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  1. Espace Idées
  2. Construire la démocratie partout : institutions publiques, institutions sociales, entreprises, libertés et droits fondamentaux
  3. mardi 10 mars 2020
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Notre système judiciaire est exposé à de multiples difficultés qui remettent en cause sa fonction première : garantir à tous l’exercice des mêmes droits et un égal respect des lois, par les citoyens, les personnes morales et l’État. La justice est le troisième pilier de la démocratie mais elle est néanmoins son pouvoir le plus central : elle en garantit le bon fonctionnement, le respect du pacte social.
Malgré un principe assez strict de séparation des pouvoirs où seul le jeu des contrepouvoirs est supposé encadrer l’action de la justice, il apparaît trop souvent que c’est le contexte politique et gouvernemental qui détermine la direction générale de la justice et son application.

De fait, dans notre société le risque est de se soumettre à une justice politique malgré des contre-pouvoirs puissants (Cour de cassation, Conseil d’Etat, Conseil Constitutionnel) ne semble pas avoir disparu dans la pratique : certaines décisions apparaissent encore aujourd'hui marquées par des discriminations sociales et culturelles, dictées par l’urgence d’enjeux financiers et politiques.

Notre justice déshéritée accroît les inégalités et bafoue ses propres principes par manque de moyens :
● la justice a un coût qui ne cesse de croître, laissant les plus démunis faire face à la justice mal défendus ou les privant de voies de recours lorsqu’ils en ont besoin. A l’inverse, ce sont les structures et les citoyens plus puissants et fortunés qui trouvent désormais plus largement dans le système judiciaire.
● la justice privée de moyen s’étend sur des délais souvent excessifs et se prive des outils pourtant indispensables à sa bonne tenue : manque de personnel, refus d’expertises … ce sont autant de renoncements qui amoindrissent la qualité de l’instruction, allongent les délais et affaiblissent la légitimité des jugements et des procédures.

Les sanctions prononcées perdent elles aussi de leur sens à l’heure du tout répressif : prisons bondées, peines non effectuées, défaut d’accompagnement, délais de jugement déraisonnables, notamment pour les mineurs)... sont autant de facteurs qui sapent le sens des verdicts prononcés, augmentent les risques de récidive et détruisent les chances de réinsertion des personnes condamnées.
Adresser l’immense défi de la restauration d’une justice légitime, fiable, respectant les droits humains et la dignité humaine tant des plaignants que des mis en cause, est indispensable pour reconstruire la confiance de nos citoyens dans le système démocratique. Plus globalement, c’est tout le système judiciaire qui doit, de la police à la fonction publique pénitentiaire en passant par les juges, faire l’objet d’une profonde réforme centrée sur : le respect des droits humains, le contrôle de la déontologie des fonctionnaires, la qualité de la justice rendue au regard de nos objectifs collectifs, une société apaisée.

Propositions :
● Renforcer l’indépendance de la justice : Création d’une direction « bicéphale » associant le ministre de la justice et une commission parlementaire chargée de coordonner les réformes et l’entretien de la justice et de chapeauter les services de l’inspection générale des services de police et de gendarmerie.
● Faire de l’égal accès au juge une réalité :
○ Création d’un dispositif d’aide juridictionnelle complète et non plafonnée : qui permette enfin à tous de bénéficier d’une défense de qualité.
○ Initiation au droit civil et pénal dès l’école afin que tout jeune citoyen ait des connaissances sur ces domaines.
● Restaurer une justice efficace et protectrice des droits :
○ Renforcer les moyens de l’institution judiciaire pour réduire les délais d’instruction, de jugement et d'exécution des peines : c’est une priorité pour assurer aux victimes une prise en charge à la hauteur, aux mis en cause le respect de leurs droits et aux peines prononcées d’avoir un sens.
○ Réaffirmer le principe de la présomption d’innocence : une réflexion profonde doit être menée pour définir les nouvelles limites de l’articulation entre justice, présomption d’innocence, liberté d’expression et réseaux sociaux.
○ Création d’une juridiction spécialisée dans l’instruction des délits et crimes liés aux violences conjugales ou aux agressions sexuelles.
● Renouer avec une justice réparatrice des maux de la société :
○ Restaurer l’esprit de l’ordonnance de 1945 concernant la justice des mineurs, pour qu’elle soit avant tout source de protection, de reconstruction et d’accompagnement et non de destruction, de déscolarisation, de désocialisation et de spirale de la violence.
○ Élargir largement l’usage des peines alternatives à la prison et renforcer le suivi des condamnés pour réduire les risques de récidive.
○ Référendum ou pétition soumise à un nombre minimal de signatures permettant la saisine du conseil constitutionnel.
● Intégration du concept d’unicité de l’individu couplé à l’universalité des droits de l’humain dans la déclaration des "droits de l’homme" permettant ainsi d’interdire de manière constitutionnelle une discrimination d’un individu selon sa différence quelle qu’elle soit.
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Deux décennies. Il aura fallu près de 20 ans pour que la France voit le nombre de personnes détenues passer en dessous du nombre de places théoriques disponibles dans ses établissements pénitentiaires. Ainsi, le taux d'occupation dans nos prisons est d'environ 98 %, une première depuis 2001. 72 575 personnes étaient incarcérées le 16 mars 2020 (taux de 119 % d'occupation au 1er mars 2020), pour un peu plus de 61 200 places théoriques. Elles étaient 59 782 le 6 mai.
Cet événement est historique. Sur le plan symbolique à tout le moins. Car dans les faits, le fossé est immense entre les taux dans les établissements pour peine, qui hébergent des personnes condamnées, et ceux des maisons d'arrêt, qui hébergent des personnes dites prévenues, en attente de jugement (environ 30 % de la population carcérale), présumées innocentes, des personnes condamnées à de courtes peines d'emprisonnement et à de plus longues peines d'emprisonnement en attente de transfert vers un établissement pour peine. La moyenne d'occupation des maisons d'arrêt était de 140 % début mars 2020 ; elle reste proche des 110 % dans ces établissements ; avec ici aussi des disparités importantes selon les régions.

Il aura donc fallu 20 ans et une crise sanitaire mondiale pour que nous approchions la normalité ; près de 13 000 personnes détenues de moins, en quelques semaines, sans que les acteurs de la chaîne pénale ne montent sur la table, sans que la population ne tremble et l'Etat ne s'effondre ; sans que la délinquance et la criminalité n'explosent. Ici, il doit être relevé que ce résultat ne doit pas grand chose à l'action du gouvernement, et à ses mesures sans envergure prises avec l'ordonnance du 25 mars 2020. L'essentiel de la baisse du nombre de personnes détenues repose en effet sur le ralentissement de l'activité juridictionnelle et le faible nombre de nouvelles incarcérations inhérent, sur le fait que des personnes sont naturellement arrivées en fin de peine. Elle repose sur l'action déterminante, dans les 15 jours qui ont suivi l'annonce de l'instauration d'un état d'urgence sanitaire, des personnels pénitentiaires d'insertion et de probation, des magistrats, et des greffiers dans l'individualisation de l'exécution des peines sur la base du droit existant (réductions supplémentaires de peine, aménagements de peine hors débat contradictoire, libérations sous contrainte).

Quels sont les enjeux ?

La dignité des personnes détenues, en premier lieu. Un principe fondamental dont la violation a été constatée à de multiples reprises par toutes les autorités indépendantes, administratives et juridictionnelles, en France comme à l'international. Une société se juge à l'état de ses prisons écrivait Albert Camus. Si la situation est hétérogène sur le territoire, les rapports pointant l'existence d'établissements délabrés, sales, où les personnes s'entassent dans quelques mètres carrés pour passer l'essentiel de leur journée, sont suffisants pour une condamnation sans appel.

La prévention de la réitération d'infractions. Cet objectif intègre la question de la dignité des personnes détenues ; il paraît en effet difficile de penser qu'une personne repoussée dans les retranchements de son humanité, qu'une personne humiliée de manière active ou passive par l'institution, n'aura pas accumulé suffisamment de haine pour se retourner contre la société qui a, si ce n'est généré, toléré cela. La surpopulation carcérale, des conditions de détention dégradées, ce sont des relations conflictuelles avec les personnels pénitentiaires, ce jusqu'aux violences.
C'est un accès très limité au travail pénitentiaire, aux dispositifs de formation, à l'enseignement en détention, à tous les dispositifs favorisant un renforcement du capital social, du capital humain, qui ancrent chacun.e d'entre nous dans la société, et participent activement à la prévention de la récidive.

Ce sont des délais dramatiquement longs pour l'accompagnement médico-psychologique de personnes concernées par des problématiques addictives, ou autres troubles du comportement, à l'origine de nombreux passages à l'acte. C'est un temps bien trop faible consacré par les personnels pénitentiaires d'insertion et de probation à l'évaluation des situations individuelles, à l'élaboration d'une alliance de travail , à la co-construction de parcours d'exécution de peine et à l'accompagnement centré sur les besoins criminogènes et personnels, dans une démarche pluridisciplinaire, vers une sortie de la délinquance.

Mais allons au-delà du seul monde carcéral. Que nos établissements aient vu le nombre de leurs occupants diminuer d'environ 17 % sans que la République ne s'effondre, nous oblige à continuer d'interroger la place de la prison dans notre société, les moyens que se donne une société pour faire respecter les normes sociales qu'elle se fixe. « Continuer » car il nous faut acter, pour sortir des postures sur une problématique qui doit cliver le moins possible tant les enjeux sont forts, que cette réflexion n'a jamais véritablement cessé, et qu'elle s'est accélérée depuis quelques années. Le focus est resté concentré sur la prison à travers les étapes marquantes que furent le début des années 2000 (rapports parlementaires qui firent grand bruit, lancement de réformes importantes avec la juridictionnalisation de l'application des peines), la loi pénitentiaire de novembre 2009.
Un déplacement du centre de gravité de la réflexion sur l'exécution des peines s'est néanmoins opéré depuis 2013 (CF la conférence de consensus sur la prévention de la récidive ; la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ; la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019).

Ainsi, et progressivement, le grand public découvre la probation. Les enjeux de l'exécution des peines dans la communauté.

Alors que la référence à la prison est absolue. Si le prononcé de l'emprisonnement ferme est minoritaire (101 431 peines d'emprisonnement ferme sur 549 966 peines prononcées en 2018), les peines prononcées sont majoritairement assises sur l'emprisonnement (sursis simple, sursis assorti d'une mise à l'épreuve devenu récemment le « sursis probatoire »).
Même lorsqu'on souhaite, avec les meilleures intentions, promouvoir d'autres peines que la peine d'emprisonnement, il est encore fait référence à celle-ci en parlant.... d'alternative à la prison ! Alors qu'il s'agit d'autres peines, individualisées, simplement.

Ce logiciel conduit la majorité des citoyens, acteurs de la chaîne pénale et personnes condamnées compris, à ne pas concevoir d'autre sanction qu'une sanction qui ne serait pas liée à la prison.
Cet effet de loupe permet à l'univers carcéral de phagocyter la question de la peine : attention médiatique, attention du discours politique, aspiration des dispositifs de recherche et du peu de lien tissé avec le réseau universitaire. Et, surtout, aspiration des moyens matériels et humains puisque 40 000 personnels de l'administration pénitentiaire assurent la prise en charge de 70 000 personnes détenues, là où les 5 000 personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation assurent le suivi de près de 250 000 personnes placées sous main de justice.
Il y a en effet plus du triple de personnes placées sous main de justice dans la communauté (sursis avec mise à l'épreuve devenu sursis probatoire, travail d'intérêt général, surveillance électronique, liberté conditionnelle etc.) que de personnes détenues.
Plus d'un milliard d'euros, hors masse salariale, concentrés sur les premiers, pour un peu plus de 20 millions d'euros pour le fonctionnement dans le second cas...
Pourtant, avant de franchir les portes d'une prison, la très grande majorité des personnes incarcérées ont été condamnées à une autre peine. Une peine qui, si les moyens avaient été donnés pour assurer son exécution, l'accompagnement et le suivi de la personne, aurait diminué les risques de recours à l'incarcération, beaucoup plus onéreuse pour la société, et génératrice de récidive.

En effet, quelques études françaises mais surtout des études internationales démontrent, avec un parcours et une infraction comparables, qu'une peine de probation est, lorsque les moyens humains et matériels sont engagés ainsi que les pratiques de probation respectées, plus efficace qu'une peine de prison (1).
Il convient de sortir des postures idéologiques pour s'attacher à la seule recherche d'efficacité dans la prévention des réitérations d'infractions. Loin des poncifs éculés sur le laxisme, les faits sont là : le taux de détention est passé de 78 à 104,5 pour 100 000 habitants entre 1990 et aujourd'hui, augmentation qui ne suit pas la courbe des délits et des crimes. Ce taux est supérieur à celui de la plupart des pays de l'Union européenne (de 56,4 aux Pays Bas à 99,4 en Italie, en passant par le taux de 76,7 en Allemagne). La durée moyenne de détention est passée de 4,6 mois en 1980 à 9,8 mois en 2018.
Le processus de sortie de la délinquance est un processus complexe, qui ne se mesure pas en nombre de mois ou d'années d'emprisonnement, et qui ne répond pas aux discours martiaux. De la même façon qu'il n'est pas assuré par la seule occupation d'un emploi et d'un logement.

Les prisons françaises ne sont pas pleines de monstres sanguinaires ; au 1er janvier 2020, 9,9 % des personnes détenues condamnées exécutaient des peines inférieures ou égales à 6 mois ; 25,9 % des peines inférieures ou égales à 12 mois. Plus de 61 % des personnes condamnées sont détenues pour avoir commis des actes délictueux autres que des atteintes à la personne.

Il est temps. Temps de poursuivre l'oeuvre pédagogique visant à expliquer que les croyances selon lesquelles la rétribution, la sévérité et la dureté de la peine, matérialisée par un emprisonnement aussi long que pénible, sont des impasses. Temps de parler d'efficacité plus que de vengeance et de pseudo bon sens.


POLITIQUE PENALE

-- Une conférence de consensus pour redéfinir le périmètre du champ pénal.
De la contraventionnalisation de certains délits à la dépénalisation de certaines infractions (engager notamment un débat sur la détention et l'usage de cannabis).

-- Supprimer le dispositif de comparution immédiate, outil de gestion des flux qui ne permet pas le respect des principes d'une justice équitable

-- Révision de l'échelle des peines ; l'emprisonnement ne doit plus être l'unique sanction de référence : interdiction de la peine de prison pour certains délits. Création d'une peine de probation autonome.

-- Instauration d'une remise en liberté accompagnée automatique au 2/3 de peine pour les délits, en contrepartie d'une suppression des dispositif arbitraires de réduction de peine supplémentaire et crédit de réduction de peine. Une durée de peine connue de tous dès son prononcé, qui permet à la personne principalement concernée et aux acteurs professionnels de connaître le temps qu'ils auront pour travailler ; un retour à la liberté encadré et accompagné ; le principe de l'individualisation conservé à travers le choix des modalités de la mesure.

-- Etendre la reconnaissance du caractère régalien des missions de direction, de garde et de greffe dans les établissements pénitentiaires (article 3 de la loi du 24 novembre 2009) aux missions de probation.

ORGANISATION - RESSOURCES HUMAINES ET MATERIELLES

-- Créer une direction autonome de la probation au sein du ministère de la justice

-- Abonder les services d'insertion et de probation en ressources humaines pour permettre de respecter le standard de 40 personnes sous main de justice suivies par Conseiller.e Pénitentiaire d'Insertion et de Probation.

-- Renforcement substantiel des effectifs dans les services de l'application des peines (juges de l'application des peines, greffiers etc) et de l'exécution des peines (parquet).

-- Renforcement substantiel des effectifs dans l'ensemble des juridictions pour une justice rendue équitablement, et pour l'effectivité de l'individualisation du prononcé des peines.

-- Instaurer un numerus clausus dans les établissements pénitentiaires.

-- Revoir la politique immobilière en multipliant les structures carcérales à taille humaine plus proches des bassins de vie

-- Pluridisciplinarité, meilleure appréhension des fonctions et des missions respectives : instaurer ou augmenter lorsqu'ils existent des temps de stage/d'échanges pour découverte entres personnels de probation, fonctionnaires de police et personnels de surveillance.
Droit d'accès des personnes détenues aux nouvelles technologies pour favoriser la préparation de la sortie (dispositifs de formation en ligne ; accès aux sites du Pôle emploi etc).

-- Valorisation des missions pénitentiaires avec passage en catégorie B des personnels de surveillance, reconnaissance des missions d'insertion et de probation avec catégorie A + pour le corps de direction des SPIP, A type pour les CPIP.

-- Sanctuarisation budgétaire des missions d'insertion et de probation : un euro pour la garde et la sécurité statique, c'est un euro pour l'insertion et la probation. Cela implique aussi la sécurisation et l'abondement des budgets des structures d'insertion partenaires (hébergement, structures d'insertion par l'économique etc).

INTERVENTIONS – CONTROLE – DEONTOLOGIE

-- Mise en œuvre effective et définitive de l'encellulement individuel avec instauration d'un système de pénalités pour l'administration pénitentiaire dont le produit serait reversé à des dispositifs de prévention de droit commun, aux associations d'insertion.

-- Séparation effective et définitive, en cellule comme dans les lieux de vie des établissements, des personnes prévenues et des personnes condamnées.

-- Modification de l'article 7 de la loi du 24 novembre 2009 dite « loi pénitentiaire », avec la création d'un organisme véritablement indépendant, donc détaché du Ministère de la Justice, chargé d'évaluer l'impact des politiques pénales et les méthodologies d'intervention. Cet organisme ne doit donc pas se contenter de données statistiques sur la récidive, et doit évaluer l'action des services pénitentiaires d'insertion et de probation, plus seulement les actions menées dans les établissements pénitentiaires.

-- Accentuer les relations entre les services pénitentiaires d'insertion et de probation et l'université, ce en multipliant les dispositifs, sanctuarisés et contraints, de financements de recherche ; les passerelles de stages.

-- Abondement en moyens supplémentaires pour le Contrôleur général des lieux privatifs de liberté et le Défenseur des droits ; extension des contrôles aux services d'insertion et de probation.

--Respect du droit du travail pour les personnes détenues

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(1) Kensey A., Lombard F., Tournier PVT, Sanctions alternatives à l'emprisonnement et récidive. Observation suivie sur 5 ans, de détenus condamnés en matière correctionnelle libérés, et de condamnés à des sanctions non carcérales (département du nord). Paris, Ministère de la Justice, DAP, Travaux et documents, n° 70, 2006.
Passé pénal comparable, mesures comparables). Taux de re-condamnation dans les 5 ans suivant la fin de la mesure : Sortants de prison : 72 % - Condamnés ayant fait l'objet d'un SME : 68 % - Condamnés ayant fait l'objet d'un
TIG 65 % - Taux de recondamnation à une peine d'emprisonnement ferme dans les 5 ans suivant la fin de la mesure : Sortants de prison : 61 % / SME 52 % / TIG 44 %

- Voir aussi : études de Andrews et Leschield en 2000 (Canada).

- Voir aussi : P. SMITH, C. GOGGIN, P. GENDREAU, Effets de l'incarcération et des sanctions intermédiaires sur la récidive : effets généraux et différences individuelles, Travaux publics et services gouvernementaux Canada 2002. Méta-analyse qui repose sur 111 études. « Les politiques de justice pénale fondées sur la croyance selon laquelle une ligne dure permet de réduire la récidive ne sont pas appuyées par des données empiriques ». L'incarcération est liée à une augmentation de la récidive ».
Origine de la proposition
au nom d'un Comité local
Comité Génération.s Vitrolles Etang de Berre (13)
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Quelle politique de sanctions pénales adopter ?

La politique pénale actuelle pénalise davantage les plus modestes (et les racisé.e.s) que les plus aisés pour des faits d'une même gravité. De plus, notre système carcéral échoue à faire évoluer favorablement les détenu.e.s et incarcère pour des faits peu graves.

Amendes forfaitaires : les remplacer par une portion de revenu mensuel ou par des TIG (travaux d'intérêt généraux) forfaitaires

Les amendes forfaitaires actuelles pénalise beaucoup plus les personnes ayant des revenus modestes que celles ayant des revenus élevés. Il y a 2 façons de sortir de cette injustice :
- amendes forfaitaires correspondant à une portion de revenu mensuel ou de patrimoine. Toutefois, cette mesure pose un problème d'égalité devant la loi et peut donc être censurée par le Conseil Constitutionnel ;
- remplacer les amendes forfaitaires par des TIG forfaitaires : c'est exactement la même sanction pour tout le monde.

Prisons : privilégier l'incarcération des personnes dont la liberté est un réel danger pour la société

Beaucoup de détenu.e.s le sont pour des faits ne correspondant pas à des violences aux personnes, qui sont clairement les faits les plus graves. Ainsi, pour protéger la société, ce sont les auteur.e.s de violences physiques (violences sexuelles incluses) graves aux personnes qui devront en priorité être incarcéré.e.s. L'incarcération pour ces faits ne pourra pas toutefois pas être systématique. En effet, une place de prison coûte environ 100 000 € à construire et qu'un.e détenu.e coûte environ 30 000 € par an. Ainsi, si tous les auteur.e.s d'infractions passait le temps qu'ils méritent en prison, la population carcérale exploserait. Il convient ainsi d'accepter que des personnes méritant d'aller en prison n'y aillent pas ou restent moins de temps qu'ils auraient mérité.

Les mesures suivantes devront être prises :
- suppression des peines d'emprisonnement pour certaines infractions : vol à l'étalage d'une faible valeur (pour ne pas incarcérer des SDF qui volent de la nourriture à faible prix), outrage/rébellion, légaliser le cannabis... ;
- pour les infractions financières (détournements de fonds, fraude fiscale...) : peines de TIG avec des tâches ingrates ;
- instauration d'un numerus clausus en prison correspondant au nombre de places en prison sans chercher à l'augmenter ;
- dégressivité des peines de prison encourues avec le temps qui s'écoule de manière à ce que la prison ne puisse plus être encourue si le temps écoulé depuis l'infraction est supérieur à la peine de prison encourue ;
- la durée de détention provisoire effectuée compte double ;
- suppression des durées minimales de détention nécessaires à l'obtention d'une libération conditionnelle et des périodes de sûreté ;
instauration d'une commission d'arbitrage de la détention, composée de la même manière que la Cour d'Assises, chargée de décider qui est prioritaire pour être détenu.e ;
- utilisation d'autres dispositifs que la prison pour protéger la société dès lors qu'ils sont suffisants.

Revoir le fonctionnement des prisons

Actuellement, les fonctionnement des prisons est régi par leur règlement intérieur et la plupart des détenu.e.s sont incarcéré.e.s en maison d'arrêt, et restent pour beaucoup 22 heures sur 24 en cellule et ne font rien de leur journée. L'usage du téléphone portable y est interdit pour tout le monde.

Les conditions actuelles de détention ne favorisent pas la réinsertion et la réadaptation des individus à la vie en société. Comment peut-on imaginer qu'un individu restant enfermé 22 heures sur 24 par jour en cellule pendant plusieurs années devienne moins violent qu'avant sont entrée en prison ?

Afin de déterminer le régime de détention le plus adapté, il est souhaitable que tous les individus entrant en prison fassent l'objet d'une expertise psychiatrique recherchant notamment les troubles de la personnalité antisociale ou narcissique, mais aussi d'autres maladies mentales, les addictions... Cette expertise psychiatrique pourra aussi être systématique pour les personnes mises en cause dans des affaires de violences physiques, sexuelles ou conjugales (violences psychologiques incluses), même non incarcérées.

Le régime normal de détention devra être la libre circulation au sein de l'établissement pénitentiaire (mais bien sûr pas en dehors!) en dehors des activités obligatoires, avec accès au téléphone portable et à Internet. Seules des décisions de justice ou d'instance disciplinaire dûment motivées pourront restreindre voire interdire l'accès au téléphone portable ou à Internet, ainsi que la circulation au sein de l'établissement pénitentiaire.

Enfin, il est nécessaire que chaque personne détenue soit suivie de manière individuelle et accompagnée dans son évolution. Par exemple, les thérapies comportementales devront avoir lieu en prison (et continuer en dehors) et non pas attendre la sortie de prison pour commencer.
Origine de la proposition
à titre individuel
Benjamin Gadrat
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La question de l'indépendance de la justice est capitale et la proposition d'une direction bicéphale est très intéressante à ce titre.

Il nous faut aussi interroger le fonctionnement de la justice administrative et notamment sa proximité avec l’administration. Il faudrait par exemple séparer les rôles de conseil du gouvernement d'une part et de cour suprême de la justice administrative d'autre part, actuellement exercés conjointement par le Conseil d'État. (1)

Un autre enjeu majeur actuel est la préservation de l'État de droit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Il faut notamment sortir du droit commun toutes les dispositions de l'État d'urgence, et remettre sous le contrôle de juge des décisions qui sont récemment passées sous le contrôle de l'administration. Nous devons clairement expliquer que cette expression "d'administration" cache le pouvoir exécutif et donc la non-séparation des pouvoirs. En outre, la définition d'acte "terroriste" devra être mieux précisée dans la loi car actuellement ce terme est utilisé (par l'administration comme par les médias) pour des situations très diverses et parfois (c'est là le problème) très éloignées des actions proprement terroristes contre lesquelles les lois récentes sont censés lutter. Il s'agit donc d'éviter que ce mot serve de fourre-tout pour contourner l'État de droit quand cela convient à l'administration. Un exemple récent est la "loi contre la haine sur Internet" qui sort du champ judiciaire des décisions pourtant très à fort enjeu du point de vue démocratique.(2)

Enfin, nous devons proposer un encadrement juridique des questions liées aux télécommunications et à Internet. La RGPD fut une avancée, mais il faut continuer à penser l'articulation entre État de droit démocratique et numérique, de façon à ce que la loi n'ait pas toujours une longueur de retard sur le développement de la surveillance de masse.




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(1) Voir : Quelle critique des juges administratifs ? de Thérèse Renault (https://www.cairn.info/revue-deliberee-2017-1-page-33.htmhttps://www.cairn.info/revue-deliberee-2017-1-page-33.htm)


(2) Vote final de la "loi haine"
https://www.laquadrature.net/2020/05/11/vote-final-de-la-loi-haine/https://www.laquadrature.net/2020/05/11/vote-final-de-la-loi-haine/
Origine de la proposition
à titre individuel
Florian Cartellier
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La démocratie en questions

Une évidence s’impose à ceux qui observent le monde comme il va et la France en particulier : la crise sanitaire est en passe de devenir une crise politique, car elle est perçue par le pouvoir en place comme une occasion d’« asseoir » son autorité. Avec la complicité des media, ce pouvoir fait ce qu’il peut pour accroître un sentiment général de peur bien compréhensible. Le virus est quelque chose de tout à fait nouveau, mais l’exploitation de la peur pour étouffer toute volonté de révolte, elle, est une stratégie qu’ont partagée tous les pouvoirs prétendument démocratiques. La peur engendre le désir d’un pouvoir fort, quitte à fermer les yeux sur des atteintes pourtant manifestes à la liberté de chacun et de tous.
Comment les media se sont-ils rendus complices de cette stratégie ? En ne rendant compte de l’épidémie qu’à travers un déluge de nombres : de morts, d’hospitalisés ou d’infectés ; mais aussi de masques nécessaires, commandés, détournés, absents, ou bien encore de lits avec ou sans appareils de ventilation… Il y aurait une analyse à faire sur l’utilisation des chiffres par les media (Salomon, journaux télévisés, presse écrite etc.) pour se dispenser de toute réflexion sur les événements de ce monde, tout en se parant d’une « objectivité » de façade vide de sens.
Certes, le procédé a ses limites : on a vu comment il a mis en évidence les carences invraisemblables de nos gouvernements successifs quand il s’agissait de prévenir des épidémies que les scientifiques honnêtes jugeaient depuis longtemps inévitables, liées à une recherche aveugle du profit maximum. Les économies forcées faites sur le fonctionnement des hôpitaux en est l’illustration la plus criante.
Mais faire grandir la peur ne suffit pas. Il faut aussi culpabiliser les gens pour détourner l’attention des véritables responsables. Donc si l’épidémie fait des ravages, c’est de notre faute. On ne respecte pas correctement le confinement, on saisit la moindre occasion de faire la fête en groupe comme dans le XXè tous ces inconscients qui se sont mis à danser sur les trottoirs. Oubliés les masques insuffisants, les tests inexistants, la pénurie dramatique des personnels hospitaliers…
Alors rien ne s’oppose à ce qu’on restreigne les libertés de chacun : l’ »état d’urgence sanitaire » débouche sur un projet de traçage des gens dont personne ne sait où il s’arrête. Comme le pouvoir y prend goût, il en ajoute deux mois. L’expérience prouve que ce « provisoire »-là est fait pour durer. Et pendant ce temps-là, un homme se fait mettre en garde-à-vue sans jugement, sans avocat, sans droit de réponse, pour avoir affiché sur son balcon une pancarte humoristique qui se moquait de Macron !

Parmi les premières mesures à prendre pour en finir avec cet arbitraire-là, il y a de respecter la séparation des pouvoirs en rompant le cordon ombilical qui relie les préfets au pouvoir exécutif.
Ce ne sont là que quelques observations, qu’il faudrait compléter, tant la question devient sensible.
Origine de la proposition
au nom d'un Comité local
comités locaux Paris 10,11 et 19


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