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  mercredi 8 avril 2020
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① Du droit d’avoir un toit décent
Elu, ce sera MA priorité. L’actuel DALO (Droit Au Logement Opposable) dont la circulaire d’application date du 26/10/2012 est désuet et ne répond pas aux besoins réels.
Je préconise :
- le droit à un logement décent pour toutes et tous et prioritairement pour celles et ceux qu’on appelle ‘’les travailleurs pauvres’’ qui ‘’dorment’’ dans leur voiture avec pourtant un CDI !
- l’application de la loi de réquisition sur les immeubles inoccupés
- la rénovation énergétique et la réhabilitation des logements anciens
- les poursuites judiciaires envers les ‘’marchands de sommeil’’.

Pascal VAILLANT
Candidat libre et déterminé aux Elections Législatives de 2022
pour être élu Député la Nation
à PARIS (10° circonscription : XIII° et XIV°)
Extrait de mes propositions faites à mes concitoye(n)es
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⑫ Pour une justice égalitaire
La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 prône que : ‘’les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales’’ ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.’’ La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 édicte que : ‘’Tous les Hommes naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de dignité.’’ Enfin, la Constitution de la V° République, article 2, de 1958 précise que : ‘’La devise da la République est : Liberté, égalité et fraternité.’’
Nous sommes bien loin du compte dans les faits.
En effet, les innocents se défendent souvent plus mal que les coupables. D’abord parce que les coupables ont une longueur d’avance : ils connaissent la réalité des faits et dès lors, ils sont potentiellement capables de la contourner ou de la dissimuler. L’innocent, lui, qui se sait injustement renvoyé devant la Justice, sent que le moindre mot, le moindre clignement d’yeux peut être interprétée à son détriment. La peur de l’innocent est plus grande que celle du coupable !
Elu, j’exercerai mon droit de visite à l’improviste des lieux de privation de liberté, conformément aux dispositions de lois des 15 juin 2000 et 17 avril 2015. Près de 72.000 personnes sont actuellement détenues en France (un record jamais atteint). En fonction de mes observations, je demanderai ‘’un audit’’ sue les conditions de ‘’vie’’ des personnes incarcérées : seule la privation de liberté doit prévaloir. NON à la ‘’double pleine’’ : le déni et l’impunité des violences commises par certains surveillants pénitenciers sur les personnes détenues doivent cesser. En prison, les sens évoluent, s’atrophient ou se développent.
Je plaiderai pour la formation à l’écoute et l’accompagnent des fonctionnaires de police en faveur de Femmes et Hommes victimes de violences physiques et psychologiques de leur conjoint et toutes formes de discrimination.
Je préconise les aménagements de peine (sauf pour les criminels) tel le bracelet électronique : le bracelet électronique est une mesure d'aménagement de peine d'une personne condamnée à de la prison ferme. La personne s'engage à rester à son domicile à certaines heures, l'administration pénitentiaire contrôlant le respect de ses obligations à l'aide du bracelet qu'elle porte sur elle. Le bracelet électronique vise à favoriser la réinsertion par un accompagnement et un contrôle du respect des obligations fixées par le juge de l'application des peines et à la seule condition d’augmenter les moyens des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP) pour qu’ils assurent effectivent le suivi et l’accompagnement régulier des personnes condamnées à une obligation de suivi et de probation.
Il faudra également renforcer les compétences du Parquet européen pour protéger les intérêts financiers de l’Union Européenne et la création d’une Police fédérale européenne chargée d’enquêter sur les crimes et les réseaux transnationaux.
Lutter contre l’évasion fiscale
Pascal VAILLANT
Candidat aux Elections Législatives de 2022 pour être élu Député la Nation
à PARIS (10° circonscription : XIII° et XIV°)
Extrait de mes proposions faites aux Français
Origine de la proposition
à titre individuel
VAILLANT Pascal
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