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Réforme de l’assurance chômage

 Qu'est ce que l'assurance chômage ?

L'assurance chômage est une assurance obligatoire à laquelle cotise notamment les employeurs et jusqu'à peu les salariés, et qui permet la protection des salariés lors de la perte involontaire de leur emploi. L'assurance chômage est financé par des cotisations basées sur les salaires. En janvier 2018, la part salariale des cotisations chômage a été supprimée mais la part patronale a été maintenue.

Ces cotisations représentent 4.05% du salaire brut à la charge de l'employeur. L'Etat est aussi censé financer une partie de celle-ci via la CSG, donc encore les salaires indirectement.

Celle ci est gérée par l'Unédic un organisme paritaire. Co-dirigé par les syndicats d'employeurs et de salariés, qui depuis 1958 gèrent l'assurance chômage de la négociation à l'application.

L'Unedic, mal gérée ?

A entendre les demandes d'efforts budgétaires prononcées par le gouvernement (3 à 4 Milliards sur 3 ans), on pourrait penser qu'il y a des problèmes de gestion de la caisse. Est-ce vraiment le cas ?En réalité sien 2018 l'Unédic enregistre un déficit de 1.8Mds€ en 2019 le budget sera équilibré, et même excédentaire de 1.6Mds€ 2020 et de 3.6Mds€ en 2021. Partant de ce constat les syndicats salariés et une bonne partie des syndicats employeurs jugent la logique de cette réforme uniquement comptable.

Sans compter que la plupart des éléments budgétairement lourds ne sont pas traités par la Ministre, Mme Pénicaud.

Par exemple, la fusion des ANPE et Assedic en Pôle emploi (sous Sarkozy en 2008) pour plus de 10% des recettes des cotisations soit 64% du budget de l'Unédic, n'est pas abordée dans cette réforme.

De même, l'augmentation du recours aux contrats courts pose des problèmes de financement. Ceci devait être abordé par le système de bonus malus, abordé dans la feuille de route du Président, cependant, il s'agit d'un des seuls éléments qui risque de rester sur le bas côté, malgré l'injonction faite aux partenaires sociaux de négocier dans le cadre de la feuille de route.

Si cette réforme vouée à économiser 1 milliard d'euros par an, ne résout pas les 2 principaux problèmes du financement du dispositif chômage, pourquoi le gouvernement s'évertue-t-il à vouloir mener celle-ci ?

La feuille de route du gouvernement :

En Juillet 2018 Emmanuel Macron appelait les partenaires sociaux à négocier autour d'une nouvelle convention Unédic. Pour rappel le programme d'Emmanuel Macron concernant le chômage revenait sur les points suivants :

  • Extension de l'assurance chômage, à tous les actifs – salariés, artisans, commerçants indépendants, entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs
  • Ouverture du droit aux indemnités pour les démissionnaires : une fois tous les cinq ans, et à certaines conditions. L'objectif étant de pousser les employeurs à améliorer leur politique de qualité de vie au travail, et redonner ainsi leur pouvoir de négociation au salariés plus libres de démissionner. Sans soupçonner que le pouvoir de négociation des salariés réside aussi dans ses organismes représentatifs et paritaires.
  • En réalité, les indemnités en cas de démissions seront soumises à beaucoup de critères outre une fois tous les 5 ans, notamment le fait de démissionner pour un motif "réel et sérieux" à savoir avec un projet de reconversion ou de création d'entreprise.
  • Ouverture du droits aux indemnités aux dirigeants d'entreprises en situation de cessation/liquidation
  •  Ouverture des droits à indemnités aux travailleurs indépendants. Cependant un refus catégorique du patronat concernant une cotisation permettant la prise en charge des travailleurs indépendants ayant un lien de subordination (VTC par exemple).
  • Bonus et Malus qui ferait payer davantage aux entreprises ayant recours aux contrats courts. Cet élément est notamment celui qui à fait bondir les syndicats d'employeurs, il n'apparaîtra plus dans la lettre de cadrage de Muriel Pénicaud.
  • En contrepartie le contrôle sera renforcé.

Fin Septembre 2018 Muriel Penicaud, Ministre du Travail a envoyé la lettre de cadrage aux partenaires sociaux. Le cadre de 3 à 3.9 Milliards d'économie en 3 ans à été fixé. Celle-ci vise aussi à mettre en application les sujets abordés par la Loi d'avenir professionnel. Pour ceci la Ministre a demandé aux organisations de se pencher sur plusieurs pistes :

  • Cumul emplois/chômage et droits rechargeables :
  • La Ministre demande aux partenaires sociaux, dans l'optique d'influer sur le recours aux contrats courts,de revoir les taux d'indemnisations journalières en fonction des filières métiers. La proposition de bonus malus a elle totalement disparue, ce qui dénote le choix de faire payer ces économies aux assurés, les salariés
  • Revoir les règles d'indemnisation en fonction des métiers
  • Fin de l'ASS pour une allocation chômage longue durée
  • Plafonnement des retraites des cadres

Déroulé des négociations et crispations.

Ainsi, il est question autour de cette convention Unedic de couvrir plus d'assurés sociaux, en faisant presque 4 Milliards d'Euros d'économies en 3 ans. Alors on demande aux partenaires sociaux de négocier mais dans un cadre restreint, avec des objectifs aberrants. La méthode notamment de fixer des objectifs économiques desquels on ferait déboucher des dispositifs en laisse plus d'un sceptique. La réforme de "l'avenir professionnel" de septembre 2018, n'a pas amélioré ce sentiment car des aspects de l'assurance chômage sont d'ores et déjà modifiés, certains étant même censés entrer en vigueur le 1er Janvier 2019[1] tel que le chômage des démissionnaires, l'indemnisation des indépendants en cessation d'activité, la formation des demandeurs d'emplois ou encore le renforcement des sanctions.

Les négociations ont pris fin le 20/02, notamment autour de la question du Bonus Malus.

Mais l'échec des négociations étaient prévisible depuis longtemps, cadre contraint, calendrier restreint, et un gouvernement parasitant les négociations. Les discussions paritaires sont alors devenues tripartites.

Une réforme qui ne pèsera que sur les allocataires ?

Aux vues de la disparition du Bonus Malus de la lettre de cadrage, ainsi que les "pistes" ayant étés fournis aux partenaires sociaux par la Ministre du Travail. Les économies demandés ne seront faites sur les pensions des allocataires.

D'autant plus si on prend en considération les demandes de contreparties, mais aussi le renforcement des contrôle( Inutile de rappeler que la fraude sociale est estimée à 3 milliards alors que la fraude fiscale pèse entre entre 60 et 80 Milliards.) Renforcement des contrôle qui pèsera alors sur le budget pôle emplois, assuré par l'Unédic. Pour renforcer le contrôle, les économies seront elles faites sur l'accompagnement des demandeurs d'emplois ?

Le renforcement des sanctions est comme précisé précédemment déjà inclus dans la réforme avenir professionnel. Par exemple,lorsqu'il est jugé qu'un demandeur d'emplois ne cherche pas assidûment du travail désormais, celui ci sera radié, là où encore en 2018 il était seulement suspendu.

Tout ceci laisse à penser que les véritables objectifs : l'abaissement des droits et des catégories de chômeurs pouvant bénéficier d'allocations. Un abaissement des droits qui peut laisser penser que c'est la disparition du système paritaire d'allocation chômage avec la mainmise de l'Etat sur ce dernier qui se profile

.

Quel avenir pour les organismes paritaires ?

Le paritarisme est une reconnaissance de la maturité des partenaires sociaux au dialogue social - lorsqu'il n'est pas pollué par le gouvernement qui vide les caisses à coups d'exonération, d'autorité, pour s'étonner de déficits. Ce n'est pas qu'un héritage du Conseil National de la Résistance à l'instar de la Sécurité sociale (et c'est déjà beaucoup). C'est aussi l'espace légitime des salariés et leurs représentants pour se saisir de leur Sécurité sociale, dont les cotisations sont moins contestées par les citoyens qui grondent sur l'impôt et les taxes dont la légitimité et l'affectation paraissent parfois moins justifiées. Au-delà des organismes paritaires, qui n'en sont qu'un mode d'expression gestionnaire, ce sont bien aussi les partenaires sociaux eux-mêmes, syndicats de salariés et d'employeurs, qui sont affaiblis dans leur légitimité et dans l'intérêt qu'ont les salariés et entreprises de les considérés et d'y prendre part s'ils sont dépossédés des outils qu'ils ont pourtant façonné.

L'étatisation via la reprise en mains par le gouvernement de l'assurance chômage et plus largement la Sécurité sociale que finance les cotisations dont le transfert croît vers les impôts et taxes, à l'instar du démantèlement des caisses de retraites, particulièrement des cadres pour commencer, doit être mise en lien avec les Lois Travail pour illustrer la volonté de mettre hors jeu les syndicats et de piloter librement depuis l'Elysée ou Bercy la libéralisation du marché du travail et le détricotage des solidarités qui va de pair. Ceci alors même que le gouvernement fait la démonstration de ses difficultés à dialoguer, "faire de la pédagogie" avec le peuple en direct, après avoir déjà écartés les "corps intermédiaires".

[1] Les décrets d'application ne sont toujours pas sortis 


    • Position G.s
 

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