Règlement intérieur de Génération.s

Participer à la vie de Génération.s

Article 1 - Les adhérent.e.s de Génération.s

1.1 - Les modalités d'adhésion

L'adhésion n'est effective qu'après son enregistrement par le Collectif national, le cas échéant après vérification de la régularité de la demande. Toute demande d'adhésion doit être transmise dans un délai d'un mois à l'échelon territorial auquel l'adhérent.e est rattaché.e, ou inversement, lorsque la demande a été faite localement, au Collectif national.

1.2 - Radiation

Les référent.e.s de comité sont chargé.e.s d'informer les adhérent.e.s susceptibles de faire l'objet d'une radiation, suite au non-renouvellement de leur cotisation durant six mois, par courrier (papier ou électronique). Ce courrier doit préciser explicitement que la personne dispose de trois mois à compter de son envoi pour se mettre à jour de cotisations. À l'issue de cette procédure, les radiations sont communiquées au Collectif national et un courrier (papier ou électronique) indiquant cette radiation est adressé par les animateurs/animatrices de comités pour informer l'adhérent.e de sa radiation.

1.3 - Démission

La démission prend la forme d'un courrier (papier ou électronique) adressé aux référent.e.s ou trésorier.e du comité, aux animateurs/animatrices ou trésorier.e de l'Échelon territorial ou au Collectif national. Le destinataire de la démission doit en accuser réception à l'auteur/autrice et tenir informées les instances concernées.

1.4 - Réintégration

La décision de réintégration, en cas de radiation ou d'exclusion, est prise par le Collectif national.

Article 2. Les compagnon.ne.s de Génération.s

Sont considéré.e.s comme compagnon.ne.s tou.te.s les membres inscrit.e.s sur la plateforme de Génération.s. Ils/elles peuvent participer aux débats sur la plateforme de Génération.s et reçoivent les informations communiquées par Génération.s.

Article 2. Les citoyen.ne.s

Seule une décision expresse du Collectif national peut donner le droit de vote à toutes les résidentes et résidents d'un territoire donné lors des consultations et désignations de Génération.s, et/ou participer aux dites désignations. Le Collectif national en détermine les modalités par circulaire en concertation avec l'Autorité de transparence électorale.

II. Le financement de Génération.s

Article 4 

Le Collectif national dispose des fonds recueillis afin d'organiser les campagnes nationales ou locales en fonction des besoins et d'animer la vie du mouvement. Il s'assure, dans la mesure du possible que les instances de Génération.s aient les moyens matériels d'accomplir leurs missions.

La cotisation d'élu.e est fixée en pourcentage de leur indemnité mensuelle nette par délibération du Collectif national, après avis de l'Autorité de transparence financière.

Le Collectif national, après concertation avec l'Autorité de transparence financière, détermine et communique le pourcentage minimal des ressources issues des cotisations des adhérent.e.s et des cotisations d'élu.e.s qui est reversé aux comités en fonction de leur nombre d'adhérent.e.s.

Au-delà de ce pourcentage, il détermine, après concertation avec l'Autorité de transparence financière, un pourcentage des différentes ressources du mouvement (dons, financements publics ...) destiné à assurer la péréquation des financements au sein du mouvement.

Les modalités de cette péréquation seront définies dans un document annexe élaboré avec l'Autorité de transparence financière. Une aide exceptionnelle peut aussi être accordée à un comité.

4.1 - Le/la trésorier.e

Le/la trésorier.e de Génération.s est chargé.e de l'élaboration du budget prévisionnel de Génération.s qui doit être adopté par le Collectif national. Il/elle garantit son exécution dans le respect de la législation nationale et des dispositions édictées par la CNCCFP. 

Il/elle attribue après validation de l'échelon territorial par le Collectif national, et la désignation par cet échelon d'un.e trésorier.e, un sous-compte du compte national à chaque échelon territorial de coordination et à l'organisation nationale des Jeunes Génération.s.

4.2 - Le/la trésorier.e de l'échelon territorial

Le/la trésorier.e de l'échelon territorial est responsable d'un sous-compte du compte national. A ce titre il/elle exécute, dans la limite des fonds alloués aux comités, les dépenses ordonnées par les référent.e.s et trésorier.e de chaque comité local, ainsi que les dépenses ordonnées par les animateurs/animatrices de l'échelon territorial dans la limite des fonds alloués à ce dernier.

4.3 - Le/la trésorier.e du comité local

Le/la trésorier.e du comité local transmet à l'échelon territorial les dépenses du comité pour que celles-ci soient effectuées.

Le/la trésorier.e national.e, de l'échelon territorial ou du comité, rend compte au moins une fois par an de l'exécution du budget de l'exercice précédent et du budget prévisionnel de l'exercice à venir à l'instance dont il/elle dépend. Les budgets exécuté et prévisionnel sont également présentés en ce qui concerne le comité aux animateurs/animatrices et trésorier.e de l'échelon territorial à leur demande et en ce qui concerne l'échelon territorial au/à la trésorier.e de Génération.s à sa demande.

III. Faire vivre Génération.s

Article 5. Les règles communes

La prise de parole des membres de Génération.s doit être paritaire et alternée.
Les instances de Génération.s doivent garantir à leurs membres un cadre d'échange soucieux d'équité, de parité, de bienveillance et de convivialité.
Dans la mesure du possible, l'ordre du jour d'une réunion doit être proposé et envoyé aux membres du comité au plus tard 48h avant ladite réunion.
Les instances de Génération.s rendent compte régulièrement de leur activité. Leurs réunions donnent lieu à un relevé de décision.
De même les membres délégué.e.s par une instance dans une commission ad hoc, dans une autre instance ou auprès de contacts ou partenaires extérieur.e.s en font le compte rendu oral ou écrit, dans un délai raisonnable, aux autres membres.
Seule la charte graphique de Générations doit être utilisée pour tous les documents destinés à être diffusés au grand public.
Les comptes Facebook, Twitter et autres outils de communication doivent dans la mesure du possible être administrés par au moins deux personnes.
Les lieux choisis pour les réunions doivent, si possible, être accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Toute discrimination en raison du sexe, de l'identité de genre, de l'origine, de la couleur de peau, de l'âge, de la résidence, de l'orientation sexuelle, de l'état de santé, du handicap, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la situation économique, du patronyme, de l'activité syndicale ou de la religion est interdite et sanctionnée.

Article 6. Motifs de sanction des membres et des membres investi.e.s de mandats internes

Tout acte de violence ou de discrimination.
Tout comportement visant à empêcher le débat et le vote démocratique, ou constitutif de manipulation des scrutins et du corps électoral.
Usage d'une base de données du mouvement à des fins personnelles.
Expression en public de positions incompatibles avec celles arrêtées par le mouvement, avec sa charte, son manifeste.
Soutien explicite à des démarches électorales concurrentes.
Candidature à une élection politique sans avoir été investi.e par Génération.s. Dans ce cadre, la sanction est automatique avec effet immédiat.
Diffusion pouvant entraîner publication de documents internes et confidentiels de Génération.s à d'autres mouvements politiques, sans y avoir été autorisé.
Exercice simultané de responsabilités dans un autre mouvement politique que Génération.s.

Article 7 -  L'Agora

• Clarté et transparence du processus de modération
• Accessibilité de toutes et tous les adhérents
• Respect des règles communes du mouvement​

• Capacité donnée aux adhérent.e.s d'inscrire une proposition programmatique débattue et votée.​

 Article 8 - Les Jeunes Génération.s​

Les comités Jeunes Génération.s sont considérés comme des comités locaux. Leur création se fait auprès de la Coordination nationale des Jeunes Génération.s et en concertation avec l'échelon territorial concerné. Les comités Jeunes Génération.s sont donc représentés, en tant que comités locaux, au sein des échelons territoriaux de coordination.

Article 9. Les comités locaux 

9.1 - Création d'un comité local

La déclaration de création d'un nouveau comité se fait auprès de l'échelon territorial compétent et du Collectif national. L'échelon territorial dispose d'un délai de deux mois pour vérifier la pertinence politique, géographique, démographique de la création d'un nouveau comité.
En cas de litige soulevé par tout membre de l'échelon territorial concerné, la décision finale est renvoyée au Collectif national.

9.2 - Fonctionnement d'un comité local

Les comités doivent fonctionner selon des modalités démocratiques : Ainsi, les prises de décision structurantes et d'action doivent dans la mesure du possible se faire en commun en réunion plénière ou par consultation. A ce titre toute attitude tendant à obtenir le silence, le retrait ou le départ d'une personne (selon la définition du terme de discrimination retenu par le Défenseur des droits) est sanctionnée. De même, le vote est la modalité ultime de règlement des questions posées au comité, qu'il s'agisse d'élément de fond ou de questions ponctuelles d'organisation.
La méthode dite du jugement majoritaire est à privilégier. Néanmoins, d'autres types de scrutins peuvent être choisis.

Afin de favoriser l'émergence de nouvelles personnalités, les comités doivent s'attacher à limiter le cumul des mandats pour une même personne, qu'il s'agisse de mandats internes ou externes.

Article 10. Les Comités thématiques

Le Collectif national vérifie la pertinence politique et la conformité aux valeurs de Génération.s des comités thématiques. Dans le cas contraire un groupement de personnes ne peut se prévaloir de la qualité de comité thématique de Génération.s.
Les comités thématiques sont consultés sur le thème qui les concerne lors de l'élaboration d'un programme électoral ou lors d'une campagne de sensibilisation.
Les membres du Collectif national mandatés sont invités aux réunions des comités thématiques correspondant à leur mission.

Article 11. L'Échelon territorial de coordination

Le périmètre de l'Échelon territorial est le département. Les échelons territoriaux peuvent se rassembler régionalement autant que de besoin. En cas de particularité territoriale, en concertation avec les comités locaux, un autre périmètre peut être défini avec l'accord du Collectif national. Tout territoire français doit être inclus dans un échelon territorial de coordination.
En cas de carence d'un Échelon territorial, après concertation avec les comités locaux du département concerné et avec les échelons territoriaux voisins, le Collectif national désigne provisoirement pour une durée de 6 mois un binôme d'animation et un Trésorier.e chargé.e.s de faire vivre l'Échelon territorial et d'organiser les désignations des représentant.e.s des comités au sein de l'échelon, du binôme d'animation et du/de la Trésorier.e de l'échelon.

• un binôme d'animation, chargé de coordonner l'action des représentant.e.s et de faire vivre l'Échelon territorial. En cas de carence, le Collectif national désigne provisoirement le ou les personnes manquantes pour une période de 3 mois renouvelable, en charge d'organiser une nouvelle désignation et d'assurer la continuité de l'exécution des missions de l'Échelon territorial.
• un.e trésorier.e, chargé.e d'exécuter les dépenses ordonnées par les référent.e.s et trésorier.e.s des comités locaux, dans la limite de l'enveloppe allouée à chaque comité du territoire. En cas de carence, le Collectif national désigne un.e trésorier.e.

Article 12. L'Assemblée des membres et des territoires

• le collège des membres de Génération.s représente 25% des membres de l'Assemblée des territoires. Il est paritaire et désigné par tirage au sort parmi les candidatures déposées par les adhérent.e.s de Génération.s. Les membres du Collectif national ne peuvent participer au tirage au sort. Une liste ordonnée de suppléant.e.s est également tirée au sort pour remplacer les membres ne pouvant définitivement plus faire partie du collège.
• le collège des territoires est paritaire et composé des représentant.e.s des délégué.e.s des comités locaux au sein de chaque échelon territorial en fonction de leur nombre d'adhérent.e.s soit 2 représentant.e.s pour le tiers des échelons ayant le moins de membres, 4 représentant.e.s pour le tiers ayant un nombre intermédiaire de membres et 6 pour le tiers des échelons ayant le plus de membres. Le vote est organisé par le Collectif national pour chaque échelon. Chaque échelon territorial désigne un binôme de suppléant.e.s. En cas d'incapacité définitive du/de la représentant.e territorial.e et de refus ou d'impossibilité de remplacement par son/sa suppléant.e, une nouvelle désignation est engagée pour le reste du mandat.

Article 13. Le Collectif national et le binôme de coordination nationale

Le binôme de coordination nationale est désigné au scrutin majoritaire.
Les candidatures sont ouvertes à des binômes paritaires durant une période de 15 jours qui doit se terminer au moins un mois avant le vote. Ces candidatures s'accompagnent d'un plan d'action national et d'un plan d'organisation du Collectif national.
Le format des propositions est défini par le Collectif national après consultation du Conseil des membres avant l'ouverture de l'appel à candidature.
Au lendemain de la désignation du binôme de coordination nationale, un appel à candidature d'une durée de 15 jours est lancé pour la composition du Collectif national.
Le binôme de coordination nationale propose une composition de Collectif national dans un délai de 30 jours à compter de la fin du délai de dépôt des candidatures. Cette proposition est soumise au vote de l'ensemble des adhérent.e.s de Génération.s dans un délai de 15 jours.
Si la composition d'un ou plusieurs pôles n'a pas réuni la majorité des suffrages exprimés, le binôme de coordination nationale dispose d'un délai de 7 jours pour soumettre à l'Agora une nouvelle proposition pour le ou les pôles qui n'ont pas été validés.
Les coordinateurs nationaux peuvent soumettre à l'ensemble des membres un renouvellement du Collectif national une fois tous les six mois, avec un appel à candidatures d'une durée de deux semaines. La proposition est soumise au vote des adhérent.e.s pour une période d'une semaine minimum. Les parlementaires membres de Génération.s sont invités permanents du Collectif national, sans voix délibérative.

Le Collectif national rend compte de son activité à l'ensemble des membres de Génération.s, au moins mensuellement. 
Un quorum est fixé pour la prise de décisions du Collectif national. Il correspond à 50% de ses membres, avec possibilité de dérogation à travers les outils numériques.

Article 14. Le Conseil des membres

Lors du tirage au sort des membres titulaires du Conseil des membres, une liste ordonnée de suppléant.e.s est établie afin de pallier la carence des titulaires (démission, exclusion, absence prolongée, décès …).
Un mois avant la fin du mandat de la moitié du Conseil des membres, est ouverte une période de candidature d'un mois pour participer au tirage au sort des nouveaux membres du Conseil des membres. Ce tirage au sort a lieu dans les 15 jours suivant la fin du délai de dépôt des candidatures. Il prend en compte le genre, le lieu de résidence, la catégorie socio-professionnelle, l'âge des candidat.e.s pour se rapprocher au mieux de la composition de la société française.
En son sein, le Conseil des membres désigne un groupe d'animation composé de membres de la moitié de l'assemblée ancienne et de membres de la nouvelle assemblée.
Ce groupe est chargé de l'animation du Conseil et des relations avec les autres instances de Génération.s. Il est renouvelé, partiellement ou entièrement, selon la volonté du conseil, à chaque renouvellement du Conseil par moitié.
Le Conseil des membres rend compte annuellement de ses travaux au Collectif national et à l'Assemblée des membres et des territoires.
Le cas échéant, au moins un.e des membres du Conseil des membres devra être présent lors du tirage au sort visant à désigner les conseiller.e.s qui participent à une commission spécifique ou aux Autorités de régulation.
Les conseiller.e.s représentant le Conseil des membres au sein d'autres instances de Génération.s doivent rendre compte dans un délai raisonnable, en plénière du Conseil des membres ou par écrit, des travaux de ces instances aux autres membres du conseil dans le respect des obligations de discrétion et de confidentialité liés à ces travaux.
Pour les prises de décisions du Conseil des membres, le quorum est fixé à 50% de ses membres, avec possibilité de dérogation numérique.
Le Conseil des membres rend compte de son activité tous les trois mois à l'ensemble des membres.

Article 15 .La convention nationale

Les modalités de convocation, de désignation des délégué.e.s, de vote, de dépôt de motions et de propositions pour la convention nationale seront fixées par un règlement ad hoc. Le règlement ad hoc est adopté par le Collectif national après avis du Conseil des membres.
L'Assemblée des territoires peut décider, à la majorité des deux tiers, de convoquer une convention nationale extraordinaire. Le Collectif national peut, dans les mêmes modalités, convoquer une convention nationale extraordinaire.

Les procédures de vote, de désignation des candidat.e.s et de modification des textes fondateurs de Génération.s

Article 16 

Générations reconnaît le vote blanc. A ce titre, le vote blanc est systématiquement comptabilisé et intégré dans les résultats des votes au sein des instances de Génération.s. Si le vote blanc dépasse les 50% des suffrages exprimés, un nouveau processus électoral doit être programmé dans un délai raisonnable.

Article 17. La désignation des candidat.e.s aux élections

Les candidat.e.s sont désigné.e.s par l'ensemble des adhérent.e.s résidant dans la circonscription électorale concernée.
L'Échelon territorial est chargé d'informer des modalités du scrutin l'ensemble des adhérent.e.s concerné.e.s par une désignation.
Pour les communes de plus de 10000 habitant.e.s, les élections dont la circonscription dépasse le périmètre d'un échelon territorial et les élections nationales, les candidatures ne sont définitives qu'après décision du Collectif national, en concertation avec l'Autorité de transparence électorale et après audition de l'ensemble des acteurs et actrices locaux concernés.
Quel que soit le type d'élection, la désignation des candidat.e.s respecte les accords électoraux validés par le Collectif national.
Pour chaque élection, une circulaire du Collectif national précise les modalités pratiques de désignation des candidat.e.s et leurs motivations. Elle le fait en concertation avec l'Autorité de transparence électorale et après avis du Conseil des membres. Elle veille à mettre en oeuvre l'application stricte de la parité, des accords électoraux, de l'ouverture à la société civile et de la représentation de la société.

Article 18. Modifier les statuts de Génération.s ou son règlement intérieur

Le Collectif national, après travail conjoint du Conseil des membres et du Collectif national, adopte le Règlement intérieur provisoire qui sera soumis au vote de l'Assemblée pour ratification, une fois celle-ci constituée.
Le Collectif national et le Conseil des membres peuvent conjointement faire des propositions de modifications statutaires qui, une fois approuvées par l'Assemblée des membres et des territoires, sont soumises à l'Agora et à une Convention statutaire pour ratification.
L'Assemblée des membres et des territoires peut faire également des propositions de modifications statutaires, qui, une fois approuvées par le Collectif national et le Conseil des membres, sont soumises à l'Agora et à une Convention statutaire pour ratification.
Le Collectif national, après travail conjoint avec le Conseil des membres, adopte le règlement intérieur provisoire, qui sera soumis au vote de l'Assemblée des membres et des territoires pour ratification, une fois celle-ci constituée.
Les modifications du Règlement intérieur sont soumises conjointement par le Collectif national et le Conseil des membres à l'Assemblée des membres et des territoires, qui les ratifie.

Article 19. Convocation de la convention de dissolution

La convention extraordinaire de dissolution ne peut être convoquée que par un vote du Collectif national à la majorité qualifiée des trois quarts des membres présent.e.s représentant au moins 51% des membres du Collectif national. Ce vote ne peut avoir lieu qu'après consultation du Conseil des membres.

Réguler la vie de Génération.s

Article 20 

L'Assemblée des membres et des territoires, le Collectif national et le Conseil des membres désignent annuellement en leur sein quatre membres (deux hommes et deux femmes) destiné.e.s à siéger dans chacune des trois instances de régulation du mouvement. Les membres de l'Assemblée des membres et des territoires et du Collectif national peuvent exercer jusqu'à trois mandats consécutifs dans une même instance.

Chaque instance se réunit au moins une fois par an. Pour les prises de décisions dans chaque instance, le quorum est fixé à 50% des membres, avec possibilité de dérogation à travers les outils numériques.

Article 21. Le règlement des conflits et la lutte contre les discriminations et violences.

• le rappel aux valeurs
• l'avertissement
• la suspension des droits (notamment droit de vote, de participation aux débats, d'être candidat.e pour un scrutin interne ou à une élection au nom du mouvement, de représenter ou de s'exprimer en son nom, d'occuper une fonction en son sein …)
• la révocation des mandats internes
• l'exclusion temporaire ou définitive

Article 22. Mise sous tutelle ou dissolution d'un comité ou d'un échelon territorial de coordination

En cas d'action de nature à porter gravement préjudice au mouvement, à son unité ou sa réputation ou de carence manifeste de ses instances dirigeantes, le Collectif national, le cas échéant après avoir diligenté sur place toutes les auditions et investigations jugées nécessaires, peut prononcer :

• la mise sous tutelle ou la dissolution d'un comité
• la mise sous tutelle ou la dissolution d'un échelon territorial de coordination.

​
Le Collectif national motive sa décision et en informe l'ensemble des membres concernés.

Article 23. La transparence financière de Génération.s

• le projet de budget prévisionnel du/de la trésorier.e, qu'elle transmet au Collectif national au moins une semaine avant la présentation du budget au Collectif national
• l'exécution du budget précédent de Génération.s
• le bilan annuel préparé par le/la trésorier.e de Génération.s.

Article 24. La transparence des désignations des candidat.e.s aux élections

L'Autorité de transparence électorale travaille à élaborer et compléter les propositions de listes ou de candidat.e.s aux différentes élections avant leur proposition à l'Agora.

A ce titre, l'Autorité de transparence électorale est consultée par le Collectif national pour établir un calendrier prévisionnel de désignation des candidat.e.s, pour chaque élection, incluant :

• les modalités et les dates de candidature à la candidature,
• les modalités et les dates de vote interne de désignation,
• le cas échéant, les modalités de désignation par le Collectif national.

L'Autorité peut auditionner autant de personnalités qu'elle le souhaite et s'entourer de toutes les compétences qui lui sont utiles. Elle doit rendre public les noms des personnes dont elle s'adjoint les compétences dans le cadre des débats sur l'établissement de listes de candidat.e.s.