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L‘article 17 de Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 est ainsi rédigé :
« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ».

Ce droit de propriété a été traduit dans le code civil comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Cette vision est le fruit de la révolution bourgeoise qui n’a pas entendu remettre en cause cette inégalité dont on mesure aujourd’hui les conséquences. Ainsi en matière agricole ou immobilière, la propriété jusqu’au centre de la terre confère des possibilités de bloquer ou retarder des projets pourtant indispensables.

De même lors des nationalisations, on a vu les détenteurs du capital des entreprises être largement indemnisés alors même qu’ils avaient accumulé des profits scandaleux pendant des années.

Il est donc plus que temps de revoir ce droit de propriété en mettant en avant l’importance de l’usage sur la propriété.

Il faut aller vers l’interdiction de posséder le sol, c'est-à-dire la planète, en considération de l’application du principe que « nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants » et qu’en conséquence il n’est pas possible d’en disposer totalement.

Cela pourrait se traduire par la municipalisation ou l’étatisation des sols selon les cas avec la délivrance de baux emphytéotiques. Cela permettrait aux agriculteurs de ne pas s’endetter pour acheter la terre et aux accédants aux logements de ne pas payer le prix du foncier qui pèse selon les lieux entre 30 et 50% du prix.
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Pour aller plus loin, réformer "l'abusus" qui permet au propriétaire de détruire la chose, y compris lorsque la chose est la Nature...En lien avec l'écocide, il ne devrait plus être permis de raser de détruire un écosystème au nom de "l'abusus"
User des fruits de la chose est suffisant
Origine de la proposition
à titre individuel
Romain G
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Le droit de propriété a fait l'objet de la dispute politique au 20ème siècle. Mais c'est moins ce droit qui pose problème que sa portée sur l'entreprise qui ne tient pas compte de la contribution réelle aux ressources de l'entreprise. La contribution du capital dans les ressources de l'entreprise représente, en moyenne, moins du tiers des ressources de l'entreprise, le reste est apporté par le travail aux travers des profits qu'il apporte en produisant la valeur ajoutée.

La reconnaissance de cette réalité est difficile a faire admettre à cause de la véritable naturalisation dont bénéficié la vision du travail donné au salarié par l'employeur. Mais ils ont bénéficié d'un tel soutien de l'Etat, donc des citoyens (90% de salariés) que la propriété est très fragilisée. Les aides nécessaires à la sortie de la crise sanitaire doit être instrumentalisées par la gauche pour réaliser cette reconnaissance pour donner un statut à l'entreprise distinct de la société d'actionnaires.
Origine de la proposition
à titre individuel
Patrick SOULIER
Patrick SOULIER
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Baux emphytéotiques!: Quid de l'héritage ou de la transmission aux enfants qui, pour le simple particulier, est la seule manière et façon d'aider sa descendance à vivre mieux qu'eux même?
La question est toute autre pour les investisseurs, industriels, commerçants, agriculteurs ....
Origine de la proposition
à titre individuel
HUCBOURG
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Les inégalités de capital se transmettant, les capacités (d'investissement, de mis en valeur de leur compétence, d'accès au logement...) de certains sont limités par la transmission inégale de capital. À l'inverse, certains jouissent de la propriété acquise par leurs parents dont ils ont hérité ce qui conduit à une division parfois totale entre travail et capital. Une réforme de la propriété est nécessaire pour permettre à tous d'accéder à la propriété ou plutôt de ne pas être bloqué, empêché, à cause du manque de capital de ses parents.
Toutefois, la propriété privée ne peut être totalement abolie car elle est également source d'investissement, notamment en agriculture. Comment en effet mettre en œuvre des investissements dont la rentabilité se fait sur le temps long (augmentation de la matière organique du sol, plantations pérennes, aménagements hydro-agricoles...) lorsqu'on est pas certains de pouvoir retirer le bénéfice de ces investissements ?

Plusieurs idées peuvent alors être mises en place pour conserver une forme de propriété tout en facilitant l'accès :
- Limitation du capital et imposition du capital au-dessus de cette limite
- Don, en plusieurs temps, d'un capital universel à tout citoyen de 150 000 euros
- Implication d'institutions démocratiques dans la transmission de la propriété et dotation de pouvoirs suffisants (financiers, légaux) pour distribuer la propriété (ex : doter les SAFER de suffisamment de fonds ou de droits légaux de nationalisation pour acquérir du terrain à distribuer aux agriculteurs les moins bien dotés sous forme de dons et/ou de baux emphytéotiques...
Origine de la proposition
à titre individuel
Robin Petit-Roulet
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Je voudrai ici apporter quelques informations sur le droit à la propriété industrielle, sujet qui a été aussi abordé sur le site des "Economistes attérrés". Il y a là, entre autre, une contribution d'un économiste André Moulin, tout à fait intéressante. Il réalise une analyse et critique du droit à la propriété industrielle et explique comment le flou en la matière est à dessein organisé de façon à ce qu'il profite à l'actionnaire au détriment de l'entreprise (et des salariés). Je vous mets ici quelques lignes d'une première intervention, qui donne le ton: "..les règles d'appropriation des moyens de production à but lucratif ne sont pas du tout équitables : Quand bien même le collectif de travail d'une entreprise contribue largement à acquérir, louer, maintenir, améliorer les moyens de production et plus largement les actifs de l'entreprise, et ce en mobilisant et prélevant une partie de la richesse qu'il crée pour cela, il n'en est pas du tout propriétaire : seul l'actionnaire est propriétaire au titre du capital misé au départ et de temps en temps. Cela n'est possible que parce que l'entreprise, uniquement quant au droit de propriété, n'est ni objet de droit et surtout ni sujet de droit (cf J.P. Robé)...".
Pour ceux qui veulent creuser...
Origine de la proposition
à titre individuel
Poizot
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Comment réformer le droit de propriété pour garantir à tous un logement décent ?

L'application du droit de propriété permet aujourd'hui de sous-utiliser voire de ne pas utiliser des logements dont on est propriétaire. Dans certaines zones, les prix du logement prohibitifs liés à une offre insuffisante de logements empêchent certaines populations de pouvoir se loger décemment alors que certains logements sont vacants, servent de résidence secondaire voire de meublés touristiques AirBNB. Il est donc nécessaire que :
- le droit à un logement décent deviennent prioritaire par rapport au droit d'usage des propriétés ;
- certains usages du droit de propriété (non-usage, résidence secondaire ou meublé touristique à l'année) soient restreints dans les zones où l'offre de logements en résidence principales est insuffisante face aux besoins de la population locale.


Pour limiter le nombre de logements sous-utilisés voire inutilisés dans les zones de pénurie de logement, les mesures suivantes peuvent être prises :
- la réquisition des logements vacants : il existe une loi permettant au préfet de réquisitionner des logements vacants mais elle est très peu appliquée dans les faits. De plus, la réquisition est limitée à 5 ans, délai au-delà duquel le bien est intégralement restitué à son propriétaire qui peut le laisser à nouveau vacant. Ainsi, on pourrait :
- donner aux municipalité le pouvoir de réquisition en cas de pénurie de logements ;
- étendre la réquisition aux meublés touristiques et aux résidences secondaires si les logements vacants habitables ne suffisent pas ;
- ajouter une possibilité de réquisition-acquisition
où la municipalité ou l’État se porte acheteur du logement vacant dans le but d'en faire un logement social, ce qui permettrait de réquisitionner des logements nécessitant des travaux avant qu'ils ne soient habitables ;

- la taxation des logements vacants : elle permet d'impacter en même temps tous les propriétaires de logements vacants, de résidences secondaires et de meublés touristiques en zone de pénurie de logement sans aucun acte administratif. Toutefois, elle est aujourd'hui beaucoup trop faible pour inciter les propriétaires à vendre ou mettre leur logement en location. Pour rendre ce dispositif beaucoup plus efficace, augmenter l'offre de logement en zone de pénurie et y baisser les prix du logement, les mesures suivantes doivent être prises :
- rendre prohibitif le montant de cette taxe : cette taxe devrait être au moins égale à un mois de loyer par mois au bout d'un an de vacance, voire plus élevée si on veut que son coût soit supérieure à ce que cela rapporterait en location touristique toute l'année ;
- en cas de mise sur le marché sans succès, il faudra justifier d'un prix inférieur aux prix du marché pour être exonéré de la taxe.

Les mesures cités ici pourront aussi s'appliquer pour les bureaux vides.
Origine de la proposition
à titre individuel
Benjamin GADRAT


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