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  1. Espace Idées
  2. Construire la démocratie partout : institutions publiques, institutions sociales, entreprises, libertés et droits fondamentaux
  3. mardi 10 mars 2020
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La France est régulièrement sanctionnée pour des politiques tendant à renforcer les inégalités sociales et les discriminations. Déjà montrée du doigt par les organisations humanitaires ou l'Union Européenne dans le passée, elle fait l’objet de critiques croissantes au vue des décisions actuelles. Cependant, les causes de ce phénomène sont bien plus lointaines. La France, en effet produit ces dérives par une mauvaise lecture philosophique des Lumières. Les Lumières, Rousseau et Condorcet notamment définirent l'universalisme des droits et en prônant une égalité sociale de fait et par principe des individus. Par un phénomène de tension entre égalité et liberté, l'universalisme a tendu vers l'uniformisation et le normativisme afin de combler les inégalités générées par un capitalisme effréné.

La conséquence fut davantage d'inégalités, car à ne pas reconnaître que chaque individu est unique et possède un potentiel propre mais pour de bonnes raisons alors les individus sont brimés par une norme et seuls ceux qui s'adaptent le mieux par le biais de facilités sociales ou économiques ou culturelles s'en sortent, laissant tous les autres en marge progressivement d'une vie plus épanouie. Ce même capitalisme et ce même individualisme (qui n'est pas la reconnaissance de chaque individu mais la priorité faite à la notion même d'individu) créent une compétition entre les personnes renforçant les inégalités de façon systémique et de fait discriminant selon des normes recherchées et revendiquées écartant les individus selon leur condition, leur sexe, leur couleur de peau, leur religion, leurs spécificités. La priorité est donc de permettre une égale reconnaissance de chacun permettant d’offrir à tous un même accès à la vie en société.

Propositions
– Un urbanisme accessible à toutes et tous. L’espace public est pensé par et pour les hommes. Les femmes bénéficient moins des espaces publics que les hommes à ce jour, nous leur donnerons les moyens de se réapproprier la rue et les aménagements urbains
– Une parité obligatoire pour toute entreprise ou collectivité et des sanctions renforcées en cas de non-respect de cette parité. Avec 52% de femmes en France, la représentativité démocratique et la parité sont incontournables (1 tiers des communes françaises ne sont toujours pas concernées par l’obligation de parité).
– Soutenir la mixité sociale d’un point de vue tant géographique que politique, social, professionnel, et avant tout scolaire;
– Renforcement des services publics dans les « déserts sociaux »
– Service intégré au pôle emploi de surveillance des discriminations à l'embauche.
– Remboursement de la contraception féminine et des produits d'hygiène intimes. Si on intègre cette mesure très sectorielle, il en faut beaucoup d’autre sur l’égalité salariale, la parentalité, les congés parentaux, etc.)
Tiers payant généralisé, développement de la médecine de ville et de la prise en charge des pathologies psychologiques et psychiatriques.
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L'ensemble des propositions de Génération.s doivent être complétées par une réflexion sur les droits des femmes (transport, logement, santé, justice etc...)
Origine de la proposition
à titre individuel
Mnoelle Bas
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- Créer un observatoire public de l'accessibilité numérique avec des publications transparentes sur le taux de conformité des services en ligne soumis à l'article 47 de la loi handicap de 2005.
- Donner les moyens aux associations sans condition de déposer plainte et de les agréger en action de groupe pour ester en Justice au nom de citoyens victimes de discrimination
- Créer un nouveau domaine accessibilité numérique au sein du COFRAC pour accréditer entreprises et associations compétentes pour délivrer un label sur le sujet, en déclinaison du label e-accessible, laissé à l'abandon.
- Rendre le nouveau label e-accessible obligatoire, comme le label Qualiopi dans le domaine de la formation professionnelle
Origine de la proposition
à titre individuel
Armony Altinier
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La fracture numérique: Une discrimination systémique
La discrimination numérique frappe les personnes fragiles et précaires sur trois niveaux étroitement liés : l’équipement, l’accès au réseau et la maîtrise des outils. Le critère économique est prépondérant concernant l’ensemble des niveaux mais il n’est pas le seul : la compatibilité de la population au monde numérique (et non l’inverse) est devenue en soi un élément ségrégatif. C’est pourquoi le passage au tout numérique aboutit à une triple exclusion administrative, éducative et sociale des publics les plus fragiles 1.

Cette exclusion est accentuée par le fonctionnement même du numérique. Cette intelligence artificielle reproduit les biais statistiques issus des données sur lesquelles elle “apprend” et cible certaines catégories de population à partir de leurs données personnelles commercialisables et en laissant les autres dans l’ombre : une discrimination statistique volontaire ou bien résultant de discriminations préexistantes2. Les conséquences sont dévastatrices à l’encontre des laissés-pour-compte.

L'illettrisme numérique, regardé jusqu’ici comme une inégalité, doit alors s’envisager en termes de discrimination systémique 3-4.
Propositions
1. Des services publics en ligne comme un bien commun et créer un Réseau Numérique Public Universel 5:
• pour un droit gratuit à la connexion et à l’accès à tous les sites de services publics (comme les numéros d’urgence en téléphonie).
• pour lutter contre les zones blanches sans accès à internet au nom de l’égalité territoriale (ex : nationaliser le câblage du dernier km).
• accessibilité physique des services publics numériques à partir de points contrôlés (ex : consultation du dossier médical personnel chez son pharmacien).
-6-7
2. Un accompagnement égalitaire :

• programme public de fabrication de tablettes et produits informatiques sobres et robustes à prix abordable (circuit court et continu garanti).
• distribution de tablettes aux élèves du primaire au lycée partout en France.
• renfort des programmes d’éducation numérique en milieu scolaire et périscolaire.
• soutien aux associations d’aide aux personnes en difficulté face au numérique.
• soutien aux associations de pré-scolarisation des mineurs isolés pour une sensibilisation à la culture numérique.
• maisons de service public accessibles à moins de 3 km comme alternative au tout numérique.

Points de vigilance : observatoire des discriminations numériques, neutralité d'internet, développement du logiciel libre.
Origine de la proposition
au nom d'un Comité local
Montreuil-Bagnolet
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Les rapports entre la jeunesse et la police doivent être repensés tout comme ces rapports avec la population dans son ensemble. Ces rapports doivent être plus transparents pour éviter les risques de discrimination intolérable (violences, racisme, sexisme, homophobie). Les commissariats doivent être plus ouverts aux publics. Leur accueil doit être facilité, repensé, avec des personnels formés, diversifiés, à l’écoute.
Origine de la proposition
à titre individuel
Serge Méry
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Diversité, inclusion et appartenance

La diversité et l’inclusion sont des enjeux de taille de cohésion. Le sentiment d’appartenance est une véritable avancée. Les sociétés diversifiées et inclusives, où chacun se sent à sa place, sont des sociétés plus solidaire, plus apaisée ou les citoyens sont plus impliquées. C’est pourquoi nous devons valoriser la diversité, l’inclusion et le sentiment d’appartenance en les mettant au cœur de la démocratie de demain et en faire une composante culturelle de notre pays.

Propositions

Promouvoir la Diversité et lutter contre toutes les formes de discrimination
 Encourager l’appropriation de la culture de l’autre
 Rendre possible l’évaluation nécessaire à la lutte contre toute les formes de discrimination
 Permettre de mesurer et de prendre en compte la diversité et le pluralisme culturel, ethnique, linguistique et religieux de la France.

Favoriser l’inclusion
 Reconnaître le droit à la différence.
 Inclusion effective par la loi des personnes en situation de handicap et de la diversité ethnoculturelle ou des genres.
 Abroger le principe d’intégration au profit de celui de l’inclusion
 Encourager la spécificité de chaque personne

Développer le sentiment d'appartenance à travers le partage des valeurs communes
 Définition des valeurs communes qui fondent notre république.
 Enseigner au plus jeune une construction de l’identité plurielle et inclusive.
 Construire un destin commun
 Permettre l’adhésion de tous les citoyens à l’histoire de la France et sa culture
 Faire évoluer les symboles de la France, Drapeau et Hymne National permettant une appropriation plus large et un consensus national sans altérer l’histoire et la culture française.
Origine de la proposition
à titre individuel
Ali BOULALA & TCHETCHE APEA Pierre-Didier
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Cela n'aura échappé à personne, les femmes sont en première ligne dans la crise que nous traversons.
Parce qu’elles occupent majoritairement les métiers sanitairement les plus exposés, des milliers de femmes font chaque face aux risques épidémiques dans le cadre de leur travail : elles représentent de l'ordre de 90% des infirmièr.e.s et aides-soignant.e.s, plus de 50% des médecins, plus de 70% des pharmacien.n.e.s, plus de 95% des aides ménagères et des assistantes maternelles, de l'ordre de 70% des agent.e.s d'entretien, mieux connues sous le nom de « femmes de ménage », près de 80% des caissièr.e.s et employé.e.s de magasin... sans compter celles qui, à titre professionnel ou bénévole, ont contribué à fournir la France en masques ces derniers mois !

Passée la journée de travail pour celles qui sont rémunérées, venons-en aux tâches domestiques et parentales. Accrues avec le confinement, elles sont encore très majoritairement l’apanage des femmes. Même si le pourcentage de participation a évolué chez les hommes, la charge mentale pèse encore majoritairement sur les femmes.
Pour peu que les choses s'enveniment au sein du foyer, et le contexte de confinement n'aide pas, se sont à nouveau les femmes qui en subissent très majoritairement les conséquences en étant trop souvent victimes de violences conjugales. Depuis le début de la crise du COVID-19 les cas de signalement de violence conjugale ont augmenté de 30% en France.
Rappelons aussi que les femmes sont 3 fois plus touchées par les emplois précaires et les inégalités salariales. En équivalent temps plein, les femmes sont rémunérées 18,5 % de moins que les hommes. Une femme qui ne peut pas subvenir à ses besoins et/ou à ceux de ses enfants car ses revenus propres sont insuffisants pourra se forcer à rester avec un homme irrespectueux voire violent. Et le cercle vicieux s'enclenche...
Dans ce contexte, difficile de comprendre que les associations qui viennent en aident aux femmes victimes de violence doivent encore se battre au quotidien avec les autorités locales pour maintenir les moyens de relogement dont elles disposent.
Pourtant, depuis le début de la crise sanitaire, des moyens ont été trouvés pour mettre à disposition des logements en nombre conséquent pour accueillir les SDF. Si on est aujourd'hui capable de reloger la quasi intégralité des personnes sans-abris, on doit aussi être capable dans la durée de trouver des solutions de relogement pour les femmes violentées.
Si cette crise doit nous apprendre quelque chose en terme de combat féministe, c'est qu'il faut s’intéresser aux femmes avant que les crimes conjugaux ne soient commis, car c’est à partir de la première insulte que la femme est en danger, et c'est à partir du premier manque de respect ou de reconnaissance de sa place dans la société que l'incitation à la violence s’immisce.
Si cela était encore à démontrer, la crise sanitaire actuelle montre à quel point les femmes sont indispensables au bon fonctionnement de notre société. Le respect et la reconnaissance de leurs compétences et savoirs-faire est la clé d'une société apaisée.
Ces constats mettent en évidence que leurs voix devraient être aussi audibles et considérées que celles des hommes, tout aussi présentes dans le champ du conseil et de la prise de décision collective.
Et pourtant, au sein du conseil scientifique mis en place pour éclairer la décision publique dans la gestion de la situation sanitaire liée au Coronavirus, 9 hommes, 2 femmes. Au sein des Ministres prioritairement concerné.e.s par la gestion de la crise et prenant régulièrement la parole lors des allocutions gouvernementales (1er Ministre, Ministre de la Santé et des Solidarités, Ministre du Travail, Ministre de l'Économie et des Finances, Ministre de l'Éducation, Ministre de l'Intérieur, Ministre de l'Écologie et des Transports), 5 hommes, 2 femmes.

Certes les temps difficiles que nous vivons sont déstabilisant et fragilisant, mais ils sont aussi révélateurs de situations depuis trop longtemps supportées bien qu'intolérables. Encore plus que la vague #Metoo, cette crise doit permettre de pérenniser la visibilité et la considération que les femmes ont gagnées ces derniers mois. Le monde d'après ne doit pas être un retour au monde d'avant.
C'est le moment de prendre conscience qu'il est temps de sérieusement et urgemment
- revaloriser les emplois et métiers actuellement exposés et cruciaux pour notre société,
- d'enseigner aux enfants, dès le plus jeune âge, l’équité femmes/hommes,
- de garantir la diversité et la mixité de nos instances collectives de décision,
- de mettre en place des boucliers sociaux universels tel que le revenu minimum social garanti au niveau local, puis le revenu universel d'existence au niveau national, pour donner la possibilité à chacun d’acquérir son autonomie, et donc, en particulier, aux femmes.
Leur combat d’émancipation est le combat de toute notre société. De leur reconnaissance dépend celles de toutes et tous.
Origine de la proposition
au nom d'un Comité local
Génération.s Mulhouse Agglomération
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Aller vers plus d'égalité entre les femmes et les hommes

L'égalité femmes/hommes est un sujet très actuel de notre société, de longue date, et nous nous en félicitons. Néanmoins, nous ne pouvons que regretter qu'à l'heure actuelle, les conditions d'épanouissement des femmes et leur traitement égal par rapport aux hommes ne soient toujours pas garantis dans notre société.
Il est de fait que les femmes se heurtent encore au plafond de verre dans le monde du travail, qu’elles sont toujours nombreuses et les victimes principales des violences au sein du couple et intra-familiales, que leurs évolutions de carrières restent négativement impactées par la maternité, etc…
Voici quelques mesures proposées pour garantir leur émancipation complète et leur plein épanouissement :

1. Une réformation des mentalités : Enseigner les tenants et les aboutissants du principe d’égalité et lutter contre les discriminations dès le plus jeune âge

La place et la perception du statut de la femme qui prédomine dans la société peuvent et devraient être pensées et mises en perspective dès le plus jeune âge. En effet, elles sont en partie le résultat de l’éducation transmise aux jeunes générations, tant dans le contenu pédagogique que dans la façon dont les jeunes sont considérés et traités en fonction de leur genre.
Les parents au premier chef, mais aussi l’éducation nationale, les municipalités qui ont en charge les crèches, et plus généralement toute intervention des pouvoirs publics envers les jeunes, devraient intégrer cette donnée et repenser son action pour mettre en oeuvre des projets anti-stéréotypes (c'est déjà le cas dans certaines communes).
La mise en œuvre d’une éducation non genrée est la clé d’une société égalitaire où la femme sera dans les faits l’égal de l’homme.

2. Agir par le biais de mesures correctives en faveur d’une plus grande égalité

L’égalité femmes / hommes ne peut pour autant attendre que les prochaines générations redéfinissent les rapports de genre et l’égalité de droit et de fait droit être travaillée et favorisée plus avant dès maintenant.

Partant, il est proposé entre autres choses :

- D’allonger le congé paternité

Il n’est pas justifié que le poids de la naissance d’un nouvel enfant pèse quasiment exclusivement sur la mère, le père devant immédiatement retourner au travail quelques jours après la naissance du nouveau-né (18 jours), tandis que la femme bénéficie d’un congé de 16 à 26 semaines au total. Dans ces conditions, la femme se retrouve seule à s’occuper du nouveau-né, tandis que le père est privé de profiter des premières semaines de vie de son enfant et ne peut soutenir et supporter la mère, qui pour l’essentiel n’est pas encore remise de l’accouchement.

Il est proposé d’allonger la durée du congé paternité pour la porter à 6 semaines après la naissance de l’enfant.

- De promouvoir la contraception masculine

A l’heure actuelle, la responsabilité de procréer ou non pèse encore essentiellement voire, dans nombre de situations, exclusivement sur la femme, la responsabilité d’user ou non d’un contraceptif lui incombant quasiment totalement.
Aujourd’hui, les formes de contraception masculine (thermique, chimique, etc…) existent mais sont peu utilisées. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de sensibiliser, d’informer et de promouvoir l’usage de ces contraceptifs pour répartir la responsabilité de procréer.

- De rembourser les protections périodiques et les différents modes de contraception

Le sujet des menstruations a été dans le passé un motif d’ostracisation des femmes et demeure à l’heure actuelle largement tabou dans la société française.

Les protections périodiques constituent une charge financière importante dans le budget des femmes, difficilement abordable pour les femmes dans les situations financières les plus précaires (en moyenne la dépense annuelle pour les protections périodiques est de 500 euros). Les femmes les plus précaires peuvent être tentées d’en changer moins souvent pour diminuer cette charge, accroissant ainsi le risque de choc toxique.

Les pouvoirs publics se doivent de financer ces dépenses essentielles pour que chaque femme puisse se protéger efficacement, sans mettre à risque sa santé et tout en préservant sa dignité.

- De financer massivement les places en crèche et chez les AM

Le manque de places en crèche impacte de manière particulièrement négative la vie des femmes, notamment professionnelle. En effet, le coût d’une garde chez une assistante maternelle est prohibitif et totalement inaccessible pour nombre de foyers et la charge de garder les enfants hors de ces structures pèse principalement sur la mère.
Il est ainsi de la responsabilité des pouvoirs publics de financer massivement les modes de garde afin de libérer les femmes de cette contrainte, à défaut de pouvoir amener les hommes à participer de manière égalitaire à cette charge.
Origine de la proposition
à titre individuel
Anna GAUDINO
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[introduction commune] Nous sommes convaincu·e·s que la lutte pour l’égalité effective des droits des LGBTI+ est l’affaire de tou·te·s les militant·e·s, quelle que soit leur orientation sexuelle et/ou leur identité de genre. C’est un combat qui s’inscrit dans le cœur même des valeurs de Génération·s, qui sont celles de solidarité, de justice sociale, d’égalité des droits. Affirmer son orientation sexuelle ou son identité de genre n’a jamais été neutre et nombre de personnes l’ont payé de persécutions au cours des siècles. Cette injustice constitue pour nous une blessure historique toujours brûlante.
Les discriminations, oppressions et violences sont toujours d'actualité. Cinq décennies de haute lutte pour l’égalité des droits commencent aujourd’hui à porter leurs fruits en France et en Europe. Le fait d’avoir été acteurs et actrices de ce combat constitue pour nous une fierté. Le refus de tout droit, quand ce n’est pas l’oppression brutale, que subissent les personnes LGBTI+ dans plusieurs dizaines de pays à travers le monde nous rappelle l’actualité de notre militantisme.
Les avancées législatives, la meilleure compréhension et acceptation sociale des personnes LGBTI+ en France ne nous fait pas oublier que beaucoup reste à faire et que la société n’est jamais à l’abri de la régression sociale.
Aujourd’hui en France, l’égalité effective des droits des personnes LGBTI+ n’est pas réalisée. Les discriminations, les oppressions cis-hétéro-normatives et les violences verbales et physiques restent le lot quotidien de beaucoup d’entre elles.
Il est temps d’agir efficacement dans la lutte contre ces dernières, et de parvenir enfin l’égalité effective des droits des personnes LGBTI+ !

Mon corps, mon genre
Les personnes trans sont invisibilisées, stigmatisées et discriminées depuis trop longtemps. Les associations font un travail remarquable d’accompagnement, de défense et de revendications. Certaines et certains de nos concitoyen·ne·s s’engagent dans un parcours de transition, avec ou sans implication médicale, parcours qui résulte de la conviction profonde que leur genre ne correspond pas au sexe qui leur a été désigné à la naissance, d’après leur corps.
Il est temps que la société prenne en compte leurs revendications et qu’elles puissent enfin vivre comme les autres, dignement. Défendons le droit de chaque personne à déterminer son identité de genre !

• Garantir l’accessibilité et la prise en charge intégrale de la transition (hormones, rendez-vous médicaux, suivis psychologiques, …).
• La garantie du libre choix du médecin.
• L’élaboration, avec les professionnels de la médecine, de l’aide sociale et du Planning familial, d’un parcours de soins, sur un modèle proche de celui qui garantit aujourd’hui aux femmes l’accès à la contraception et à l’IVG.
• Un parcours de santé respectueux de la personne humaine, appliquant le principe d’égalité du citoyen, et qui préserve la possibilité de fonder une famille.
• Une réforme des conditions de changement de sexe qui dissociera complètement la démarche portant sur l’état civil et le parcours de soins, pour les majeurs et pour les mineurs.
• Imposer aux administrations publiques l’utilisation du prénom d’usage et le genre défini par l’usager.
• Créer une case neutre dans tous les documents officiels et supprimer la mention du sexe sur les papiers d’identité.
• Faciliter le changement à l’état civil directement en mairie et la possibilité de se définir d’un sexe neutre.
• Améliorer l’accès à la formation et à l’insertion professionnelle des personnes concernées.
• Mieux former et sensibiliser le personnel du service public à la transidentité et aux questions qui y sont liées (écoles, médecins, personnels soignants, Ehpad, …).
• Améliorer les conditions d’incarcération des personnes trans pour garantir le respect de leur dignité et leurs droits fondamentaux.
• L’introduction des questions de transition et de transidentité dans les formations des professionnels du secteur éducatif, médical et social.
• L’étude des législations et des bonnes pratiques à l’échelle mondial.
• Œuvrer pour le retrait des « troubles de l’identité de genre » de la liste des maladies mentales de l’OMS et son reclassement dans une catégorie non stigmatisante mais garantissant la prise en charge financière des transitions.
Origine de la proposition
au nom d'un Comité thématique
Comité LGBTI+
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[introduction commune] Nous sommes convaincu·e·s que la lutte pour l’égalité effective des droits des LGBTI+ est l’affaire de tou·te·s les militant·e·s, quelle que soit leur orientation sexuelle et/ou leur identité de genre. C’est un combat qui s’inscrit dans le cœur même des valeurs de Génération·s, qui sont celles de solidarité, de justice sociale, d’égalité des droits. Affirmer son orientation sexuelle ou son identité de genre n’a jamais été neutre et nombre de personnes l’ont payé de persécutions au cours des siècles. Cette injustice constitue pour nous une blessure historique toujours brûlante.
Les discriminations, oppressions et violences sont toujours d'actualité. Cinq décennies de haute lutte pour l’égalité des droits commencent aujourd’hui à porter leurs fruits en France et en Europe. Le fait d’avoir été acteurs et actrices de ce combat constitue pour nous une fierté. Le refus de tout droit, quand ce n’est pas l’oppression brutale, que subissent les personnes LGBTI+ dans plusieurs dizaines de pays à travers le monde nous rappelle l’actualité de notre militantisme.
Les avancées législatives, la meilleure compréhension et acceptation sociale des personnes LGBTI+ en France ne nous fait pas oublier que beaucoup reste à faire et que la société n’est jamais à l’abri de la régression sociale.
Aujourd’hui en France, l’égalité effective des droits des personnes LGBTI+ n’est pas réalisée. Les discriminations, les oppressions cis-hétéro-normatives et les violences verbales et physiques restent le lot quotidien de beaucoup d’entre elles.
Il est temps d’agir efficacement dans la lutte contre ces dernières, et de parvenir enfin l’égalité effective des droits des personnes LGBTI+ !

Les personnes intersexes, leurs droits

Le terme intersexe désigne le sexe biologique congénital qui n’est pas typiquement masculin ou féminin. Les personnes intersexes désignent les personnes né·e·s avec, ou ayant développé naturellement à la puberté, des caractéristiques sexuelles biologiques connues comme « traits intersexes » qui ne sont pas typiquement masculins ou féminins. Les traits intersexes comprennent les chromosomes, les organes génitaux, les hormones et/ou les gonades qui ne correspondent pas aux définitions typiquement masculines ou féminines, et peuvent avoir comme résultats des variations supplémentaires dans les caractéristiques sexuelles secondaires comme la masse musculaire, la pilosité, le développement mammaire, le ratio hanches/torse et la stature.
L’intersexuation n’est pas une simple catégorie, de nombreuses formes d’intersexuation existent. Au sein de chaque forme, il peut y avoir également des variations substantielles, y compris des individus avec des apparences très typiquement masculines ou féminines.
A l’instar du Collectif intersexes et allié·e·s, nous nous opposons à la pathologisation des personnes intersexes et nous nous prononçons fermement pour l’autodétermination, ce qui implique :

• La fin des mutilations, stérilisations, traitements hormonaux non consentis sur des personnes intersexes quel que soit leur âge, c’est-à-dire le respect de leur intégrité physique. Cela implique le respect des droits des “malades” (puisque c’est ainsi que sont étiquetées les personnes intersexes par les médecins) tels qu’établis dans la loi Kouchner, ainsi que l’abandon du terme “trouble du développement sexuel” qui les légitimise.
• La pleine information des personnes intersexes, et pour les mineur·e·s et de leur entourage, y compris l’accès à leurs dossiers médicaux et l’accès à une information non pathologisante. Cela implique la création et l’animation de groupes de soutien et d’échanges et le partage de savoirs théoriques et historiques sur les luttes et les conditions intersexes.
• La formation de tout personnel (médical, social, juridique…) en contact avec des personnes intersexes de tous âges et leur entourage.
• La suppression de la mention de sexe ou de genre à l’état-civil, ainsi que le changement de prénom, et en attendant sa suppression, de genre, sur simple demande en mairie, librement et gratuitement, c’est-à-dire le respect du droit à l’autodétermination des personnes.
Origine de la proposition
à titre individuel
Malorie Peyrache
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[introduction commune] Nous sommes convaincu·e·s que la lutte pour l’égalité effective des droits des LGBTI+ est l’affaire de tou·te·s les militant·e·s, quelle que soit leur orientation sexuelle et/ou leur identité de genre. C’est un combat qui s’inscrit dans le cœur même des valeurs de Génération·s, qui sont celles de solidarité, de justice sociale, d’égalité des droits. Affirmer son orientation sexuelle ou son identité de genre n’a jamais été neutre et nombre de personnes l’ont payé de persécutions au cours des siècles. Cette injustice constitue pour nous une blessure historique toujours brûlante.
Les discriminations, oppressions et violences sont toujours d'actualité. Cinq décennies de haute lutte pour l’égalité des droits commencent aujourd’hui à porter leurs fruits en France et en Europe. Le fait d’avoir été acteurs et actrices de ce combat constitue pour nous une fierté. Le refus de tout droit, quand ce n’est pas l’oppression brutale, que subissent les personnes LGBTI+ dans plusieurs dizaines de pays à travers le monde nous rappelle l’actualité de notre militantisme.
Les avancées législatives, la meilleure compréhension et acceptation sociale des personnes LGBTI+ en France ne nous fait pas oublier que beaucoup reste à faire et que la société n’est jamais à l’abri de la régression sociale.
Aujourd’hui en France, l’égalité effective des droits des personnes LGBTI+ n’est pas réalisée. Les discriminations, les oppressions cis-hétéro-normatives et les violences verbales et physiques restent le lot quotidien de beaucoup d’entre elles.
Il est temps d’agir efficacement dans la lutte contre ces dernières, et de parvenir enfin l’égalité effective des droits des personnes LGBTI+ !

Ma sexualité sans risque

En 2017, environ 6 400 personnes découvraient leur séropositivité en France, 41 % étaient des hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes. De nouvelles pratiques sexuelles se développent depuis plusieurs années (notamment le « chemsex » - sexe sous l’emprise de stupéfiant) avec des effets sanitaires et psychologiques parfois dramatiques. De même, on assiste à une résurgence importante des IST comme la syphilis, la chlamydia ou le gonocoque.
Nous réclamons une politique ambitieuse de prévention contre les IST, notamment envers les personnes LGBTI+ ou les personnes ayant des pratiques à risque.

• Une protection accessible et gratuite à tou·te·s et pour toutes les pratiques (préservatifs internes et externes, digue dentaire, …).
• Multiplier et faciliter les accès au test rapide de dépistage du VIH et à la PrEP.
• Augmentation du budget alloué à la prévention en milieu scolaire pour une éducation à la sexualité et au plaisir sexuel non-hétéropatriarcale.
• Accès au don du sang sans discrimination d’orientation sexuelle mais uniquement en vérifiant si le donneur a des pratiques sexuelles à risque
• Une politique de sensibilisation d'information et de prévention des conduites à risques en matière de chemsex qui ne souffre pas les affres d'une culpabilisation des consommateurs mais qui permette d'écarter effectivement les risques due à la consommation et au mélange de stupéfiants.
Origine de la proposition
au nom d'un Comité thématique
Comité LGBTI+
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[introduction commune] Nous sommes convaincu·e·s que la lutte pour l’égalité effective des droits des LGBTI+ est l’affaire de tou·te·s les militant·e·s, quelle que soit leur orientation sexuelle et/ou leur identité de genre. C’est un combat qui s’inscrit dans le cœur même des valeurs de Génération·s, qui sont celles de solidarité, de justice sociale, d’égalité des droits. Affirmer son orientation sexuelle ou son identité de genre n’a jamais été neutre et nombre de personnes l’ont payé de persécutions au cours des siècles. Cette injustice constitue pour nous une blessure historique toujours brûlante.
Les discriminations, oppressions et violences sont toujours d'actualité. Cinq décennies de haute lutte pour l’égalité des droits commencent aujourd’hui à porter leurs fruits en France et en Europe. Le fait d’avoir été acteurs et actrices de ce combat constitue pour nous une fierté. Le refus de tout droit, quand ce n’est pas l’oppression brutale, que subissent les personnes LGBTI+ dans plusieurs dizaines de pays à travers le monde nous rappelle l’actualité de notre militantisme.
Les avancées législatives, la meilleure compréhension et acceptation sociale des personnes LGBTI+ en France ne nous fait pas oublier que beaucoup reste à faire et que la société n’est jamais à l’abri de la régression sociale.
Aujourd’hui en France, l’égalité effective des droits des personnes LGBTI+ n’est pas réalisée. Les discriminations, les oppressions cis-hétéro-normatives et les violences verbales et physiques restent le lot quotidien de beaucoup d’entre elles.
Il est temps d’agir efficacement dans la lutte contre ces dernières, et de parvenir enfin l’égalité effective des droits des personnes LGBTI+ !

Nos familles, nos droits

L’accès à la Procréation Médicalement Assistée (PMA ou AMP) à tou·te·s faisait partie des promesses de campagne d’Emmanuel Macron. Nous ne pouvons que regretter le report incessant du calendrier parlementaire sur la loi bioéthique, ses modalités d’ouverture de la PMA a minima et ses discriminations institutionnelles maintenues ou nouvellement créées.
Ce droit qui est un acquis pour les couples hétérosexuels, contraint les couples lesbiens et les femmes célibataires à se rendre à l’étranger ou à utiliser d’autres moyens parfois non sans risque pour avoir un enfant. Cela est emblématique de l’inégalité des droits à laquelle sont confrontées nos familles.
Il est temps de repenser la filiation et d’ouvrir véritablement la PMA à tou·te·s pour que cela ne soit plus une inégalité ni une injustice.

• L’ouverture et le remboursement de la PMA sans discrimination, quelle que soit l’orientation sexuelle, la situation conjugale ou l’identité de genre.
• La reconnaissance automatique de la parentalité par une déclaration anticipée et reconnaissance en mairie, qui met au même niveau les deux parents sans distinction sur l’acte de naissance.
• La reconnaissance des deux parents, quel que soit le moyen de procréation utilisé, et ce dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
• L'accès pour tou·te·s à l’autoconservation des gamètes ainsi qu’à la possibilité du double don.
• La création d’un statut du parent social, ou beau parent, compagne ou compagnon du père ou de la mère et qui, concrètement, intervient dans la vie de l’enfant, son éducation et son environnement affectif.
• Doter les autorités compétentes, départementales, d’une charte qui précise que la gestion d’un dossier et le processus d’enquête et d’expertise avant l’adoption se déroulent en assurant une égale considération des demandes d’agrément pour refuser toute sélection sur des critères discriminatoires.
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au nom d'un Comité thématique
Comité LGBTI+
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[introduction commune] Nous sommes convaincu·e·s que la lutte pour l’égalité effective des droits des LGBTI+ est l’affaire de tou·te·s les militant·e·s, quelle que soit leur orientation sexuelle et/ou leur identité de genre. C’est un combat qui s’inscrit dans le cœur même des valeurs de Génération·s, qui sont celles de solidarité, de justice sociale, d’égalité des droits. Affirmer son orientation sexuelle ou son identité de genre n’a jamais été neutre et nombre de personnes l’ont payé de persécutions au cours des siècles. Cette injustice constitue pour nous une blessure historique toujours brûlante.
Les discriminations, oppressions et violences sont toujours d'actualité. Cinq décennies de haute lutte pour l’égalité des droits commencent aujourd’hui à porter leurs fruits en France et en Europe. Le fait d’avoir été acteurs et actrices de ce combat constitue pour nous une fierté. Le refus de tout droit, quand ce n’est pas l’oppression brutale, que subissent les personnes LGBTI+ dans plusieurs dizaines de pays à travers le monde nous rappelle l’actualité de notre militantisme.
Les avancées législatives, la meilleure compréhension et acceptation sociale des personnes LGBTI+ en France ne nous fait pas oublier que beaucoup reste à faire et que la société n’est jamais à l’abri de la régression sociale.
Aujourd’hui en France, l’égalité effective des droits des personnes LGBTI+ n’est pas réalisée. Les discriminations, les oppressions cis-hétéro-normatives et les violences verbales et physiques restent le lot quotidien de beaucoup d’entre elles.
Il est temps d’agir efficacement dans la lutte contre ces dernières, et de parvenir enfin l’égalité effective des droits des personnes LGBTI+ !

Éducation et jeunes LGBTI+

Avoir conscience des problématiques inhérentes à la jeunesse est fondamental pour construire un avenir bienveillant. Or, ils sont confrontés à des enjeux de construction de soi et c’est le devoir du politique de chercher à créer un cadre social propice à la réalisation des individus. Des jeunes LGBTI+ sont régulièrement rejetés par leur famille et le taux de suicide qui leur est associé est très alarmant. Ils font face à une réalité critique, celle qui mêle rejet, questionnement et désir d’accomplissement. En même temps, ils ont le désir de correspondre aux attentes que la société leur renvoie. Tout cela peut se jouer, parfois, sans qu’il bénéficie du soutien suffisant. C’est ainsi que l’âge de la jeunesse est un temps complexe et fragile. Cette complexité se traduit, par exemple, par un taux de suicide élevé chez les jeunes personnes LGBTI+.
Ils constituent une catégorie sociale, composante de la jeunesse. Les politiques publiques doivent les prendre en compte et les intégrer aux dispositifs communs.


- Renforcer les financements d’actions de prévention et de protection contre l’exclusion et le harcèlement des jeunes LGBTI+.

Le renforcement de la formation des professionnels du social pour une meilleure prise en charge des questions LGBTI+, à travers un parcours individualisé, au sein des structures d’accueil destinées à venir en aide aux jeunes en difficulté, notamment en rupture familiale.

- Le développement d’un travail de prévention pour sensibiliser le personnel éducatif et les familles afin de lutter contre les préjugés et favoriser l’inclusion des jeunes LGBTI+.

- L’ouverture d’une possibilité de médiation familiale quand un jeune majeur de moins de 25 ans, ou, à plus forte raison, un mineur, est en rupture familiale en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre.

- Le soutien aux structures de jeunesse (CRIJ, CIDJ, PIJ) présentes sur tout le territoire, aux associations LGBTI+ et aux associations d’éducation populaire afin qu’elles aient les moyens de diffuser des savoirs sur les questions de genre et de diversités sexuelles.

- La valorisation des initiatives des jeunes eux-mêmes dans les programmes de lutte contre les discriminations.

- Encourager la mise en œuvre de programmes de lutte contre le sexisme et les stéréotypes de genre en milieu scolaire.

- Inclure les LGBTIphobies dans les campagnes contre le harcèlement à l’école.

- Promouvoir la Journée mondiale de lutte contre la biphobie, la lesbophobie, l’homophobie et la transphobie (IDABLHOTI) dans le cadre scolaire.

- Promouvoir auprès des étudiant-e-s les dispositifs d’écoute, d’aide et de prise en charges des victimes de LGBTIphobies.

- Développer les campagnes de sensibilisation sur les questions LGBTI+ dans les programmes de formation des enseignant·e·s.

- Engager des actions concrètes, efficaces et visibles pour la lutte contre les LGBTIphobies en milieu scolaire, au plus tôt des cycles de formation.
Origine de la proposition
à titre individuel
Malorie Peyrache
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[introduction commune] Nous sommes convaincu·e·s que la lutte pour l’égalité effective des droits des LGBTI+ est l’affaire de tou·te·s les militant·e·s, quelle que soit leur orientation sexuelle et/ou leur identité de genre. C’est un combat qui s’inscrit dans le cœur même des valeurs de Génération·s, qui sont celles de solidarité, de justice sociale, d’égalité des droits. Affirmer son orientation sexuelle ou son identité de genre n’a jamais été neutre et nombre de personnes l’ont payé de persécutions au cours des siècles. Cette injustice constitue pour nous une blessure historique toujours brûlante.
Les discriminations, oppressions et violences sont toujours d'actualité. Cinq décennies de haute lutte pour l’égalité des droits commencent aujourd’hui à porter leurs fruits en France et en Europe. Le fait d’avoir été acteurs et actrices de ce combat constitue pour nous une fierté. Le refus de tout droit, quand ce n’est pas l’oppression brutale, que subissent les personnes LGBTI+ dans plusieurs dizaines de pays à travers le monde nous rappelle l’actualité de notre militantisme.
Les avancées législatives, la meilleure compréhension et acceptation sociale des personnes LGBTI+ en France ne nous fait pas oublier que beaucoup reste à faire et que la société n’est jamais à l’abri de la régression sociale.
Aujourd’hui en France, l’égalité effective des droits des personnes LGBTI+ n’est pas réalisée. Les discriminations, les oppressions cis-hétéro-normatives et les violences verbales et physiques restent le lot quotidien de beaucoup d’entre elles.
Il est temps d’agir efficacement dans la lutte contre ces dernières, et de parvenir enfin l’égalité effective des droits des personnes LGBTI+ !

Seniors LGBTI+

Intégrer les singularités seniors LGBTI+ permet d’améliorer, d’une manière générale, le fonctionnement des services, des administrations, des institutions, des foyers d’hébergement en rapport avec les personnes âgées.
Après une période où l’homosexualité des personnes restait cachée ou même niée, les premiers auteurs des coming-out des années 60 et 70 sont maintenant à l’âge de la retraite. Après une hécatombe dans la pyramide des âges due à l’épidémie de Sida, les premiers séropositifs qui y ont survécu sont des séniors. Nous sommes donc devant une question inédite dont les réponses doivent s’inscrire dans les efforts que déploiera la société française pour faire face au papy-boom.

- La définition légale d’une famille de choix, afin de permettre aux seniors en rupture familiale ou sans descendant de désigner leurs aidants naturels.

L’intégration, dans le fonctionnement des établissements d’hébergement des personnes âgées, de la faculté dont chacun dispose d’avoir une vie affective et une sexualité durant toute sa vie.

- L’adaptation d’établissements et des structures d’aide à domicile aux impératifs de prise en charge des thérapies lourdes, comme le traitement du VIH-sida.

- Le développement des campagnes de sensibilisation, ciblées vers les seniors LGBTI+, pour la prévention de la transmission des infections sexuellement transmissibles et pour la préservation de leur bien-être.

- Le développement de l’aide aux structures de rencontre, de socialisation et de partage intergénérationnels, ainsi qu’aux structures d’aides au maintien à domicile intégrant les seniors LGBTI+.
Origine de la proposition
à titre individuel
Malorie Peyrache
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[introduction commune] Nous sommes convaincu·e·s que la lutte pour l’égalité effective des droits des LGBTI+ est l’affaire de tou·te·s les militant·e·s, quelle que soit leur orientation sexuelle et/ou leur identité de genre. C’est un combat qui s’inscrit dans le cœur même des valeurs de Génération·s, qui sont celles de solidarité, de justice sociale, d’égalité des droits. Affirmer son orientation sexuelle ou son identité de genre n’a jamais été neutre et nombre de personnes l’ont payé de persécutions au cours des siècles. Cette injustice constitue pour nous une blessure historique toujours brûlante.
Les discriminations, oppressions et violences sont toujours d'actualité. Cinq décennies de haute lutte pour l’égalité des droits commencent aujourd’hui à porter leurs fruits en France et en Europe. Le fait d’avoir été acteurs et actrices de ce combat constitue pour nous une fierté. Le refus de tout droit, quand ce n’est pas l’oppression brutale, que subissent les personnes LGBTI+ dans plusieurs dizaines de pays à travers le monde nous rappelle l’actualité de notre militantisme.
Les avancées législatives, la meilleure compréhension et acceptation sociale des personnes LGBTI+ en France ne nous fait pas oublier que beaucoup reste à faire et que la société n’est jamais à l’abri de la régression sociale.
Aujourd’hui en France, l’égalité effective des droits des personnes LGBTI+ n’est pas réalisée. Les discriminations, les oppressions cis-hétéro-normatives et les violences verbales et physiques restent le lot quotidien de beaucoup d’entre elles.
Il est temps d’agir efficacement dans la lutte contre ces dernières, et de parvenir enfin l’égalité effective des droits des personnes LGBTI+ !

Réfugié·e·s LGBTI+

Protéger toutes les personnes persécutées est sans doute le devoir d’un pays démocratique et développé. La longue crise multiforme que nous traversons renforce l’évidence de ce devoir.
Nous savons que nous avons cette capacité d’accueil sans amoindrir notre système d’aides sociales. Soyons à la hauteur et agissons pour faire :

- Reconnaître des persécutions fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, réelle ou supposée, comme le prévoient les textes de l’Union européenne.

- Intégrer, dans les travaux du bureau européen d’appui en matière d’asile, ces persécutions en particulier pour développer des formations et collecter de l’information fiable sur les pays d’origine.

- Mettre en place une formation adéquate pour les agents des autorités d’asile intégrant cette problématique.

- Garantir l’attribution des visas d’urgence et du droit d’asile aux personnes LGBTI+ réfugiées.

- Mettre fin à la liste des pays sûrs.
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à titre individuel
Malorie Peyrache
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[introduction commune] Nous sommes convaincu·e·s que la lutte pour l’égalité effective des droits des LGBTI+ est l’affaire de tou·te·s les militant·e·s, quelle que soit leur orientation sexuelle et/ou leur identité de genre. C’est un combat qui s’inscrit dans le cœur même des valeurs de Génération·s, qui sont celles de solidarité, de justice sociale, d’égalité des droits. Affirmer son orientation sexuelle ou son identité de genre n’a jamais été neutre et nombre de personnes l’ont payé de persécutions au cours des siècles. Cette injustice constitue pour nous une blessure historique toujours brûlante.
Les discriminations, oppressions et violences sont toujours d'actualité. Cinq décennies de haute lutte pour l’égalité des droits commencent aujourd’hui à porter leurs fruits en France et en Europe. Le fait d’avoir été acteurs et actrices de ce combat constitue pour nous une fierté. Le refus de tout droit, quand ce n’est pas l’oppression brutale, que subissent les personnes LGBTI+ dans plusieurs dizaines de pays à travers le monde nous rappelle l’actualité de notre militantisme.
Les avancées législatives, la meilleure compréhension et acceptation sociale des personnes LGBTI+ en France ne nous fait pas oublier que beaucoup reste à faire et que la société n’est jamais à l’abri de la régression sociale.
Aujourd’hui en France, l’égalité effective des droits des personnes LGBTI+ n’est pas réalisée. Les discriminations, les oppressions cis-hétéro-normatives et les violences verbales et physiques restent le lot quotidien de beaucoup d’entre elles.
Il est temps d’agir efficacement dans la lutte contre ces dernières, et de parvenir enfin l’égalité effective des droits des personnes LGBTI+ !

Lutte contre les discriminations

Tous les motifs sexistes, antisémites, racistes et LGBTIphobes dans les délits et crimes doivent correspondre à une même considération dans les circonstances aggravantes et correspondre à des peines similaires. La lutte contre les discriminations fait partie du contrat social de notre société, elle touche tous les domaines de l’existence, le monde du travail, le monde sportif, par exemple.
La sensibilisation de chacun des acteurs, notamment les représentants du personnel, les responsables des ressources humaines, les cadres et les salarié·e·s, doit demeurer à l’ordre du jour. La lutte contre les discriminations est autant une affaire de normes que de sensibilisation, d’éducation, de réflexion.
En France, les personnes LGBTI+ sont confrontées à une exclusion et une précarité plus importante que les autres populations. Par ailleurs, de nombreuses personnes LGBTI+ subissent des discriminations dans leur travail et leur vie sociale.
- Enrichir le principe d’égalité « sans distinction de sexe, d’orientation sexuelle, d’identité de genre, d’état de santé ou de handicap » dans l’article premier de la Constitution française.

- Promouvoir le principe rappelé dans l’article 1 de la résolution 1728 du Conseil de l’Europe qui inclut la bisexualité au sein de l’orientation sexuelle.

- Multiplier et pérenniser les programmes nationaux ou régionaux de lutte contre les discriminations à raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre en soutenant financièrement les associations.

- Développer les enquêtes sur les discriminations et les violences à raison de l’orientation sexuelle et l’identité de genre, réalisées par les institutions, les lieux de collectivités et le monde de l’entreprise.

- Rendre possibles les actions de groupe en matière de lutte contre les discriminations.

- Donner un écho plus grand aux travaux de la CNCDH dans sa composition actuelle, assemblée des représentants des ONG françaises de défense des droits de l’Homme, qui formule des avis approfondis et argumentés aptes à élever le débat public. De même ses avis doivent être systématiquement intégrés dès l’étude d’impact dans notre processus législatif, y compris quand il s’agit de transcrire une directive européenne.

- Conditionner toute aide publique à des bonnes pratiques en matière de lutte contre les discriminations.

- Renforcer les possibilités d’interventions des associations spécialisées dans les établissements scolaires.

- Intégrer dans les initiatives d’aide à la parentalité, l’aide à la préparation d’un environnement serein, y compris pour les jeunes LGBTI+.

- Pérenniser et approfondir la formation des professionnels de la police, de la justice et de la santé à l’accueil des victimes de discriminations LGBTIphobes.

- Réformer la politique pénale pour que les peines prononcées en répression d'actes LGBTIphobes intègrent systématiquement un aspect "éducatif" permettant à l'auteur une réflexion autour de l'acte posé, des motifs sous-tendant son action et de ses conséquences.
- L’interdiction des pseudo-thérapies de conversion.
- Renforcement de la lutte contre les discriminations sexistes et LGBTIphobes dans les sports et auprès des jeunes.
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Malorie Peyrache
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[introduction commune] Nous sommes convaincu·e·s que la lutte pour l’égalité effective des droits des LGBTI+ est l’affaire de tou·te·s les militant·e·s, quelle que soit leur orientation sexuelle et/ou leur identité de genre. C’est un combat qui s’inscrit dans le cœur même des valeurs de Génération·s, qui sont celles de solidarité, de justice sociale, d’égalité des droits. Affirmer son orientation sexuelle ou son identité de genre n’a jamais été neutre et nombre de personnes l’ont payé de persécutions au cours des siècles. Cette injustice constitue pour nous une blessure historique toujours brûlante.
Les discriminations, oppressions et violences sont toujours d'actualité. Cinq décennies de haute lutte pour l’égalité des droits commencent aujourd’hui à porter leurs fruits en France et en Europe. Le fait d’avoir été acteurs et actrices de ce combat constitue pour nous une fierté. Le refus de tout droit, quand ce n’est pas l’oppression brutale, que subissent les personnes LGBTI+ dans plusieurs dizaines de pays à travers le monde nous rappelle l’actualité de notre militantisme.
Les avancées législatives, la meilleure compréhension et acceptation sociale des personnes LGBTI+ en France ne nous fait pas oublier que beaucoup reste à faire et que la société n’est jamais à l’abri de la régression sociale.
Aujourd’hui en France, l’égalité effective des droits des personnes LGBTI+ n’est pas réalisée. Les discriminations, les oppressions cis-hétéro-normatives et les violences verbales et physiques restent le lot quotidien de beaucoup d’entre elles.
Il est temps d’agir efficacement dans la lutte contre ces dernières, et de parvenir enfin l’égalité effective des droits des personnes LGBTI+ !

Visibilité et cultures LGBTI+

La visibilité est une lutte de premier ordre pour nos communautés encore invisibilisées dans la société. Certaines plus que d’autres sont encore trop peu représentées dans le monde politique et médiatique, et peu aux responsabilités. Nombreuses sont les personnes LGBTI+ qui se taisent et restent au placard dans la sphère publique, en entreprise et dans les familles, ou qui ne peuvent que difficilement accéder au marché du travail. La visibilité des personnes LGBTI+ légitime leurs luttes aux yeux du plus grand nombre, quand l’invisibilité légitime les discriminations et in fine les violences subies. Il est également important de valoriser ces luttes par les cultures LGBTI+ et le travail de mémoire.

• Agir pour la préservation des archives du mouvement LGBT, un mouvement social qui a aujourd’hui un demi-siècle d’existence continue.
• Promouvoir la représentation et des modèles de personnes LGBTI+ dans la culture, les sphères politique et médiatique.
• Renforcer et promouvoir l’offre de produits culturels mettant en avant des héro·ïne·s LGBTI+ dans les espaces publics de médiation culturelle (bibliothèques, médiathèques, CDI, …).
• Contribuer au développement et à la transmission d’une mémoire collective inclusive autour d’une histoire commune mais avec des mémoires diverses pour lutter contre les discriminations.
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Malorie Peyrache
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[introduction commune] Nous sommes convaincu·e·s que la lutte pour l’égalité effective des droits des LGBTI+ est l’affaire de tou·te·s les militant·e·s, quelle que soit leur orientation sexuelle et/ou leur identité de genre. C’est un combat qui s’inscrit dans le cœur même des valeurs de Génération·s, qui sont celles de solidarité, de justice sociale, d’égalité des droits. Affirmer son orientation sexuelle ou son identité de genre n’a jamais été neutre et nombre de personnes l’ont payé de persécutions au cours des siècles. Cette injustice constitue pour nous une blessure historique toujours brûlante.
Les discriminations, oppressions et violences sont toujours d'actualité. Cinq décennies de haute lutte pour l’égalité des droits commencent aujourd’hui à porter leurs fruits en France et en Europe. Le fait d’avoir été acteurs et actrices de ce combat constitue pour nous une fierté. Le refus de tout droit, quand ce n’est pas l’oppression brutale, que subissent les personnes LGBTI+ dans plusieurs dizaines de pays à travers le monde nous rappelle l’actualité de notre militantisme.
Les avancées législatives, la meilleure compréhension et acceptation sociale des personnes LGBTI+ en France ne nous fait pas oublier que beaucoup reste à faire et que la société n’est jamais à l’abri de la régression sociale.
Aujourd’hui en France, l’égalité effective des droits des personnes LGBTI+ n’est pas réalisée. Les discriminations, les oppressions cis-hétéro-normatives et les violences verbales et physiques restent le lot quotidien de beaucoup d’entre elles.
Il est temps d’agir efficacement dans la lutte contre ces dernières, et de parvenir enfin l’égalité effective des droits des personnes LGBTI+ !

La diplomatie au service des personnes LGBTI+

La diplomatie entretient des rapports irréguliers avec la notion de défense des droits fondamentaux, y compris les droits fondamentaux LGBTI+. La diplomatie trouve également ses limites dans les usages internationaux, et notamment la notion « d’ordre public international ». Pourtant c’est dans le projet de la France de promouvoir les droits fondamentaux, réaffirmés dans la déclaration universelle des droits de l’Homme au sortir de la Seconde Guerre mondiale.
Il ne s’agit pas de tourner le dos à une forme de réalisme diplomatique et économique, ni de penser à la place des régimes politiques des pays avec lesquels nous dialoguons et nous commerçons, mais de poser plus fortement la question des droits humains, dont les droits des personnes LGBTI+, dans les relations internationales.

• Inscrire à l’agenda de l’Union des discussions entre les états pour aboutir à l’harmonisation des législations sur le droit des personnes au sein de l’UE afin de garantir la liberté de circulation de tous les citoyens et la possibilité de regroupement familial pour toutes les familles.
• Achever et mettre en œuvre réellement la législation européenne de lutte contre les discriminations
• Soutenir l’adoption d’une législation européenne globale en matière de lutte contre les discriminations couvrant tous les motifs de discrimination mentionnés dans les traités. La protection contre la discrimination fondée sur le sexe doit explicitement protéger toutes les personnes transgenres.
• Étendre la législation européenne sur les crimes racistes aux crimes motivés par les LGBTIphobies. Les autorités de police et de justice doivent être formées à traiter ces cas conformément à la législation européenne sur les droits des victimes et aux recommandations du Conseil de l’Europe de traiter de manière similaire les actes racistes, sexistes, LGBTIphobes.
• Mettre à l’agenda de l’Union européenne de la discussion pour la création d’un poste d’ambassadeur·rice des droits de l’Homme à l’échelon européen afin d’accompagner la diplomatie européenne balbutiante.
• Promouvoir, dans le monde, la reconnaissance de la parentalité quel que soit la composition du couple.
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Malorie Peyrache
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Les discriminations, oppressions et violences sont toujours d'actualité. Cinq décennies de haute lutte pour l’égalité des droits commencent aujourd’hui à porter leurs fruits en France et en Europe. Le fait d’avoir été acteurs et actrices de ce combat constitue pour nous une fierté. Le refus de tout droit, quand ce n’est pas l’oppression brutale, que subissent les personnes LGBTI+ dans plusieurs dizaines de pays à travers le monde nous rappelle l’actualité de notre militantisme.
Les avancées législatives, la meilleure compréhension et acceptation sociale des personnes LGBTI+ en France ne nous fait pas oublier que beaucoup reste à faire et que la société n’est jamais à l’abri de la régression sociale.
Aujourd’hui en France, l’égalité effective des droits des personnes LGBTI+ n’est pas réalisée. Les discriminations, les oppressions cis-hétéro-normatives et les violences verbales et physiques restent le lot quotidien de beaucoup d’entre elles.
Il est temps d’agir efficacement dans la lutte contre ces dernières, et de parvenir enfin l’égalité effective des droits des personnes LGBTI+ !

Visibilité et droits des lesbiennes et bisexuelles

Au-delà de la volonté d’ouvrir la PMA à toutes les femmes, il est temps d’agir contre l’invisibilité des femmes lesbiennes et bisexuelles dans leur diversité et pour leurs droits. La visibilité est une lutte de premier ordre pour des communautés encore invisibilisées dans la société. Trop peu de lesbiennes et bies sont représentées dans le monde politique et médiatique, et elles accèdent peu aux responsabilités. Nombreuses sont celles qui se taisent et restent au placard dans la sphère publique, en entreprise et dans les familles. Parce que lesbiennes et bisexuelles, elles accumulent les oppressions : elles sont femmes, lesbiennes ou bisexuelles, et certaines sont aussi racisées ou handicapées.
La visibilité est une nécessité pour la construction d’une identité positive, pour offrir la représentation d’autres modèles de femmes, pour lutter contre les violences et oppressions subies, et pour parvenir à l’égalité des droits. Nous pouvons agir pour :

• Faire reconnaître la réalité et la spécificité de la lesbophobie par les institutions en charge de définir les catégories de la langue (notamment en faisant entrer le mot lesbophobie dans le dictionnaire de l’Académie) et par le droit français. Il s’agit d’une double discrimination spécifique aux lesbiennes, conjuguant sexisme et homophobie en direction des femmes dont l’homosexualité est réelle ou supposée. Il est primordial de nommer cette violence pour pouvoir la combattre.
• Soutenir les projets de recherche et d’enquêtes en sciences humaines et sociales qui incluent la question de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre et leur donner les moyens d’analyser les résultats.
• Concevoir et mettre en œuvre un plan global sur la santé FSF (femmes ayant des relations sexuelles avec des femmes), avec un volet santé sexuelle, comportant une formation des professionnel·le·s de santé en particulier des gynécologues, pour lutter contre les problèmes d’accès aux soins des lesbiennes et des bisexuelles.
• Veiller à ce que les lesbiennes et les bisexuelles ne soient pas oubliées dans les programmes internationaux de soutien aux femmes.
• Plaidoyer auprès des institutions françaises et mondiales pour que l’expression « droits humains » remplace « droits de l’Homme ».
• Sensibiliser et lutter contre les violences sexistes et lesbophobes lors du suivi gynécologique, obstétrical et aussi plus généralement dans la société.
Origine de la proposition
à titre individuel
Malorie Peyrache
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Pour une psychiatrie centrée sur l'intérêt des patients

Aujourd’hui la psychiatrie est très décriée et de plus en plus à l’intérieur de ses rangs. De
plus, de nombreux usagers de la psychiatrie subissent les violences et les aberrations de
ce système. Par exemple, de nombreuses personnes faisant l’objet de soins
psychiatriques sans consentement subissent des privations de liberté au-delà de
celles qui sont nécessaires au vu de l’état médical des patients
. Pour exemple
l’interdiction des contacts téléphoniques avec l’extérieur ou bien l’interdiction des visites
aux fins de « calmer » le patient. Ce qui dans les faits génère bien évidemment des
angoisses terribles pour la personne malade esseulée. Des voix s’élèvent pour dénoncer
la domination d’un système basé sur la médication et les mesures de contraintes au
détriment du dialogue, de l’empathie et de la remise en contexte du vécu du patient. Pour
exemple, Adeline Hazan, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté a écrit
une tribune pour dénoncer le virage de la psychiatrie vers un tournant sécuritaire et le tout-
scientifique. Rappelons par exemple que pour une maladie cible de beaucoup de préjugés
et encore très taboue, la schizophrénie, le taux de personnes qui agressent est plus faible
que dans la population générale et inversement, le taux de victimes de violences
physiques et psychiques est plus élevé du fait de la fragilité de ces personnes porteuses
d’un handicap lourd. Dénonçons également une tendance à la chronicisation des parcours
de soin (hospitalisation, foyers médicalisés) par les professionnels.

Il est nécessaire pour l’établissement d’une relation de confiance entre le malade et
son médecin attitré, de pouvoir le choisir sur des bases personnelles de l’ordre du
ressenti plutôt que sur la simple validation de ses compétences médicales.
A ce
jour, il existe un contrat qui lie l’hôpital à certains de ses patients, en sortie
d’hospitalisation, qui s’appelle le programme de soin et qui établie une relation quasi
judiciaire de privation de liberté entre le médecin en charge et son patient attitré. Les
patients, et ils sont nombreux, qui voient leur séjour psychiatrique prolongé par un
programme de soin pour continuer le suivi et s’assurer de sa stabilisation se voit alors
privé du choix élémentaire de son médecin référent. C’est à dire qu’un patient suivi depuis
des années avec un psychiatre en libéral se voit désigner pour médecin prescripteur qui
juge de son état, un médecin de l’hôpital qui ne connaît pas bien son dossier et à tout
pouvoir sur le patient en question. Le patient est donc placé de force sous tutelle de
l’institution hospitalière quel que soit la légitimité de ce suivi.

Les lois encadrant la psychiatrie sont établies de manière suffisamment floues pour que
dans la majorité des cas, si le patient fait usage de ses droits, en dernier recours, l’hôpital
puisse reprendre la main sur lui. Les lois pour protéger les patients sont donc davantage
conçus dans une visée sécuritaire qu’au profit du patient.

Les psychiatres, à l’issue de leurs études sont automatiquement crédités du titre de
psychothérapeute, or encore trop rares sont les psychiatres qui se forment à la
psychothérapie. Ils arrivent donc fraîchement diplômés sur le marché du travail en se
basant sur des a priori personnels et souvent sans avoir expérimenté par eux-même les
bienfaits de séance de psychothérapies pour se remettre en question et travailler sa place
au sein de la société.

Une place de choix devrait être faite en parallèle aux professionnels dégagés de la
notion de contraintes et de prescription vis-à-vis de leur patients et axant leur
travail sur le dialogue.
C’est le cas de deux corps de métier sous-évalués par rapport à
leurs confrères médecins, alors même qu’ils sont formés de manière complémentaire et
non partielle. Ce sont les psychologues et les pairs-aidants. Le statut de pair-aidant est
relativement récent et très intéressant. Il s’agit de personnes atteintes de problèmes de
santé chroniques qui se forment en cursus universitaire pour conseiller et soutenir des
personnes qui rencontrent également des problèmes de santé majeurs. Par exemple une
personne bipolaire qui exerce auprès de jeunes qui font face à un diagnostic récent de
trouble psychiatrique.

Il est urgent de sortir la psychiatrie de la visée sécuritaire mise en place par Nicolas
Sarkozy pour des raisons de communication.
En effet il avait à l’époque rapproché
sous les huées des psychiatres, les malades psychiatriques des auteurs d’infractions et de
crimes.
Origine de la proposition
à titre individuel
Benjamin GADRAT
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LA SECURITE A L’EPREUVE DES DROITS

Jacques Toubon, Défenseur des droits rappelait, en janvier 2019, que « l’ordre public est constitutif de la démocratie, il doit permettre de conforter les droits fondamentaux, il ne saurait en être l’antagoniste ». Cependant, alors que les manifestations contre les violences policières enflamment la planète, après la mort de George Floyd, un Noir américain à Minneapolis, et de nouvelles expertises mettant en cause les pratiques d’interpellation des gendarmes lors de la mort d’Adama Traoré en 2016 dans le Val-d’Oise, le constat d’un divorce entre les forces de l’ordre et les citoyens ne cesse de croître.
Les habitants des quartiers populaires furent les premières victimes d’une dérive sécuritaire qui, au gré des lois de circonstance et par glissements successifs, s’est étendue à une large partie de la population, de la mort de Rémi Fraisse militant contre le barrage de Sivens, en passant par les manifestations contre la loi travail de 2016 jusqu’au mouvement des Gilets jaunes en 2018 et 2019, accentuant la crise de confiance des citoyens vis-à-vis des forces de sécurité.
Pourtant, Jacques Toubon n’a pas cessé de répéter aux gouvernements successifs, pendant les six années de son mandat, combien le respect de la déontologie par les forces de l’ordre constitue un élément central de la confiance des citoyens à l’égard des institutions. Peine perdue, en 2019, les réclamations contre les forces de l’ordre ont augmenté de 29%.
Le Défenseur des droits a également demandé l’engagement de poursuites disciplinaires dans trente-six dossiers. Or aucune de ses demandes, pourtant rares et circonstanciées au regard du nombre de dossiers traités sur la même période (3 987 réclamations, soit 1 %), n’a été suivie d’effet.
Face à un effondrement écologique inéluctable et à des mouvements sociaux spontanés, aux craintes liées à des dangers réels, comme le terrorisme, ou suscités, à l’image de l’immigration et de l’islam, s’installe une « société de la peur » . Afin de rassurer l’opinion, les gouvernements, de Nicolas Sarkozy à Emmanuel Macron en passant par François Hollande, ont peu à peu mis en place un état d’exception qui, faisant fi de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen , remplace l’idéal des libertés par celui de la sécurité.
Cette dérive sécuritaire, alimentée au quotidien par les violences policières, met à jour l’abdication d’un pouvoir politique décrédibilisé et démuni face aux inquiétudes de la société. Cet activisme législatif et répressif qui n’améliore en rien la sécurité des citoyens, impose d’une part de répondre aux demandes légitimes de la société et, d’autre part, de repenser totalement le « maintien de l’ordre ».
1. Les étapes d’une dérive

Les modifications incessantes du Code pénal , le recul des autorités judiciaires au profit de la police et de l’administration, la promulgation d’une loi antiterroriste quasiment chaque année depuis quinze ans, la constitution de fichiers, l’utilisation de caméras et l’expérimentation de la reconnaissance faciale, l’exhibition de forces de plus en plus militarisées dans les rues, jusqu’à l’établissement d’une « société de vigilance » que le président de la République appelle de ses vœux, participent à la mise en œuvre d’une surveillance généralisée.
La France, contrairement à son image complaisante de « patrie des droits de l’homme », est coutumière des dispositifs exceptionnels qui finissent toujours par être étendus aux circonstances ordinaires.
Des « lois scélérates » de 1893 et 1894 visant à lutter contre les menées anarchistes et permettant de réprimer l’ensemble du mouvement ouvrier à la loi « anticasseurs » d’avril 2019, en passant par la législation « antiterroriste » de Vichy qui servit à punir les femmes coupables d’avortement, notre histoire est longue des atteintes portées aux libertés.
La loi sur l’état d’urgence du 3 avril 1955, promulguée pendant la guerre d’Algérie et permettant de justifier la torture, fut réactivée après les attentats de 2015 et permit d’assigner à résidence des écologistes, restreindre la liberté de circulation et autoriser les contrôles d’identité et fouilles sans lien avec un risque terroriste. Ses principales mesures ont été transposée dans le droit commun par la loi sur la sécurité publique du 30 octobre 2017. Dans ses avis au parlement, le Défenseur des droits avait émis de nombreuses réserves et demandé « que l’établissement d’un lien entre les mesures envisagées et la menace terroriste soit exigé afin d’éviter toute utilisation abusive ». Ces préconisations n’ont bien sûr pas été suivies.
La loi du 10 avril 2019 visant « à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations », est communément appelée « loi anticasseurs » car elle évoque celle de 1970 prise après mai 1968 et abrogée par la gauche dès son arrivée au pouvoir en 1981. Elle apparaît particulièrement liberticide avec l’interdiction préfectorale de manifester. Cette logique de justice prédictive mise en œuvre avec les dispositions de l’état d’urgence censées viser les éventuels « terroristes » s’applique aux citoyens ordinaires devenus délinquants en puissance et dont la liberté de manifester est remise en cause.
Les dernières mesures en date prises par le gouvernement français à l’instar de nombre de ses homologues sur la planète, afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19, se sont appuyées sur l’urgence sanitaire et l’objectif légitime de sauver des vies. Néanmoins, cet « état d’exception » a conduit à restreindre fortement les libertés publiques, parmi lesquelles la liberté d’aller et venir et celle de réunion, faute de masques et tests suffisants pour une politique alternative. Ainsi, les décrets du 17 et du 23 mars 2020, quel que soit le nombre de vies épargnées, resteront dans l’histoire française comme les plus attentatoires aux libertés publiques en temps de paix. Et l’attestation dérogatoire de déplacement, « chef-d’œuvre de folie bureaucratique » a contribué à renforcer les contrôles des populations racisées des quartiers populaires, à la fois « premiers de corvée » devant se déplacer pour travailler et premières victimes de contrôles « au faciès ». Avec 20 millions de contrôles et un million d’amendes, la France apparaît comme la plus mauvaise élève d’Europe, survalorisant la surveillance et la punition au détriment de la confiance, de la transparence et de la pédagogie. Ainsi, le confinement n’aura fait que renforcer les inégalités, creuser le fossé entre les policiers et une partie de la population.

2. Le droit affaibli

Depuis des années, la France n’a cessé d’être montrée du doigt pour ses manquements aux droits et libertés publiques.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) demandait déjà, dans un avis du 8 novembre 2016, « une réforme d’ampleur pour mettre fin aux contrôles discriminatoires et/ou abusifs », puis ce fut la Cour européenne des droits de l’homme qui exigeait que les opérations de police soient délimitées par le droit, s’interrogeant sur le concept flou de « proportionnalité ». Le Parlement européen vota, le 14 février 2019, une résolution dénonçant « l’usage disproportionné de la force » lors des manifestations des Gilets jaunes alors que la Haut-commissaire aux droits de l’homme de l’ONU s’alarmait de « son usage excessif » le 6 mars et demandait à Paris « une enquête approfondie » avant que le Conseil de l’Europe demande à la France de suspendre l’utilisation des LBD.
L’inflation législative, sous couvert de lutte contre le terrorisme, a rendu le droit imprécis, indéchiffrable, voire contradictoire, notamment à travers le flou des définitions, régulièrement dénoncé par les rapporteurs des Nations-Unies.
De surcroît, le droit permet l’interpellation de suspects avant tout passage à l’acte, en tentant de caractériser une intention ou une volonté, forme de « principe de précaution » aux effets désastreux sur les libertés et droits fondamentaux, rendant quiconque « suspect ». Il s’agit d’une véritable inversion de la norme, la liberté n’étant plus le principe mais seulement ce qui est autorisé.
La prise de pouvoir de la justice administrative sur la justice pénale est consacrée par la loi du 30 octobre 2017 contre le terrorisme qui pérennise dans le droit commun les principales mesures de l’état d’urgence (assignations à résidence, perquisitions administratives etc.). Elle permet au juge administratif, sur la foi en général de « notes blanches », documents non signés et non sourcés des services de renseignement, de prendre des mesures attentatoires aux libertés sans contrôle du juge judiciaire.
Mais alors que le droit administratif offrait depuis plus d’un siècle les moyens d’interdire, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, une manifestation pouvant troubler l’ordre public, le préfet est maintenant habilité, par la loi « renforçant la sécurité intérieure » de 2017, à retirer à quiconque, individuellement et préventivement, le droit de manifester en créant un délit de présomption de participation à une manifestation en vue de procéder à des dégradations ou des violences. Cette « justice prédictive » conduit à « réduire les libertés publiques au motif que certains en feraient un mauvais usage » et à « s’engager sur une pente extrêmement dangereuse. Un jour viendra où on tiendra le même raisonnement à propos de la liberté d’association ou de la presse » .
Le juge judiciaire, gardien des libertés, et seul habilité à intervenir dans le domaine des droits individuels, se trouve sans cesse écarté au profit de la police administrative. Mais en même temps que l’on retire au juge judiciaire sa fonction de gardien des libertés, on fait intervenir le procureur dans le domaine des assignations à résidence relevant de la police administrative. Cela crée une confusion permanente entre les différents pouvoirs, entre code de la sécurité intérieure et code de procédure pénale.
Enfin, la mise à l’écart du juge judiciaire s’est étendue, comme on pouvait le craindre, à l’état d’urgence sanitaire. La Cour de Cassation a remis en cause, dans deux arrêts du 26 mai 2020, le maintien en détention de personnes non encore jugées sur le fondement de l’article 16 de l’ordonnance du 25 mars 2020 qui prolongeait de plein droit les délais maximums de détention provisoire. S’appuyant sur l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, la Cour de Cassation affirme que cette prorogation ne saurait intervenir sans l’intervention d’un juge judiciaire. Elle en profite pour renvoyer au Conseil constitutionnel deux Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur la conformité de la loi d’habilitation qui a permis l’ordonnance du 25 mars 2020 mise en cause, et dont l’article 16 a été discrètement retiré lors de la prorogation de l’état d’urgence le 10 mai 2020, réintroduisant le juge des libertés dans le débat.
D’ailleurs le recours de plus en plus fréquent aux ordonnances (travail, justice pénale des mineurs, Covid-19 etc.) qui permettent à l’exécutif de légiférer à la place des parlementaires selon des procédures particulières (loi d’habilitation, délai, loi de ratification) met en danger la séparation des pouvoirs. D’autant plus que le Conseil constitutionnel a considéré, le 28 mai 2020, que « les ordonnances doivent être regardées comme des dispositions législatives » et non plus réglementaires, sans attendre la ratification du parlement, même si celle-ci intervenait souvent des années après.
Par ailleurs, l’avènement de cette « société de vigilance » que Tocqueville prophétisait comme « un despotisme plus étendu et plus doux » peut aujourd’hui s’appuyer sur des outils numériques performants, révolutionnant le droit et ouvrant la voie à toutes les dérives. Création de fichiers gigantesques, surveillance privatisée au profit d’entreprises transnationales alors que le Conseil constitutionnel a rappelé, le 29 mars 2018, qu’il était interdit de leur déléguer des compétences de police administrative générales, identification biométrique et reconnaissance faciale, et même des expérimentations concernant l’analyse des émotions ou la détection de « comportements suspects » dans une foule, drones de surveillance pendant le confinement finalement interdits au-dessus de Paris, traçage des téléphones portables et applications du type « Stop Covid », constituent des menaces réelles pour les libertés individuelles en instaurant à terme un contrôle d’identité permanent et généralisé .

3. Propositions et recommandations

Alors que le droit pénal français s’avère comme l’un des plus durs qui soient, les contraintes ne cessent de se renforcer au fil de lois qui visent plus à répondre aux craintes du public qu’à répondre à des objectifs avérés. La loi se durcit et la légitimité de la force disparaît, mettant en péril aussi bien les libertés que l’efficacité. Une population qui n’a pas ou plus confiance en sa police et sa justice n’ose pas faire appel à elles.
Il convient donc d’une part de rétablir la primauté des droits fondamentaux et des libertés publiques et, d’autre part de rétablir la confiance des citoyens dans leurs institutions, au premier rang desquelles la police afin que la France n’apparaisse plus comme un « pays où les libertés ne sont plus un droit mais une concession du pouvoir, une faculté susceptible d’être réduite, restreinte, contrôlée autant dans sa nature que dans son étendue ».

A. Rétablir les droits fondamentaux

- Refonder la distinction entre droit administratif et droit pénal, rétablir les compétences de la police administrative et de la police judiciaire, le rôle du Conseil d’Etat et du Conseil Constitutionnel sur des bases constitutionnelles claires ;
- Renforcer les garanties des citoyens dans la loi pour prévenir toute mesure arbitraire et attentatoire aux droits et aux libertés ;
- Evaluer l’impact des législations antiterroristes et sécuritaires : étude d’impact des législations successives en termes d’efficacité et d’effets sur les droits fondamentaux en s’interrogeant sur les conséquences en termes de défiance des citoyens et de cohésion sociale. Il conviendra d’y associer les commissions parlementaires concernées, le Défenseur des droits, les représentants des magistrats, avocats, policiers, des associations de défense des droits humains et citoyens ;
- Permettre à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) d’accéder aux 13 « fichiers de souveraineté », c’est-à-dire des services secrets. Ils réunissent le fruit des interceptions et autres collectes d’informations, alors que la CNCTR donne un avis consultatif sur les techniques employées mais doit également procéder des contrôles a posteriori. C’est au nom de la protection des sources des informations fournies par des services étrangers (règle du « tiers service ») que ces contrôles sont refusés alors que commission n’a pas vocation à communiquer des informations mais uniquement à contrôler ces fichiers.


B. Procéder à une « révolution culturelle » dans la pratique du maintien de l’ordre

- Procéder à une réorganisation des forces de maintien de l’ordre dont les missions sont de plus en plus nombreuses et variées afin d’éviter de recourir à des unités non dédiées à la gestion de l’ordre public et non formées (du type BAC) ;
- Interdiction des LBD et encadrement des recours aux autres types d’armes « de force intermédiaire » (gaz lacrymogènes, grenades de désencerclement), fin de la technique de « nasse » qui n’a pas de base légale ;
- Interdiction plaquage ventral et autres techniques illégales lors des interpellations ;
- Limitation des contrôles d’identité et des fouilles et instauration systématique d’un récépissé de contrôle afin de généraliser la traçabilité des contrôles ; interdire les « contrôles d’identité délocalisés » lors des manifestations qui se pratiquent sans base légale ;
- Enregistrement vidéo à systématiser lors des opérations des forces de l’ordre et non à interdire comme le souhaite Éric Ciotti ;
- Renforcer la formation initiale et continue des forces de sécurité. Elle vient d’être réduite de 12 mois à 10 mois (pour 2 mois de pratique sur le terrain) contre deux ans en Allemagne ;
- Réformer les modes de commandement et de contrôle par une formation continue de l’encadrement intermédiaire en fonction des prérogatives et lieux d’exercice ;
- Affecter des agents expérimentés et formés dans les quartiers de la politique de la ville, notamment en Ile-de-France et non des « sorties d’école », jeunes, et inexpérimentés et souvent ruraux par une politique de primes suffisamment attractives (même nécessité vis-à-vis des enseignants) ;
- Développer, lors des manifestations, les méthodes de « mise à distance » comme en Belgique (« gestion concertée de l’espace public »), en Suisse (« principe d’opportunité » en n’intervenant pas toujours lors de dégradations mineures), faciliter le dialogue et la communication dans la gestion des manifestations (Royaume-Uni et ses « unités de dialogue » de policiers non armés dans la foule, « désescalade » en Allemagne avec les unités « anti conflit » formées à la psychologie dans les cortèges), formations à la médiation etc.
- Priorité à la prévention sur la répression ;

C. Transformer les relations avec les citoyens et habitants

- La mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien (PSQ) à partir de 2018 avait pour objectif d’apaiser les tensions dans les quartiers populaires. Alors qu’habitants, élus, policiers, médiateurs en attendaient un changement de philosophie, ces agents se sont comportés en renforts classiques plutôt qu’en adeptes du dialogue. Leur formation n’a pas été repensée et on y trouve beaucoup de « sorties d’école », jeunes et sans expérience. Ce dispositif doit être totalement revu à partir des objectifs de départ ;
- Créer des liens forts avec les habitants des quartiers populaires pour rétabli la confiance, soutenir les médiateurs et associations sur le terrain et institutionnaliser un dialogue indispensable ;

D. Lancer un débat public sur l’utilisation des outils numériques et d’intelligence artificielle


- Interdire la reconnaissance faciale dans l’espace public à l’insu des passants en temps réel ;
- Initier un débat citoyen et démocratique alors que le gouvernement multiplie les expériences, que les entreprises développent et testent déjà ces dispositifs, avec l’argent du contribuable ;
- Subordonner l’inscription sur un fichier informatique à visée sanitaire au consentement explicite des individus et limiter sa durée à celle de l’état d’urgence, purger ensuite ces systèmes d’information sous la responsabilité conjointe de la CNIL, du Défenseur des droits et des commissions parlementaires compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
- Abandonner StopCovid ou toute autre plateforme comparable ne permettant pas de combiner gestion de crise sanitaire, sécurité des données et libertés individuelles ;
Origine de la proposition
à titre individuel
Anne Joubert


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