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  1. Espace Idées
  2. L’internationalisme, une stratégie géo-politique pour la Paix (Europe, libre-échange, coopération politique internationale)
  3. samedi 14 mars 2020
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Dans un monde où les relations entre les peuples se révèlent de plus en plus étroites, du fait de la globalisation des échanges et de l’universalisation tant des valeurs des « droits de l’homme » que des « crimes contre l’humanité », « une violation de droits dans un lieu est ressentie partout » comme le soulignait déjà Kant. Il importe donc à la fois de réaffirmer l’importance du droit international public, si souvent bafoué ou instrumentalisé au profit des grandes puissances, d’étendre la portée juridique les droits économiques et sociaux et de promouvoir de nouvelles catégories juridiques.

- Réaffirmer l’engagement de la France, au sein du Conseil de Sécurité de l’ONU, et dans toutes les instances internationales, pour le développement du droit international, son application concrète et son respect par toutes les parties.

- En lien avec le Haut-Commissariat aux droits de l’Homme, proposer un exercice d’inventaire du droit humanitaire non ratifié ou non appliqué sur le modèle des examens périodiques universels du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU malgré le fonctionnement très imparfait de celui-ci.

- Soutenir les ONG et les acteurs de terrain dans leurs demandes auprès de l’ONU et du Conseil de Sécurité tendant à un renforcement du cadre juridique applicable aux opérations « antiterroristes », afin notamment de garantir un meilleur respect du droit international humanitaire par l’ensemble des parties impliquées dans ce type de conflit.

- Proposer, en lien avec le HCR, une renégociation de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, afin de combler les lacunes d’un droit d’asile issu de l’immédiat après-guerre européen, de « décriminaliser » le concept de mobilité humaine et d’étendre la protection aux réfugiés « climatiques » et économiques.

- Reconnaître aux agences humanitaires et sociales de l’ONU une forme de « leadership » en matière de lancement d’alertes, de coordination opérationnelle et d’évaluation des politiques des États et leur permettre de participer aux enquêtes sur le non-respect du droit international humanitaire lors des conflits armés , en lien avec les ONG et les sociétés civiles.

- Renforcer le caractère contraignant des droits économiques, sociaux et culturels, reconnus par la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, afin de garantir leur application concrète et de les élever au même plan juridique que les droits civils et politiques.
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Reaffirmer le droit international impose de se poser la question de notre politique de défense et de la position de la France sur le traité d'interdiction des armes nucléaires (TIAN) soumis actuellement à l'adoption des Etats membres des Nations Unies.

Au début des années 70, le PCF et le PS étaient hostiles à l'arme nucléaire (premier programme commun de gouvernement de juin 1972). Le PCF s'est rallié le premier à la défense nucléaire. Le PS, à l'instigation de Charles Hernu, Gilles Martinet et Jean-Pierre Chevènement a intégré la défense nucléaire dans son programme à la fin de la décennie, ce qui a isolé le PS français au sein de l'Internationale Socialiste.

Depuis la question est devenue taboue: le débat semble clos. Nous devons le réouvrir. Comment pourrions nous nous mobiliser contre les dangers du nucléaire civil et continuer à investir des sommes gigantesques dans la modernisation de l'arme nucléaire? Six milliards d'euros par an en 2025 selon Paul Quilès, ancien ministre de la défense de Mitterrand (dans "L'illusion nucléaire. La face cachée de la bombe atomique", 2018).

Une guerre nucléaire serait une folie pour l'humanité. Certains assurent que seule l'arme nucléaire peut assurer l'indépendance de notre pays. La situation actuelle de crise pandémique montre bien que l'indépendance est un mythe. C'est une interdépendance pacifique que nous devons bâtir. Ce débat nous devons l'avoir. Mitterrand en 1977 proposait de faire trancher le débat par les citoyens de notre pays, à travers un référendum. Au moins cela aurait eu le mérite d'ouvrir le débat.

Nous sommes abassourdis par la crise qu'ouvre la pandémie du Covid-19 que nos politiques n'ont pas su anticiper. La guerre nucléaire est une catastrophe d'une autre ampleur que nos politiques préparent, avec l'assentiment de la majorité des partis politiques. Pourtant dans un sondage IFOP de 2018, 76% des Français sont favorables à ce que "la France s’engage dans un processus international d’élimination totale et contrôlée des armes atomiques, tel que prévu par l’ONU .

Pour la préparation de l'élection présidentielle de 2022 , les partis de gauche et les écologistes doivent proposer une rupture avec le discours militariste de ces dernières décennies et changer le positionnement de la France vis à vis de l'arme nucléaire. Cela peut vouloir dire abandon de l'arme nucléaire, ou abandon de sa modernisation, ou abandon d'une partie de l'armement nucléaire (maintien des sous marins proposait le PS à la fin des années 70) mais surtout soutien à l'ONU et à son Traité d'Interdiction des Armes Nucléaires.
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Robert SIMON
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Réaffirmer le droit international, cela signifie apporter tout notre soutien à la Cour Pénale Internationale y compris quand elle décide de lancer une enquête sur les crimes de guerre commis en Afghanistan par toutes les parties impliquées.
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Robert SIMON
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Merci Robert pour ces publications. Ce sont effectivement des positions importantes que nous devons soutenir.
Origine de la proposition
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Anne Joubert - espace Idées
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Je suis d'accord sur le principe d'une dénucléarisation mais elle ne peut se faire qu'à l'échelle mondiale. La France peut-elle se désarmer aujourd'hui alors qu'elle devient le seul pays au sein de l'UE à détenir cet arsenal au moment où les USA semblent poussés vers un isolationnisme plus prononcé ? Bien sûr, c'est au niveau de l'OTAN que se joue cette partie. La dénucléarisation, aussi, doit tenir compte de la sécurité du continent européen qui, quoi qu'on le dise, est soumis aux pressions hégémoniques de la Russie à l'Est (mais pas que...). La dénucléarisation est-elle une question morale ou politique ? C'est terrible à dire mais les armes nucléaires ont freiné les conflits à grande échelle entre Etats frontaliers ou pas (USA/Corée du Nord) (Inde/Pakistan). Ce n'est pas pour rien qu'Israël, Etat nucléaire, a toujours tout fait pour empêcher ses voisins d'en acquérir la technologie (Bombardements en Irak et en Syrie et menace contre l'Iran). Pour dénucléariser, il faut des garanties de sécurité. C'est ce que cherchent la Corée du Nord et l'Iran. La Libye les a obtenues (en échange de son ouverture) et a arrêté son programme. Si, pour ma part, je suis fondamentalement contre la prolifération nucléaire, je suis en même temps plus inquiet de la prolifération des ventes d'armes et du trafic (lourdes et légères) dans le monde qui draine des milliards dans le "défense" au détriment des dépenses sociales, sans parler des guerres qu'elle nourrit.
Origine de la proposition
à titre individuel
Bernard Boulad, co-référent du CT International/Europe
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Merci Bernard de participer au débat sur l'arme nucléaire et d'y ajouter le volet du commerce des armes. Le projet que nous proposerons aux autres partis de gauche et aux écologistes pour 2022 doit inclure un volet sur la défense. Qu'est ce que la gauche et les écologistes peuvent apporter à notre pays dans ce domaine? La continuation de la politique de Macron?
Dans notre projet de politique étrangère, nous proposons de soutenir l'ONU. En matière de défense, proposons de soutenir les démarches de l'ONU pour aller vers une interdiction des armes nucléaires et débattons avec nos partenaires européens sur le type de défense qu'ils souhaitent.
La dénucléarisation est à la fois une question morale et une question politique. Quand il y a un choix difficile à faire, dans ma vie j'essaye de choisir la voie qui correspond le mieux à mes valeurs. Voulons nous continuer à investir dans un outil qui un jour détruira l'humanité? Au minimum, ouvrons le débat aussi largement que possible. Mitterrand, à la fin des années 70, avait envisagé de faire trancher la question par le peuple, à travers un référendum.
Ouvrons le débat, d'abord, au sein de Génération-s
Origine de la proposition
à titre individuel
Robert SIMON, co-référent du comité Paris centre, membre de l'assemblée des membres et des territoires
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" Réaffirmer l’engagement de la France, au sein du Conseil de Sécurité de l’ONU, et dans toutes les instances internationales, pour le développement du droit international, son application concrète et son respect par toutes les parties."

Ici, on sous-entend que la France garde pour elle son siège au Conseil de sécurité. La question s'est déjà posée s'il fallait ou non partager ce siège avec d'autres membres de l'UE ou le laisser à l'UE. Cette question touche au chapitre ayant trait à la réforme des instances internationales. Il n'en reste pas moins que l'enjeu demeure le respect du droit international. Comment faire ? Par la conviction ou la coercition ? Sans coercition, je ne vois pas comment les choses bougeraient. Et pourtant, pressions, sanctions, embargos ont rarement été suivis d'effets. Mais ces mesures ont rarement été appliquées pour des questions de droits humains, à moins que je me trompe... Les examens périodiques (EPU) du CDH se sont-ils déjà avérés utiles ? Il y a, déjà, à mon avis, un vice de forme puisque ce sont les Etats eux-mêmes, qui mènent ce processus d'examen sous les auspices du CDH. Moyen, non ? Même s'il est vrai que les groupes d'experts les ONG y participent aussi en audience. Autre défaut : l'EPU est étalé sur un cycle de 4 ans et demi ! C'est laborieux. Il est vrai qu'il y a 193 pays à passer en revue... Bref, comment contraindre les régimes fautifs à changer leur façon de faire ? Il y a le bras financier et le bras militaire. Comment faire pour actionner ce premier levier avec efficacité ? L'exclusion des instances internationales devrait aussi être considérée. Le hic : à quelle majorité ce type de votes est-il pris ? Est-il seulement consultatif ? Est-ce toujours au Conseil de sécurité de rendre exécutoire ce genre de sanctions ? Si c'est le cas, le noeud du problème est là.
Origine de la proposition
à titre individuel
Bernard Boulad, co-référent du CT International/Europe
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Tu soulèves de bonnes questions, Bernard. Effectivement à court terme la France garde son siège permanent au Conseil de Sécurité. A long terme je suis d'accord avec Benoit Hamon pour dire qu'il serait normal, dans le sens d'une intégration européenne allant jusqu'au fédéralisme (ce que nous souhaitons), que la France céde son siège permanent à l'UE. Mais d'ici là il faut que nous ayons une politique étrangère de l'UE et une politique de défense. Nous en sommes loin, mais c'est le cap qu'il faut se donner.
Je suis d'accord pour dire que le Conseil des Droits de l'Homme est un exemple de la diplomatie de l'ONU qui fonctionne, modestement mais cela fonctionne. Il faudrait que nous auditionnions des experts de la question notamment pour voir ce qui pourrait être amélioré. Je suis membre de l'Association Française pour les Nations Unies. Nous pourrions les consulter. Ce qui est bien dans la démarche EPU c'est que les ONG peuvent se faire entendre. Par exemple l'International Lesbian and Gay Association aide les associations LGBT à présenter leur rapport sur l'état des droits des personnes LGBT et fais des suggestions qui sont plus ou moins reprises par les représentants d'autres Etats. Il faudrait faire plus de communication sur ce mécanisme et les réponses des Etats pour mobiliser l'opinion publique internationale. Je pense que la situation des droits humains doivent changer par une pression interne des populations concernées soutenues par d'autres pays. Les organisations de défense des droits humains en France doivent soutenir le combat difficile des défenseurs des droits dans d'autres pays. C'est ce que j'essaye de dire au sein de la Ligue des Droits de l'Homme et c'est pour cela que je suis président de Solidarité Internationale LGBTQI.
La durée du cycle des Examens Périodiques Universels ne me gène pas trop.
Je ne suis pas favorable à l'exclusion d'un pays de l'ONU. Par contre on pourrait envisager que ce pays perde des droits au sein de l'ONU: droit d'être candidat à des fonctions comme la présidence du conseil des droits de l'Homme, perte du droit de proposer des fonctionnaires à l'ONU.
Et puis tu oublies les juridictions internationales qui peuvent condamner des responsables politiques ou d'anciens responsables. Le renforcement de la Cour Pénale Internationale par exemple est un sujet à travailler mais on devrait l'affirmer comme un objectif au moment où Trump accuse la CPI de tous les maux.
Origine de la proposition
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Robert SIMON
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Les statuts de la CPI et de la Cour international de justice devraient être traité dans le chapitre consacré à la Justice internationale.

Lorsqu'il s'agit du droit international, est-ce que c'est seulement l'ONU qui est habilitée à le promulguer ? Je découvre d'ailleurs le fonctionnement de la Cour international de justice (CIJ) et force est de constater qu'elle n'a nullement le pouvoir d'imposer ses décisions. En tant que bras judiciaire de l'ONU, elle ne fait que dire le droit tel qu'il est défini dans les conventions et les traités ainsi qu'en se basant sur une certaine jurisprudence, qu'elle soit consultée par les autres agences et organes de l'ONU ou par des Etats. L'ONU n' a jamais empêché une guerre ou imposé un règlement dans un différend. Elle a accompagné des négociations de paix mais celles-ci ont toujours été menées par les parties et Etats concernés et souvent parrainées par les Grands avec parfois le concours de l'Europe. La question est: comment faire pour que le droit international s'applique par-delà les Etats ? Combien de fois les missions des Casques bleus se sont-elles trouvées entravées et menacées par les belligérants et le silence complice de certains membres permanents du Conseil de sécurité ? Liban (frontière sud), Irak, Rwanda, Bosnie, Congo : les exemples ne manquent pas. Qu'a-t-on appris et changé depuis ? En Géorgie, en Ukraine, au Yémen, en Libye, au Kurdistan, en Birmanie : l'ONU a été impuissante. Son bras militaire est donc lui aussi paralysé. Peut-on pour autant dire que le droit international se résume à des voeux pieux ? Le mépris d'Israël vis-à-vis des résolutions onusiennes en est l'exemple le plus criant. Et nombre de condamnations d'autres pays ne servent pas à grand chose. Surtout si ça émane de l'Assemblée générale. Bref, comment faire pour que la morale et la justice prévalent sur les égoïsmes et les intérêts nationaux ?
Origine de la proposition
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Bernard Boulad, co-référent du CT International/Europe
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¨Ce sont des débats essentiels. Concernant l'arme nucléaire, le principe de dissuasion, né dans un contexte de "guerre froide", n'a plus la même signification même s'il peut demeurer symbolique pour l'opinion publique. Je suis pour que la France signe les traités de non prolifération et se désengage progressivement.
Concernant l'ONU, le siège de la France pourrait utilement devenir celui de l'UE - première étape avant une refonte de l'organisation - d'autant plus que le RU a quitté l'Union. Mais il faudrait, en effet, que celle-ci soit capable de développer une PESDC commune et avoir une stratégie de politique internationale claire, ce qui est loin d'être le cas. Tant que l'Europe n'aura pas compris qu'elle a un rôle à jouer sur la scène internationale, en complète transformation, et que l'affirmation de ses valeurs conjuguée à son poids économique, pourrait en faire un acteur de poids,..
Quant à la réforme de l'ONU, et notamment du Conseil de Sécurité, on est dans une impasse car le droit de veto de chaque membre bloque toute évolution. Je ne pense pas que Trump, Xi et Poutine soient disposés à perdre un tel pouvoir qui leur laisse les mains libres pour intervenir comme ils veulent où ils veulent pour faire ce qu'ils veulent. La création d'une chambre "citoyenne" à côté des institutions actuelles, rassemblant ONG et sociétés civiles des différents pays en fonction de leur poids en termes de population, permettrait de faire pression sur les Etats. Ce serait un premier pas. Elle existe mais reste informelle et inorganisée.
La justice internationale demeure un problème. La CPI n'a pas fait grand-chose et se trouve très critiquée par les pays africains car c'est toujours plus facile d'attaquer des petits que des gros. Dès son origine, sa conception, sa formation, son financement ont posé problème. (cf. autre axe sur la justice internationale).
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Anne Joubert
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Anne, je relève que tu parles d'une "chambre "citoyenne" à créer à côté des institutions actuelles, rassemblant ONG et sociétés civiles des différents pays en fonction de leur poids en termes de population". Projet intéressant mais existe-t-il déjà des contours pour sa création ? Par ailleurs, dans le volet sur la réforme des instances multilatérales, tu considères qu'on ne peut pas "sortir" du cadre de l'ONU qui reste l'institution centrale en matière de réglementation des relations entre Etats souverains. Faudrait-il donc mener en parallèle ces deux projets ? D'une part, soutenir une réforme du fonctionnement de l'ONU, à défaut de modifier sa charte et d'autre part, envisager une sorte d' "Organisation mondiale des peuples et des associations unis" ( l'OMPAU ! ) qui reposerait sur un modèle plus vertueux en répondant aux besoins et revendications des populations plutôt que des Etats, une forme de gouvernement mondial bis. On pourrait même imaginer que cette OMPAU pourrait avoir des représentants élus à travers le monde, pour gagner en légitimité. C'est très utopique, j'en conviens. Suffit d'imaginer les difficultés de tenir un tel vote sous des dictatures ou des régimes autoritaires, même via Internet ... Dans ces cas, on aurait des sièges inoccupés. La symbolique serait forte. Cela me fait penser au Mouvement des non-alignés. Que représente aujourd'hui cette organisation ?
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Bernard Boulad, co-référent du CT International/Europe
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L'idée d'un chambre citoyenne est au coeur du projet du mouvement des citoyens du monde auquel j'adhère depuis 1989. Je pourrai vous montrer ma carte de "citoyen du monde". Je vous invite à lire la page "citoyenneté mondiale" sur wikipédia. https://fr.wikipedia.org/wiki/Citoyennet%C3%A9_mondiale. Vous verrez que beaucoup défendent depuis longtemps des idées proches de celles de Génération-s. Cela peut paraitre une idée utopiste mais le sentiment d'être un citoyen du monde se répand beaucoup parmi ceux qui se battent pour la planète, c'est à dire pour l'humanité. Les citoyens du monde élisent une assemblée des peuples. Je vous invite à voir leur site https://www.citoyensdumonde.net/association/ Le mouvement des citoyens du monde a son siège mondial dans le 15e arrondissement de Paris. Je vous propose de leur rendre visite quand le confinement sera terminé. C'est malheureusement un petit mouvement. Mais qui porte une grande idée qui ne demande qu'à fleurir, dans le monde d'après.
La question de la création d'une [b]Assemblée des Peuples[/b] est très intéressante sur le plan théorique. Elle conduirait à une gouvernance de la planète par un système bicaméral: l'Assemblée des Peuples au coté de l'Organisation des Nations Unies et son Assemblée Générale. Une des questions pratiques est : comment élire les membres de cette assemblée des peuples? Au prorata de la démographie de chaque pays. Donc elle serait dominée par les peuples asiatiques dont on sait qu'ils n'ont pour beaucoup d'entre eux peu de culture démocratique.
Origine de la proposition
à titre individuel
Robert SIMON
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LA CPI est critiquée par les Africains car beaucoup des personnes qu'elle a jugée sont africains. Mais récemment la CPI a décidé de lancer une enquête sur les crimes contre l'humanité commis en Afghanistan ou ailleurs en lien avec la guerre en Afghanistan. Cela vise notamment les Etats Unis. La France soutiendra t elle la CPI sur ce dossier délicat mais important? Ne devrions nous pas approfondir cette question du soutien à la CPI afin d'arriver à une proposition aux forces de gauche et aux écologistes en vue de 2022?
Origine de la proposition
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Robert SIMON
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Il faudra ne pas oublier, pour défendre la CPI (même si on peut regretter certaines modalités de fonctionnement et la durée des procédures) de citer la décision essentielle de la Procureure d'ouvrir une enquête sur les crimes présumés commis dans les territoires palestiniens occupés en 2014. Cette décision, du 30 avril 2020, est fondamentale, en termes de droit, à la fois sur le statut juridique des territoires palestiniens, et la compétence de la CPI.
Origine de la proposition
à titre individuel
Anne Joubert
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Internationalisme et Paix

Agir à plusieurs niveaux, au niveau International afin que s’impose la paix, non pas simplement l’absence de conflits armés mais la légitime aspiration de tous à pouvoir bien vivre dignement sans souffrir de la faim, du froid et bénéficier d’un libre accès à l’eau, à l’énergie, à la santé et à l’éducation.

Ouvrir et tracer un chemin de paix est un défi d’autant plus complexe, que les intérêts de chaque nation sont multiples et souvent antagonistes. Pour les surpasser et établir la paix, Il faut avant tout faire appel à une conscience morale universalisable, à la volonté politique d’agir ensemble pour résoudre des problématiques dépassant la sphère nationale (pandémie, crise climatique, crise migratoire). Cela nécessitera des acteurs enclins au dialogue : un dialogue ouvert à tous qui reconnait l’égale valeur et dignité de tous les êtres humains.


Promouvoir la Paix

Promouvoir la paix vise en amont à restreindre l’industrie de l’armement et en aval à faire respec-ter le Droit International Humanitaire.

Propositions

• Taxer les ventes d’armes au profit d’un fond commun de soutien aux populations victimes des conflits (fond confié au Comité International de la Croix Rouge - CICR). Fond qui viendrait alimenter les actions des états et des ONG intervenant auprès des populations et sur lequel le CICR organiserait un contrôle.
• Retrouver une plus grande indépendance par une relocalisation de nos industries stratégiques
• Supprimer les subventions à l’industrie de la défense.
• Conditionner toute intervention extérieure de la France a la recherche de solution politique et diplomatique, au respect du Droit International Humanitaire (DIH) et à la mise en place de mécanismes de lutte contre la corruption.
• Renforcer les compétences de la Cour Pénale Internationale (CPI) et de la Cour Internationale de Justice (CIJ) afin de juger tout manquement (et non uniquement les crimes les plus graves) au DIH qu’il soit le fait d’un individu (CPI) ou d’un Etat (CIJ)
• Reprendre tout ou partie des 25 propositions figurant dans le rapport d’informations n°2484 en date du 04 décembre 2019 sur « le droit humanitaire à l’épreuve des conflits » et en particulier la recommandation 11 : réaffirmer l’initiative française visant à encadrer le recours au veto au Conseil de sécurité des Nations unies en cas d’atrocités de masses (http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_afetr/l15b2484_rapport-information)
Origine de la proposition
à titre individuel
Brigitte Sestier, Yves Cartier et Michel Larrouquère
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A G.S, nous parlons beaucoup des exilés et des exilés climatiques, mais pas assez de ce que la France peut faire face aux dictatures, comme si nous étions condamnés à l'impuissance.

Or, Poutine aide Assad et la France ne pourrait pas aider les démocrates syriens, même sans l'Europe et sans les USA.
La Syrie a pourtant été un protectorat français et nous pourrions être fermes avec Assad?

Mitterrand et Védrine ont bien soutenu les Tchéniks lors de la guerre en Bosnie et armé les génocidaires hutus au Rwanda.

Si nous pouvons soutenir les génocidaires, pourquoi ne pouvons nous pas soutenir les Démocrates et les victimes ?
Origine de la proposition
à titre individuel
evelyne DROMER du Comité local Gd Périgueux
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PANDÉMIE ET MIGRATIONS

Pour limiter la propagation du coronavirus, de nombreux pays ont fermé leurs frontières et multiplié les restrictions de circulation. Effet notable de cette dynamique de fermeture, un grand nombre d'Européens se retrouvent dans une position (certes temporaire) d'immobilité, alors que leurs passeports leur permettaient il y a peu de visiter près de 180 pays sans autorisation préalable. Rarement, sauf en temps de guerre, les citoyens européens ont-ils connu de telles restrictions à leur mobilité, non seulement à l'extérieur mais aussi à l'intérieur de l'Europe. Cette restriction des mouvements revêt une dimension inédite : elle s'applique désormais aux populations du nord, alors qu'elle s'impose en temps normal aux « migrants » du sud.

La protection des frontières comme protection des vies

Toutefois, si la crise sanitaire a momentanément modifié les modalités du contrôle des frontières européennes, l'essence de sa rationalité, fondée sur la « protection » des populations des pays du nord vis-à-vis de celles du sud, demeure largement intacte. Ces restrictions s'inscrivent tout d'abord dans une logique de protection de (certaines) vies, et non pas dans une logique traditionnelle de la souveraineté de l'Etat, sécuritaire, économique ou encore identitaire, associée souvent à une incompatibilité culturelle fantasmée.

En outre, cette logique de protection de la vie des Européens se manifeste dans la reconfiguration des catégories de migrants considérés comme utiles. Les personnes exerçant des professions liées à la protection des vies sont devenues désirables et leur mobilité comme leur résidence dans les pays du nord ont été facilitées. Ainsi, les Etats-Unis ont levé des restrictions de visa pour les professionnels de santé étrangers tout en maintenant, voire en limitant, le déplacement d'autres migrants. Au Royaume-Uni, en Espagne et en Allemagne, des processus accélérés de reconnaissance des diplômes étrangers pour les métiers du secteur médical ont été mis en place pour mobiliser les migrants médecins. Dans le secteur agricole, l'Allemagne, le Royaume-Uni ou encore les Pays-Bas ont également fait appel à des migrants d'Europe de l'Est pour travailler à la récolte des fraises et des asperges, afin d'assurer la continuité de la sécurité alimentaire.

Les migrants comme menace biologique ?

En même temps, comme dans tous les contextes de fermeture des frontières, les traversées « illégalisées » vers l'Europe représentent toujours un danger mortel. Les autorités italiennes et maltaises ont officiellement fermé leurs ports début avril à toute arrivée de bateaux de migrants. Après l'arrivée en Sicile d'un groupe de 276 Africains sauvés par une ONG, dont aucun n'était infecté par le coronavirus, l'ancien ministre de l'Intérieur italien Matteo Salvini a demandé la démission du Premier Ministre au nom de la protection de la population italienne. A l'image des discours sur la « menace terroriste », le Covid-19 est construit en tant que danger provenant de « l'extérieur » et véhiculé par les corps migrants. En 2015, alors candidat à l'élection présidentielle, Trump présentait déjà les migrants mexicains comme des « porteurs de maladies infectieuses ».

L'accusation selon laquelle les migrants importent bactéries, virus et maladies et mettent en danger la vie des natifs n'est pas nouvelle. C'est cette lecture des migrations comme menace biologique qui a été prônée lors de la première conférence internationale de santé globale entre les puissances coloniales britannique, ottomane, française, néerlandaise et belge à Istanbul en 1865, à la suite de l'épidémie de choléra qui avait débutée pendant le pèlerinage à la Mecque. Cette association a également mené à la création du centre de rétention et de tri d'Ellis Island en 1892 à New York après une autre pandémie de choléra.

Au nom de cette association avec les maladies, les migrants sont accusés de faire peser une charge sur les systèmes de santé des pays du Nord. Selon cet argument, les Etats européens disposeraient de capacités de soins limitées, ce qui les empêcherait de recevoir et de prendre soin des migrants. Ils se réfèrent à un point de basculement imaginaire au-delà duquel les sociétés européennes passeraient de la cohésion sociale au chaos. Cette notion de « basculement » justifie alors l'exclusion des migrants.

Dans certains contextes, les migrants sont ainsi livrés à eux-mêmes. Non seulement les frontières leur sont fermées mais les procédures d'asile sont souvent suspendues – comme en Espagne, en Grèce, aux Pays-Bas et en Hongrie – ou fortement ralenties, dans toute l'Europe. Privés non seulement de l'accès aux soins mais aussi aux démarches juridiques ainsi qu'à d'autres ressources et services vitaux tels que le soutien des associations, le confinement pour un migrant exacerbe souvent la précarité. Certains camps deviennent des lieux de quarantaine sous le prétexte d'éviter une contamination des populations européennes. En Grèce, une campagne d'information du gouvernement intitulée « StavinCamps » a été orchestrée à l'attention des résidents des camps et des hotspots du pays, sur le modèle de l'appel à rester chez soi adressé aux citoyens et aux résidents. En Serbie, la quarantaine a été imposée à toutes les structures de rétention. Ces mesures de confinement ont été élargies à des groupes sociaux présentés comme dangereux, notamment les populations rroms.

La précarité affecte souvent plus fortement les migrants travaillant dans certains secteurs tels que celui du « care », qui dans de nombreux pays repose sur le travail des femmes étrangères employées à domicile comme nounous, aides ménagères qui s'occupent des personnes âgées et dépendantes. Si dans quelques pays, comme en France, le gouvernement a annoncé qu'il remboursera les employeurs des heures non travaillées (qui seront payées à hauteur de 80%), dans la plupart des pays, ces migrants, qui sont surtout des migrantes, ne disposent d'aucune protection sanitaire et sociale. Les travailleurs les plus exposés, tels les caissières, le personnel d'entretien ou les livreurs des plateformes, sont par ailleurs souvent les plus précaires en termes de statut et d'emploi.

Une troisième voie universaliste ?

Au-delà des deux régimes exposés ici - l'un qui vise à filtrer les migrants selon leur capacité à protéger et guérir les populations, et l'autre fondé sur une exclusion généralisée de tous les migrants présentés comme une menace biologique pour le corps national - une troisième réponse s'esquisse également. Dans certains pays, la crise sanitaire portée par le Covid-19 a été l'occasion de mettre en œuvre des mesures inclusives envers les migrants. Le Portugal a ainsi commencé la régularisation temporaire des étrangers en situation irrégulière le 30 mars. Le gouvernement italien a annoncé quant à lui vouloir prendre des mesures similaires pour les sans-papiers, notamment ceux qui travaillent aux champs, les quelques « 600 000 personnes sous-payées et exploitées de façon souvent inhumaines » selon la ministre de l'Agriculture.

En France, la régularisation des sans-papiers s'invite dans le débat politique. Le 12 avril, 104 parlementaires ont écrit au Premier ministre pour réclamer la régularisation provisoire des sans-papiers afin qu'ils puissent notamment être pris en charge au plus tôt en cas de maladie. Le 21 avril, des personnalités, responsables d'associations et de syndicats, ont demandé dans une tribune publiée par Le Monde la régularisation des travailleurs « qui tiennent notre vie sociale et notre économie à bout de bras ». Le 30 avril, ce sont 317 associations et collectifs qui ont interpellé le président de la République pour une « régularisation de toutes les personnes sans papiers ». Edouard Philippe a estimé « qu'une mesure temporaire d'accès au séjour pour assurer l'accès aux soins des étrangers n'est pas nécessaire ».

Cependant, des discussions seraient en cours à L'Elysée et au sein du gouvernement. Sur la base de la « circulaire Valls » de 2012, chaque année les préfectures régularisent de façon discrétionnaire quelque 30 000 personnes en raison du travail qu'elles occupent ou de leur situation familiale. Une régularisation « au fil de l'eau » qui pourrait être accentuée à travers des consignes adressées aux préfectures d'être « plus souple » sur la circulaire Valls.

Cette politique de « bon vouloir » octroyé aux préfets nie tout principe d'équité et d'égalité, ouvre la porte à tous les abus, traite les migrants comme des enfants contraints à quémander la bienveillance.

Le gouvernement doit procéder à une régularisation exceptionnelle de tous les sans- papiers, pour cause de situation exceptionnelle et parce que ce sont souvent eux qui, en première ligne (vigiles, livreurs, aides à domicile etc.), ont assuré les services essentiels de notre pays tout en prenant tous les risques, au travail et dans les transports. 300 000 à 600 000 personnes, selon les estimations, le méritent « coûte que coûte ».
Origine de la proposition
à titre individuel
Anne JOUBERT
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Garantir aux PPTE les moyens de leur existence et de leur développement

Les flux financiers entre les pays du Sud et du Nord sont excédentaires au profit des pays du Nord. Cela est notamment dû aux sommes que les pays du Sud paient en remboursement de la dette contractée à l’égard des pays du Nord, plus importantes que celles qui leur sont versées par les pays du Nord sous forme d’investissements, d’aide humanitaire ou d’aide au développement.

Cet état de fait est également le résultat de la pratique consistant, pour les grandes sociétés multinationales implantées dans les pays du Sud, à rapatrier la quasi-totalité des profits générés dans les pays du Sud au Nord, sans réinvestir les profits dans les économies des pays dont ils les ont tirés.

En conséquence, les pays pauvres et très endettés (PPTE) n’ont pas les moyens financiers de développer leurs infrastructures, l’essentiel de leurs revenus servant à rembourser la dette extérieure. Cela contribue à maintenir ces Etats et leurs populations dans une situation de précarité extrême. Les droits consacrés aux termes des Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, s’en trouvent bafoués.

La situation n’est par ailleurs pas prête de s’arranger puisque :

- la majeure partie des pays concernés produisent des matières premières dont la valeur sur le marché ne cesse de diminuer tandis que le prix des moyens de production ne cesse d’augmenter, augmentant encore le recours à l’emprunt et donc le poids de la dette extérieure ;
- les taux d’intérêts appliqués auxdits prêts sont exorbitants.

Voici des propositions tendant à remédier un peu à ces situations et à rendre plus effectifs les droits fondamentaux des populations de ces pays :

- effacer les dettes des pays pauvres très endettés, et à défaut :
- imposer une déontologie aux créanciers français afin que les mesures qui peuvent être imposées aux pays débiteurs lors des restructurations de la dette ne mettent pas en péril les infrastructures nécessaires au développement du pays (privatisations aux profits de sociétés étrangères impactant grandement la capacité de développement du pays par exemple) ;
- contraindre les créanciers français à limiter les taux d’intérêts appliqués au prêt de capital aux PPTE ;
- engager les entreprises françaises à réinvestir dans les pays concernés une part substantielle des profits générés dans lesdits pays ;
- renforcer la législation française consistant à lutter contre les « fonds vautours » ou « fonds procéduriers ».

Les « fonds vautours » sont des fonds d’investissement spéculatifs (Hedge Funds) dont certaines pratiques consistent à racheter les créances des pays pauvres très endettés qui se trouvent en difficulté voire en cessation des paiements et dont le recouvrement de la créance est donc menacé. Ils rachètent la créance à moindre coût (une somme bien inférieure au montant de la créance) et tentent ensuite d’en obtenir le paiement nominal intégral, par l’engagement de procédures judiciaires visant à la saisie d’actifs des pays concernés, aussi vitaux que ces actifs puissent être pour les PPTE. Ils dégagent ainsi des profits colossaux tout en mettant gravement en péril Etats et populations.

En 2016, un amendement à la loi Sapin déposé par les socialistes et visant à limiter les saisies par les fonds vautours a été adopté. Il interdit les saisies, par des créanciers détenteurs de parts de dette d’États étrangers, de biens appartenant à ces États, lorsque trois conditions sont réunies :

1. l’État étranger figurait sur la liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement au moment de l’émission de la créance ;
2. l’État étranger était en défaut ou proche du défaut sur cette dette, au moment de son acquisition par le créancier ;
3. la situation de défaut (ou de quasi défaut) sur cette créance date de moins de 4 ans (ou de moins de 6 ans en cas de « comportement manifestement abusif » du détenteur de la créance), ou une proposition de renégociation a été acceptée par une partie représentative des autres créanciers de cette dette.

Lorsque les titres de dette dont se prévalent ces créanciers ont fait l’objet d’une renégociation par une partie représentative des autres créanciers sur cette dette (représentant au moins 66 % du montant des créances), les saisies sont toutefois autorisées mais limitées à hauteur de ce que ces créanciers auraient obtenu s’ils avaient pris part à la renégociation.

Afin de couvrir l’ensemble des situations dans lesquelles interviennent les fonds vautours, il est demandé de compléter ces dispositions en :
- supprimant la condition tenant au bénéfice de l’aide publique au développement au moment de l’émission de la créance ;
- en étendant le champs d’application aux créances nées avant l’entrée en vigueur de la loi Sapin.

Un lobbying massif de l’Etat français afin que ses partenaires financiers et économiques adoptent les mêmes comportements est également nécessaire.
Origine de la proposition
à titre individuel
Anna Gaudino
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Propositions sur le thème des migrations :

- Mieux respecter le droit international (Déclaration universelle des droits de l’Homme, Convention de Genève sur les réfugiés, Convention européenne des droits de l’Homme) et les textes européens (traités et la Charte des droits fondamentaux de l’UE, etc.) pour le droit d’asile et les droits fondamentaux des personnes migrantes, à savoir droit de quitter tout pays, y compris le sien et de revenir, et de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants, ou être détenu arbitrairement.
- Renoncer à l’approche hotspots et rompre avec la logique du tri aux frontières, en arrêtant notamment les opérations de Frontex, extrêmement onéreuses et non respectueuses des droits fondamentaux.
- Annuler le règlement Dublin qui entraîne des conséquences humaines désastreuses et financières extrêmement onéreuses, dans un système dévoyé et totalement déconnecté de la réalité sur le terrain .
- A la commission européenne de faire condamner sévèrement les États membres qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’asile, avec en plus une mauvaise utilisation des financements européens dédiés à l’accueil des demandeurs d’asile.
- Tirer les leçons de l’échec et du coût humain des politiques européennes pour permettre la mise en œuvre de la liberté de circulation. Garantir la mobilité permettant de vivre dignement dans un autre pays que le sien, notamment par une politique de visas différente des dérives actuelles, qui permettrait un droit de circulation et d’installation accessible aux ressortissant∙e∙s non européen∙ne∙s sur le modèles des ressortissant∙e∙s européen∙ne∙s de l’espace Schengen.
- La crise du covid 19 a démontré que la France et d’autres États européens ont vu les principaux rouages de la vie quotidienne réglés par le travail des migrants sans-papiers (éboueurs, livreurs, caissières, aide-soignants, travailleurs agricoles) : il serait donc grand temps d’adopter une résolution, incitant les États membres à remettre un titre de séjour dès lors que la personne a trouvé un travail, au lieu de rester dans ce système opaque qui force les gens à rester longtemps dans la précarité et l’angoisse, principalement dans des travaux au noir, alors qu’ils participent activement à l’économie du pays et pourraient contribuer aux finances de leurs États respectifs, par leurs cotisations sociales, ce droit étant particulièrement bafoué sur le sol français par crainte d’une montée en puissance du RN, si plus de sans-papiers étaient régularisés : c’est une hérésie à corriger avec plus de courage politique.
- La solidarité est une valeur fondamentale qui doit être encouragée et non pénalisée.
En Allemagne, la pénalisation est possible uniquement en cas d'aide à but lucratif, les autres cas ne sont pas considérés comme des actes illégaux : les associations humanitaires ne peuvent donc être poursuivies. Dans les autres États membres européens, les textes de loi préfèrent des désignations comme "facilitation à l'entrée" au Royaume-Uni ou "incitation et favorisation" en Espagne. Il y a malheureusement des exemples extrêmes comme la Hongrie où le Premier ministre Orban a fait adopter une loi qui rend passible de poursuites pénales toute personne venant en aide aux demandeurs d'asile.
En France, plusieurs ambiguïtés persistaient et la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018 abolissant le "délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour d'étrangers en situation irrégulière", plus généralement appelé "délit de solidarité" a été une décision très attendue en Europe. Symbole de l’aide aux migrants, Cédric Herrou relaxé par la cour d’appel de Lyon le 13 mai 2020 en a été la parfaite illustration. 
Néanmoins, l'acharnement judiciaire contre Cédric Herrou, renvoyé en cassation après sa relaxe, montre qu’il y a encore beaucoup de blocages incompréhensibles.
Toutefois de plus en plus de solidarité se développe en Europe et aux politiques de développer un discours positif sur les migrations plutôt que d’entretenir la division par la peur. Un des moyens serait d’innover des concertations avec les pays non européens où seraient aussi invités des acteurs de la société civile œuvrant dans le même sens dans les pays de départ.
Origine de la proposition
au nom d'un Comité thématique
CT International/Europe


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