5/ Calendrier de mise en œuvre et modalités d’évaluation

Calendrier

-      Si réforme du code électoral votée dans les temps, mise en œuvre en 2020 pour les premières élections advenant (élections municipales ou autres partielles).

Enjeu politique à mettre en perspective pour mise en œuvre s les Municipales 2020 de la part du pouvoir actuel, à moindre difficul car selon la proposition la forme de la Constitution nest pas cessaire seule celle de la loi électorale. Il s’agit dun processus douverture tout en conservant la stabilité, avec une démarche expérimentale.

Modali évaluation


-          Evaluation factuelle lors des scrutins, avec constatation de l’évolution du pourcentage de votes blancs sur différents échelons de scrutin, nombre de premiers tours répétés, surcoût financier

-          Interprétation politique et juridique des indicateurs précédemment identifiés

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