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  1. Espace Idées
  2. L’internationalisme, une stratégie géo-politique pour la Paix (Europe, libre-échange, coopération politique internationale)
  3. samedi 14 mars 2020
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La Cour pénale internationale (CPI), chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d’agression et de crime de guerre n’a, 25 ans après sa création par l’ONU, pas remplit sa promesse de paix et de lutte contre l’impunité. Des propositions d’évolution concernant les relations entre la CPI (ou une autre Cour internationale) et les ordres juridiques internes, les conditions préalables à l’exercice de la compétence de la Cour, le rôle des Etats parties, du Conseil de Sécurité, la transparence des enquêtes, la participation des ONG et des sociétés civiles etc. s’avèrent indispensables.

Faire évoluer la compétence universelle de la France : la loi du 9 août 2010 adaptant le droit pénal français au Statut de Rome définit la compétence extraterritoriale des juridictions françaises pour les crimes relevant de la compétence de la CPI. Elle conditionne cependant l'exercice de cette compétence à quatre conditions restrictives qui la rendent peu opérante. D’autres pays, comme la Belgique, appliquent la compétence universelle de manière beaucoup plus souple.
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LE DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE

A – CONTEXTE

Quelque 80 millions d'êtres humains survivent actuellement, dans des conditions extrêmement précaires, chassés de chez eux par les guerres et des violences collectives, en particulier dans le monde émergeant. Plus encore restent au cœur des conflits, menacés d'en devenir de nouvelles victimes.

- Depuis 1949, les Conventions de Genève ont jeté les bases de droits humanitaires imprescriptibles, en faveur des victimes. Mais le monde polycentrique actuel n'a pas su opérer la synthèse entre deux conceptions : celle, politique, donnant la priorité aux droits et libertés individuelles et celle, collective, accordant un primat aux droits économiques et sociaux. D'application universelle, le droit international humanitaire s'est beaucoup élargi, intégrant un corpus de droits de l'Homme et centrant ses préoccupations sur les populations les plus vulnérables (minorités, établissements de soin, personnes handicapées, prisonniers, femmes et enfants). Des organismes comme le Comité International de la Croix Rouge (CICR), le Haut-commissariat des Nations-Unies aux Réfugiés (HCR), l'OMS, l'UNICEF ou le Programme Alimentaire Mondial (PAM) - et même l'UNESCO - accomplissent un travail essentiel, régulièrement récompensé par des prix Nobel de la Paix. Mais nous ne les soutenons peu, matériellement, et surtout, nous taisons leur rôle de lanceurs d'alerte, en restant arrimés à une conception trop étatique et autocentrée de l'action humanitaire.
− Nous devons veiller à ce que le devoir de protection (l'ex’ ‘devoir d'ingérence humanitaire'') ne soit pas dévoyé pour réaliser des objectifs politico-militaires non-déclarés (cf. opération de 2011 en Libye), ni dénaturé en une forme de commisération autoritaire de l'Occident à l'égard du Sud. La caution des Nations-Unies demeure, là aussi, essentielle.
− Les libertés démocratiques sont codifiées par les deux pactes des Nations Unies de 1966, sur les droits civils et politiques, et sur les droits économiques et sociaux. Ils devraient former un tout indissociable, au-delà de l'hypocrisie de nombreux Etats qui ont solennellement signé ces pactes mais se sont bien gardés de les ratifier, à fortiori de les appliquer, par la suite. De même, le protocole annexe du pacte politique visant à élargir le moratoire sur la peine de mort (adopté par les deux tiers des Etats) est destiné à établir à terme une norme s'imposant à tous. L'abolition de la torture (Convention des N-U du 10/10/1984) procède de la même démarche d'universalisation.
- Par ailleurs, le Droit de la Guerre n'est plus respecté par les belligérants (Syrie). Il n'engage que les Etats, alors que la violence vient aussi souvent d'organisations armées, qui rejettent toute notion du droit, hormis la loi de la terreur.
- Les opérations dites « antiterroristes » au Moyen-Orient, au Sahel, en Afghanistan et ailleurs permettent également aux Etats de s’affranchir du droit de la guerre : bombardement des hôpitaux, des populations civiles, arrestations de combattants soignés dans des établissements médicaux, non-respect des droits sur les prisonniers etc.
-. Le droit d'asile et le statut des migrants/ réfugiés constituent un défi majeur. La Convention de Genève du 28 juillet 1951 définit, en termes obsolètes, les conditions d'octroi de la protection internationale : absence de référence aux composantes non-étatiques, socio-économiques culturelles ou climatiques des conjonctions d’événements qui poussent des populations à l'exode, pour leur survie ; vide juridique concernant les droits des personnes déboutées de l'asile ''politique'', mais qu’il serait néanmoins dangereux et inhumain de renvoyer dans leur pays d’origine.

B - PROPOSITIONS

1 - En liaison avec le Haut-Commissariat aux droits de l'Homme, promouvoir le lancement, au Conseil des droits de l'Homme de l'ONU - malgré le fonctionnement imparfait de celui-ci et les blocages de nombre de ses membres - d'un exercice d'inventaire du droit humanitaire non appliqué ou non-ratifié, sur le modèle des examens périodiques universels.
2 – Promouvoir, comme le demandent les associations humanitaires, et notamment MSF, auprès de l’ONU et du Conseil de Sécurité un cadre juridique efficient concernant les opérations dites « antiterroristes » permettant de garantir le respect du droit international humanitaire dans ce type de conflits.
3 - En liaison avec le HCR, proposer une nouvelle négociation de Genève destinée à combler les lacunes d'un droit issu de l'immédiat après-guerre européen. Le sujet impliquerait une prise de position sur la mobilité internationale, non pas dans l'idée d'ouvrir sans contrôle nos frontières, mais pour ''décriminaliser'' le concept même de mobilité humaine et pour codifier un socle de droits humains protégeant des victimes qui n'ont d'autre choix que l'exode, politique ou autre. La ''Convention des Nations-Unies sur la Protection des droits de tous travailleurs migrants et des membres de leurs familles'' (adoptée en 1990, entrée en vigueur en 2003, mais non-acceptée par les pays du Nord) serait réexaminée, au niveau européen. Ce serait l'occasion de ranimer la communauté internationale – aujourd'hui aphone – dans ce qu'elle a de plus noble et de valoriser notre convergence fructueuse avec les nations du Sud, qui attendent ce type d'initiative.
4 - Dans une déclaration publique solennelle, reconnaître aux agences humanitaires et sociales de l'ONU une forme de ''leadership'' (moral et même politique) en matière de lancement d'alertes, de coordination opérationnelle et d'évaluation des politiques des États et leur permettre de participer aux enquêtes sur les « bavures » et « erreurs » dans les conflits. Plus conscientes des problèmes que les capitales et plus efficaces, elles activent un effet d’entraînement sur la société civile qu'elles savent éclairer et mobiliser.
5 - Condamner l'utilisation de Frontex comme un outil de dissuasion contre des personnes en fuite et les compromissions avec des États voisins peu fiables, voire duplices (cf. accord de réadmission de mars 2016, avec la Turquie, accords indignes avec la Libye), aux seules fins de casser les flux sans traiter les détresses. Soutenir, en revanche, le principe d'une harmonisation des politiques d'asile des États-Membres, au sein de frontières extérieures communes gérées avec sérieux, offrant ainsi aux arrivants des chances de protection égales et des droits équivalents
6 - Réaffirmer notre attachement aux instruments universels et européens du droit délégitimant la torture et la peine de mort.


Annexe - TEXTES DE REFERENCE

• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
:http://www2.ohchr.org/french/law/cescr.htm
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques
:http://www2.ohchr.org/french/law/ccpr.htm
• Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
:http://www2.ohchr.org/french/law/ccpr-one.htm
• Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort : http://www2.ohchr.org/french/law/ccpr-death.htm
• Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
: http://www2.ohchr.org/french/law/cat.htm
• Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
: http://www2.ohchr.org/french/law/cerd.htm
• Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre
: http://www2.ohchr.org/french/law/convention_geneve.htm
• Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
: http://www2.ohchr.org/french/law/personnes_civiles.htm
• Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
: http://www2.ohchr.org/french/law/protocole1.htm
• Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II)
: http://www2.ohchr.org/french/law/protocole2.htm Textes européens
• Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
: http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Word/005.doc
• Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, concernant l’abolition de la peine de mort : http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Word/114.doc
• Protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés
fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toute circonstances
: http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Word/187.doc Cour pénale internationale
• Statut de Rome de la CPI : http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/ADD16852-AEE9-4757-ABE79CDC7CF02886/283948/RomeStatuteFra1.pdf
• Règlement de procédure et de preuve : http://www.icccpi.int/en_menus/icc/legal%20texts%20and%20tools/official%20journal/Documents/RulesProcedure EvidenceFra.pdf
• Règlement de la Cour : http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/B920AD62-DF49-4010-8907-
E0D8CC61EBA4/280457/ICCBD010104FRA.pdf
• Eléments des crimes : http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/7730B6BF-308A-4D26-9C523E19CD06E6AB/0/ElementsOfCrimesFra.pdf
La peine de mort dans les textes
Textes internationaux
• La Déclaration Universelle des droits de l'Homme de 1948 (DUDH)
• Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (PIDCP)
• Le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

Textes Européens
• La Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales de 1950 • Le Protocole n°6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales de 1985 concernant l'abolition de la peine de mort
• Protocole n° 13 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Organisation des États Américains
• La Convention américaine des droits de l'Homme (CADH) dit Pacte de San Jose
Origine de la proposition
à titre individuel
Anne Joubert - Espace Idées
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Il faut renforcer le respect du droit dans les relations internationales. La France et l'Europe doivent soutenir les instances judiciaires existantes, dont la Cour Pénale Internationale.
Quand la Cour Pénale Internationale lance des projets d'enquêtes sur des violations des droits humains en Afghanistan ou en Palestine, la France devrait faire savoir son soutien.
Mais il y a d'autres instances internationales importantes, telles la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la Cour Africaine...
Ces instances sont très importantes pour le respect des droits humains. La France doit soutenir les projets de réforme visant à rendre plus transparente l'élection des juges à la Cour Européenne des Droits de l'Homme par l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe.
Lors de la Journée Internationale des Droits de l'Homme (10 décembre) la France devrait communiquer auprès de ses citoyens sur ces instances judiciaires, leur fonctionnement, leur rôle, leurs difficultés, le soutien que la France leur apporte.
Le ministère des affaires étrangères et européennes devrait aussi mieux faire connaitre le Conseil de l'Europe, installé à Strasbourg et consacré entièrement à la défense des droits en Europe. Les associations françaises ne connaissent pas assez la conférence des Organisations internatonales non gouvernementales du conseil de l'Europe, ni la structure similaire qui existe auprès de l'UNESCO.Les Chaines parlementaires de télévision devraient rendre compte plus fréquemment des travaux et débats en cours au Conseil de l'Europe.
Origine de la proposition
à titre individuel
Robert SIMON, comité Paris centre de Génération-s


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