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  1. Espace Idées
  2. Construire la démocratie partout : institutions publiques, institutions sociales, entreprises, libertés et droits fondamentaux
  3. mardi 10 mars 2020
  4.  Etre informé des nouvelles contributions par courriel
Afin de restaurer la confiance dans notre système démocratique, celui-ci doit profondément changer. Ses institutions doivent donc être modifiées de telles sorte que le peuple, et à travers lui les citoyen.nes, soit à nouveau souverain. Mais il ne peut être simplement décisionnaire de tout, seul. Il est donc nécessaire de garantir un espace où le pouvoir politique puisse se renouveler, être construit par chaque personne. La restauration d’un espace public sain, permettant le débat et le dialogue est donc une étape importante.

Pour que cet espace public soit investi, il est primordial que la participation au débat contradictoire devienne une habitude citoyenne. A ce titre, l’école, premier lieu de débat, doit redevenir le lieu constitutif de la formation des citoyens et non comme elle tend à l’être actuellement, le lieu de formation de futurs travailleurs. C’est par cette école renouvelée que le dialogue et l’implication politique pourront devenir quotidiens et permettre l’existence d’un espace public vivant et sain dans une société pleinement investie. L’école, les institutions garantes de notre régime politique actuel, l’espace public sont donc les enjeux de refondation primordiaux si l’on souhaite une démocratie pleinement aboutie.

Réformer un système, un régime, créer de nouveaux paradigmes sociétaux n’a de sens qu’à la condition que les droits et libertés des personnes soient préservés ainsi que leur exercice réel.

Propositions :
- Sixième République : régime parlementaire, fin du quinquennat, les élections législatives sont indépendantes et c’est à leur suite que le gouvernement est nommé.
- L’Assemblée nationale ne doit plus pouvoir être dissoute et elle doit être élue selon le scrutin proportionnel.
- Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) voit sa composition revue pour intégrer une part de représentant.es tiré.es au sort.
- L’Assemblée nationale et le Sénat intègrent les avis du CESE ainsi renouvelé dans leurs travaux.
- Débat public organisé par la commission de débat public pour tout projet de loi social ou sociétal d’une importance décisive suivi d’un référendum.
- Création d’une cour de justice indépendante des droits fondamentaux de l’Homme. Chaque citoyen constatant un déni de ses droits pourra saisir cette cour .
- Élection de toutes les collectivités locales au suffrage universel avec une prime majoritaire limitée à 25%
- Démocratisation du fonctionnement des collectivités locales en réduisant les pouvoirs de leur président.e
- Droit de vote pour toute personne de nationalité française ou étrangère majeure présente légalement sur le territoire.
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La 5ème république avec son système majoritaire a donné au.x gouvernement.s de gauche comme
de droitede droite un pouvoir sans conséquent qu’il est difficile de remettre en cause. Pour changer les
choses nous devons remettre nos institutions à plat et pour ce faire nous devons nous attaquer à
l’une de nos plus ancienne institution le parlement français. Constitué actuellement de deux
chambres au pouvoir législatif directe : l’assemblée nationale et le sénat, et d’une chambre aux
ambitions consultatives le CESE, nous devons trouver un moyen de les faire évoluer pour que le
parlement puisse être le plus représentatif de la population française.
Il n’y a cependant pas de recette magique et toute représentation tel qu’elle soit reste une décision
politique qui doit-être interrogée et réinterrogée en permanence.
Cependant, il nous semble que la transformation parlementaire suivante pourrait nous permettre de
rendre compte d’une démocratie réelle simplifiée sans pour autant lui ôter la complexité de la prise
de décisions en commun. Nous refaisons donc le choix de porter cette proposition d’un parlement
tricaméral de nouvelle génération, que nous n’avons pas pu débattre lors de notre convention Jeunes
Génération.s en Mars 2019 qui nous permettrait de faire face à l’enjeu démocratique à l’échelle
nationale.

I) La réforme de l’Assemblée Nationale

A) Constat

En 2020, l’Assemblée nationale semble être la chambre parlementaire souveraine. Le terme de
député.e renvoie directement à cette instance démocratique. Néanmoins aujourd’hui, le/la député.e
joue un double rôle, il/elle est à la fois élu.e dans une circonscription mais également sous
l’étiquette d’un parti politique. Il représente à la fois une vision nationale de la France à travers des
idées, tout en représentant également un territoire.
Le/la député.e doit détenir une permanence dans sa circonscription mais rien ne l’oblige à organiser
des assemblées territoriales. Il est d’ailleurs munis uniquement d’un mandat représentatif. Par le
fait que le/la député.e siège dans un groupe, il représente le plus souvent son parti politique et non
son territoire dans lequel il/elle a été élu.e. Il/elle est lié.e à des logiques de groupes plus que des
logiques territoriales. De plus, pour un.e électeur.trice il est souvent difficile d’aller à la rencontre
de son/sa député.e, si celui/celle-ci n’est pas du même bord politique. Dans la pratique le travail de
relais entre les territoire et l’hémicycle est peu réalisé même si certains jouent le jeu. Il est plus de
l’ordre des député.e.s indépendant.e.s.
Ajouter à cette ambivalence une simple dose de proportionnelle rendrait l’assemblée nationale
difficilement compréhensible.

B)Proposition

Si l’Assemblée Nationale est à la fois nationale et territoriale, nous proposons de dissocier ses deux
missions. La nouvelle Assemblée Nationale serait alors une Assemblée intégralement élue à la
proportionnelle.
Nous proposons que chaque groupe idéologique, écrive un programme et qu’il associe à ce
programme une liste paritaire de personnes étant à même de représenter le programme dans
l’hémicycle.
Après une élection, les député.e.s seraient élu.e.s à la proportionnelle au sein de la liste. Afin
d’éviter l’incarnation des listes et des programmes et afin de concentrer cette assemblée sur les
idées, nous proposons que les député.e.s soient choisis dans les listes proportionnellement au score
du programme et de la liste mais avec un tirage au sort au sein de cette même liste.

Exemple :
La liste Génération.s porte une liste de 200 député.e.s potentiel.l.e.s. Génération.s fait 20 % à
l’élection législative. On tire alors au sort 20 % des député.e.s au sein de liste Génération.s soit 40
député.e.s.


La liste n’est pas organisée et chaque personne présente sur la liste a ainsi autant de chance de
devenir député.e.
Dans ce cas précis la proportionnelle a un sens, et le rôle de l’Assemblée Nationale est restaurée.
On assiste ainsi à une Assemblée qui représente les différentes pensées politiques de la France.
Si le mouvement qui a été élu décide à la majorité de ses représentants sur la liste que l’un.e des
leurs ne peut plus représenter le programme du groupe, alors les membres de la liste peuvent
décider d’exclure le/la député.e. Un nouveau tirage au sort est alors effectué sur la liste et cela tout
au long du mandat.
L’avantage de ce système est qu’il permet de représenter plus justement les préférences politiques et
programmatiques des français, tout en désincarnant la politique. Nous évitons ainsi, la
prédominance de la culture du chef.
Au final, les mouvements politiques présents peuvent ainsi siéger à l’Assemblée Nationale selon
des groupes et des programmes.

II) La Réforme du Sénat

A) Constat

En 2020, nous faisons l’expérience que le Sénat est aujourd’hui peu compris par une grande
majorité de français.e.s. Organisation vieillissante, qui concentre que peu de pouvoir au vu de la
prédominance de l’assemblée nationale nous savons que les français.e.s connaissent son existence,
mais ne votant pas directement pour les sénateurs , ne perçoivent pas l’intérêt d’une telle chambre.
On compare souvent le sénat à une assemblée plus territoriale que l’Assemblée Nationale. Or si les
français connaissent en générale leur député.e, ils sont souvent incapables de connaître le nom de
leur sénateur.trice. De plus le sénat semble être une chambre qui manque de transparence.

B) Proposition

Dans le cadre de notre nouvelle Assemblée Nationale ( Voir IB) nous proposons que le Sénat
récupère le rôle territorial de cette Assemblée. Le Sénat deviendrait ainsi l’Assemblée Territoriale.
Un peu sous le modèle de l’Assemblée Nationale actuelle, nous proposons que chaque
circonscription élise un.e député.e territorial.e. Afin d’éviter que le/la député.e ait une double
casquette, le/la député.e ne devra pas être lié.e à un parti politique.
Le mandat de ce/cette député.e sera impératif, il pourra être révoqué si 50 % du corps électoral de la
circonscription le décide. Afin de favoriser son rôle en circonscription des assemblées locales
hebdomadaires seront institutionnalisées.
Les député.e.s de l’Assemblée Territoriale ne siégeront pas en groupe dans l’hémicycle mais de
manière individuelle afin d’éviter des constitutions de groupes idéologiques et politiques.
Ils/elles pourront néanmoins travailler en groupe de travail en fonction des dynamiques territoriales.

Exemple :
- Les député.é.s des circonscriptions rurales pourront faire des propositions groupées. Tout comme
les député.e.s des milieux urbains.


L’objectif est de redonner à chaque territoire une place dans notre espace politique et éviter ainsi de
créer une France périphérique.
Les avantages de cette nouvelle Assemblée Territoriale, c’est que le/la député.e peut réellement
avoir un rôle de porte-parole des habitants de sa circonscription. Le fait d’être complètement
détaché d’un parti politique et de ne pas devoir siéger dans un groupe lui garantit de transmettre la
parole et les idées des habitants. Le mandat impératif que le/la député.e obtient avec ce système va
également dans ce sens. Le fait d’avoir des assemblées locales où les habitants discutent et énoncent
ce que doit faire comme choix le/la représentant.e chaque semaine, garantit une démocratie plus
directe et une compréhension des enjeux contemporains. Le.la citoyen.ne dans son territoire
devient acteur.trice de la loi comme cela peut-être réalisée dans certains cantons en suisse par
exemple. Avec la création d’une véritable assemblée territoriale, nous faisons le paris d’une
assemblée nos idéologiques mais d’une assemblée de terrain qui réfléchit aux problématiques du
quotidien des locaux.

III) La réforme du CESE

A) Constat

Il existe bel et bien en France une troisième chambre le Conseil économique social et
environnemental. Problème, cette institution est peu connue des français et elle a un rôle
uniquement consultatif.

B) Proposition

Nous proposons de supprimer définitivement le CESE et de le transformer en une troisième
chambre parlementaire, celle d’un conseil de citoyen.ne.s tiré.e.s au sort ( soit sur la base de
volontaires soit de manière obligatoire à réfléchir sur le long terme).
Le mandat des citoyen.ne.s devra être cours entre 6 mois et 2 ans maximum pour permettre à tous
de pouvoir l’employer sans mettre en péril son activité professionnelle.
Cette chambre n’a pas de visée représentative ni vis à vis d’un parti politique ni vis à vis d’un
territoire. Les citoyen.ne.s qui y siègent ne doivent que représenter leur propre opinion.
Cette proposition prend appuie sur la mise en place des jury citoyen.ne.s dans l’exercice du pouvoir
judiciaire.
Pour que cette chambre ait un véritable rôle nous proposons qu’elle fasse partie intégrante du parlement
et qu’elle en soit la troisième chambre au même titre que l’Assemblée Territoriale et l’Assemblée
Nationale.


Conclusion :


Pour que le pouvoir parlementaire soit restauré, il sera nécessaire que chacune de ces chambres ait un
pouvoir égal. Bien évidement, cela complexifie le système parlementaire mais l’enrichit d’autre part.
Croire en un système majoritaire qui décide pour les autres est une illusion puisque ce système
marginalise les opinions des français dans leurs complexités. Nous devons désormais faire le choix
d’une démocratie nouvelle où chacun.e sera écouté.e pour ses idéologies, son territoire et ses spécificités
tout en gardant au fait que la démocratie n’est possible que grâce à une somme d’individu.e.s aux vies
complexes et particulières. Chaque individu.e doit désormais se sentir écouté.e et compris.e, il.elle doit
pouvoir faire office de propositions aussi bien dans son territoire comme porte-parole d’un groupe où à
l’inverse comme individu.e seul.e face à ses responsabilités et ses choix de vies. Comme énoncé
précédemment la création d’un nouveau parlement représentatif de la population française n’est pas
aisée, aucune représentation ne sera par définition parfaite, mais nous avons comme mission de tout
faire pour en rendre compte et prendre les décisions qui nous paraissent justes afin de redonner à la
démocratie un nouvel espoir.
Nous comprenons que pour un parti politique comme le notre, cela peut paraître comme un
renoncement, car là où notre démocratie représentative actuelle n’est qu’idéologique, cette proposition
diminue de facto notre rôle dans la sphère parlementaire. Pourtant cela nous permettrait désormais de
nous concentrer sur notre mission première en tant que parti politique : penser en commun le monde de
demain et imaginer l’utopie pour la rendre accessible !
Origine de la proposition
à titre individuel
SANCHEZ Joris
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Je propose que le dispositif appelé CICA art 16 de la loi pml du 31 décembre 1982 soit étendu à toutes les villes de plus de 50000 habitants Il permet à tout membre d'une association agissant dans un arrondissement de s'inviter au Conseil d Arrondissement pour y présenter tout sujet question proposition de son choix et en discuter avec lui le maire étant obligé d'inscrire cette demande d'intervention sans en discuter le sujet et demander s'il le souhaite de présenter un vœu au vote du Conseil d Arrondissement
Origine de la proposition
à titre individuel
Jacques Remond
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Si l'on veut une participation effective des citoyens, il faut pouvoir donner à chacun d'entre eux l'assurance qu'il puisse réellement participer à la vie démocratique.
Je propose ainsi que le Sénat soit remplacé par une assemblée des citoyens tirée au sort.
Cette assemblée serait renouvelée en partie tous les 2 ou 3 ans (tiers ou quart de son effectif), afin de rompre les jeux des alliances et des partis. Cela ne serait possible qu'une fois pour chaque citoyen.
Elle serait choisie en fonction d'un panel représentatif de la population: catégories sociales - genre - minorités - âges...
Tous les citoyens à partir de 18 ans qui souhaitent participer à ce tirage au sort s'inscrivent sur un registre national.
Ils peuvent à tout moment se désister s'ils sont tirés au sort.
Cette assemblée pourrait être assez nombreuse: 500 à 600 membres, un titulaire et un suppléant.

L'inscription sur le registre national vaut engagement à suivre une formation continue comprenant une formation sur tous les aspects de la vie démocratique et sur toutes les compétences considérées comme requises pour exercer un mandat citoyen; cette formation serait pilotée et coordonnée par un organisme totalement indépendant et élu.
Cela signifie que si l'inscription sur le registre est massive, tout citoyen recevra dans sa vie une formation le rendant capable d'exercer un mandat national, et ce même s'il n'est jamais tiré au sort. Cette formation s'exerce sur le temps de travail sans contrepartie, à distance ou en présentiel (quelques heures par mois).
Le citoyen peut également demander à bénéficier de formations spécifiques correspondant à ses souhaits, besoins ou intérêts.
On pourrait imaginer, qu'afin de ne pas décourager les citoyens les plus déterminés et assidus aux formations, s'ils ne sont pas tirés au sort au bout d'un certain nombre d'années (10??) qu'ils puissent figurer, à leur demande, sur un registre plus restreint, leur permettant d'avoir plus de chances d'être tirés au sort.

Le temps de son mandat, le citoyen conservera la rémunération correspondant à sa situation professionnelle, avec tous les avantages et avancements adéquats. Il bénéficiera d'une indemnité supplémentaire. L'employeur sera contraint de le reprendre en fin de mandat sous peine de poursuites judiciaires.

Cette assemblée constituerait avec l'assemblée actuelle des députés, le parlement, lequel comme aujourd'hui devra être consulté pour toute modification de la constitution, 6ème du nom, puisque cette réforme réclame un nouveau projet constitutionnel.

Cette assemblée pourra être à l'initiative de projets de loi et devra être consultée sur chaque projet de loi soumis aux 2 assemblées, avec droit de véto s'il sa majorité se prononce contre un projet de loi.

Seule une telle avancé est susceptible de faire réellement participer tout citoyen à la vie démocratique.
Origine de la proposition
à titre individuel
Bruno Bartier
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L'assemblée nationale et les organes délibérant de l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs EPCI sont élus, pour 80% au scrutin proportionnel national (pour l'AN) et de leur territoire (pour les CT et leurs EPCI), et pour 20% par tirage au sort sur une liste d'électeurs candidats.
Chaque élu exercera un mandat unique.
Un représentant des membres tirés au sort (désigné lui-même par tirage au sort) appartient de plein droit à l'exécutif. Il est délégué à politique citoyenne et dispose des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.

Objectifs :
- mettre fin au scrutin majoritaire et assurer ainsi l'expression des partis politiques sur la base de leur véritable poids électoral
- favoriser la logique d'accords sur des programmes de gouvernance
- intégrer la représentation citoyenne au sein de toutes les instances délibérantes
Origine de la proposition
à titre individuel
Philippe Rigal
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Interdire les allers-retours publics -privés des hauts fonctionnaires
La défense du bien commun, de l'organisation des intérêts publics n'est plus possibles quand les conflits d'intérêts sont légions dans les plus hauts postes de l'Etat .
Si un haut fonctionnaire veut quitter ses fonction au sein de l'Etat, il devra pouvoir rejoindre le privé mais le retour ne devra plus être possible !
bibliographie :
Le concert des puissants de Paul Lagneau-Ymonet, Editions Raisons d’agir
Le livre noir des banques, de Agnès Rousseaux, Editions Les liens qui libèrent
Que sont les énarques devenus ? de François Denord
La banque. Comment Goldman Sachs dirige le monde, de Marc Roche, Ed. Albin Michel
Origine de la proposition
à titre individuel
Emy01
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La proposition de transformer le CESE en troisième chambre composée de citoyen-nes tirés au sort est intéressante. Il faut la proposer également au niveau régional pour les CESER. Plus largement pour l'ensemble des propositions, il faut davantage prendre en compte les différents niveaux de gouvernance politique notamment les régions, les communes - inter communalités….et l'Union Européenne.
Pour le CESE et les CESER, effectivement leur composition actuelle (beaucoup de syndicalistes expérimentés….) ne reflète pas la société, le tirage au sort et son rôle modifié peut complètement prendre sa place dans une VI ème république responsable et soutenable.
Origine de la proposition
à titre individuel
Eric Verkant
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Génération.s. Loire – La crise de la représentativité

La question de la représentativité est perpétuelle. En s'appuyant sur Rousseau, cette crise prend racine dans l'inégalité « morale, ou politique parce qu'elle dépend d'une sorte de convention, et qu'elle est établie, ou du moins autorisée par le consentement des Hommes ». Autrement dit c’est nous qui acceptons de nous organiser ainsi et de donner « au plus fort l’autorité sur le plus faible », ce qui a « aussitôt fait naître le Gouvernement ». Il est donc évident que ce sont les instruits, les élus, les puissants, qui gouvernent et prennent les décisions pour tous. Niango, dans son livre "La démocratie sans maîtres", ajoute que nous sommes dépositaires d'une histoire conflictuelle entre « les partisans du pouvoir de tous et les partisans du pouvoir de quelques-uns prétendument meilleurs que les autres ». C’est ce qui engendre cette crise démocratique et cette défiance envers les «élites». Ainsi l'ordre représentatif s'est imposé comme la seule possibilité de gérer un État et de faire de la politique. Pour autant, selon Rousseau la représentation est nécessaire au pouvoir exécutif. Appliquer les lois nécessiterait l'utilité d'un représentant élu, une personne endossant la responsabilité, mais non indispensable. Lors de l'élaboration de la loi, de sa délibération et de son passage au vote, la représentation n'interviendrait que dans le cas où il serait catégoriquement impossible techniquement de demander l'avis de tous.

Depuis Rousseau, deux éléments puissants de transformation de nos sociétés changent la donne : le niveau d’éducation a considérablement augmenté (une population en très grande partie analphabète au XVIIIème siècle / 79% de bacheliers en 2017) et la révolution numérique qui ouvre des possibilités de débat tout à fait nouvelles) - c’est juste ce que nous sommes en train de faire. Ces évolutions permettent d’envisager et de mettre en œuvre de nouveaux outils pour une démocratie renouvelée, revivifiée et appropriée.

Pour sortir de la crise de la représentativité, Il faut aussi se donner les moyens de la démocratie participative : espaces, ressources, numérique :

- Elaboration d’un système d'évaluation, de discussions, de votation et de révocation des décisions prises, actées et du représentant lui-même. C'est une démocratie où le pouvoir est entre les mains du citoyen, qui se sent alors inclus et responsable de la politique de son territoire. Une application numérique existante, FACTIO, permet de faire du lobby citoyen et d’interpeller directement les élus. Parallèlement, il faut pallier la fracture numérique en mettant à disposition du public une borne Internet interactive dans des espaces publics et mettre en place une plateforme numérique participative permettant aux citoyens de contribuer aux projets municipaux ou nationaux.

- Déploiement de moyens humains : aller à la rencontre des gens pour récolter leurs avis et leurs réflexions (téléphone, porte à porte...) Il s'agit de changer de manière de rencontrer les gens (hors élections), en mettant en place des conseils citoyens tirés au sort avec un respect de la parité homme/femme afin de travailler sur des questions de fonds importantes en termes de changement de notre quotidien. Ces conseils auront une fiche cadre en amont limitant leur pouvoir d'agir et circoncisant leur champ de réflexion. De véritables conseils de quartiers au niveau local, avec des budgets dédiés et un lieu dédié doivent être mis en place. Les représentants des citoyens peuvent être associés à titre consultatif (lois en vigueur) avant les appels d'offres des marchés publics et les grandes décisions à prendre concernant leur ville.

- Création « d’un contrôle citoyen de l'information » car l’accès à l'information et au savoir est le socle de la démocratie. Aujourd'hui les médias (y compris les médias publics) ont le pouvoir de diffusion ou non des informations voire de désinformation et ne jouent pas forcément leur rôle d'impartialité et d'équité dans le traitement de l'information.

Ainsi sur un sujet donné, après la consultation d’experts n’ayant aucun pouvoir décisionnaire, les citoyens débattront. Un référendum pourra alors s’en suivre. Avant tout passage au vote national référendaire la proposition devra être validée par le conseil constitutionnel A l’échelon municipal, départemental ou régional, les conseils concernés évalueront et voteront si la proposition doit faire l'objet d'une inspection par le conseil constitutionnel, mais ne pourront pas bloquer le vote d'une proposition. Toute loi, toute action pourra ainsi être mise en délibération démocratique. La représentativité est alors attachée à l’exécution des lois. Chaque élu est un facilitateur de l’exercice démocratique, permettant à chacun de nous d’être acteur et pleinement citoyen. Le peuple a, lui seul, le pouvoir de choisir et de gouverner.

Ces propositions s’inscrivent dans la nécessaire refonte de nos institutions, et auront besoin évidemment d’un projet cohérent et de moyens conséquents pour l’éducation nationale comme pour l’éducation populaire.
Origine de la proposition
au nom d'un Echelon Territorial de Coordination
COMITE TERRITORIAL DE LA LOIRE
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Pour une 6éme République

Il ne s'agit pas de se tromper, ni d'affaiblir encore l'Assemblée Nationale par des mesures nouvelles (proportionnelles trop fortes, tirage au sort) et de vouloir liquider le Sénat, mais de comprendre que nous devons préparer une phase transitoire pour sortir de la 5éme République et de trouver de nouveaux équilibres avec le gouvernement, le Président de la République...mais aussi clarifier le financement des partis, mouvements (voir système de Julia Cagé, qui permet tous les ans de choisir de soutenir et financer) et encourager leurs naissances.

En un sens, c'est la 5éme République voulue par Debré et le Général de De Gaulle (regroupant tous les pouvoirs importants, entre les mains d'un homme censé être exceptionnel et incarnant la personnalisation de notre Démocratie, avec une capacité de faire fonctionner correctement les institutions) qui a fait son temps, en fonctionnant correctement longtemps et en étant utilisée par ceux qui l'ont dénoncé jadis dans l'opposition (voir François Mitterrand).

Notre problématique c'est que tels grands hommes n'existent plus, pour l'instant...et que d'autre part les parlements et les contre pouvoirs ont vu leur influence s'éroder sur le poids des majorités, de l'inversion du calendrier (législatives/présidentielles) réalisé par la gauche


La crise du Covid19 montre comment les parlements ont accepté, sans trop de difficulté, de se désaisir de leur pouvoir de propositions et de contrôle...alors que l'exécutif, le Président et le gouvernement peuvent prendre des décisions (parfois nécessaires) très rapidement et parfois ayant des répercussions sur nos Libertés Individuelles.

La problématique de ces circonstances d'exceptions, c'est qu'elles se renouvellent depuis les phases du terrorisme...et que tout le pouvoir se trouve concentré entre peu de mains, avec une Justice de plus en plus pressé de statuer dans des circonstances difficiles et précaires

A l'évidence il serait légitime de créer une interface politique qui pourrait (lors de chaque grande crise se mettre en place automatiquement), avec un nombre réduit de parlementaires (de toutes sensibilités), dialoguer (par différents moyens technologiques ou physiquement) avec le gouvernement pour aboutir à des positions plus réalistes,équilibrées avec une obligation constitutionnelle pour l'exécutif..
Il ne s'agirait pas de mettre en place une Union Nationale factice, mais d'amener à une meilleure capacité organisationnelle et opérationnelle, une plus grande cohérence avec les administrations, et d'avoir de vrais relais dans les territoires, les régions et les départements.

On doit se rappeler que des travaux collectifs bien que clandestins et au péril de leurs vies ont permis au CNR de faire déboucher à la Libération sur de nouvelles institutions, des réformes essentielles (A.Croizat avec la Sécurité Sociale) et de déboucher sur des actes forts, au delà des divergences politiques.

Or la gestion du Covid a montré, au contraire, une cascade d'incohérences et de dysfonctionnements..qui vaudront surement de nombreuses commissions d'enquêtes parlementaires et démontré que notre système institutionnel n'est plus adapté pour répondre à des crises graves.

Je donnerais juste l'exemple Judiciaire où...si des "petites peines"' voir des prisonniers en fin de peine ont été logiquement libérés en raison des risques de la sur population carcérale, les surveillants et du Covid19 en prison, il y a eu un refus idéologique de Nicole Beloubet d'examiner favorablement le cas des prisonniers basques âgés et malades, ayant des pathologies les rendant susceptibles d'être fragiles devant le Covid.

Or depuis le processus de Paix au Pays Basque, le développement des réconciliations pacifiques des deux côtés de la frontière, la dissolution d'ETA et le dépôt des armes comme de l'orientation violente..il aurait été légitime d'accompagner cette détente plutôt que d'en rester à une posture éloigné de la réalité, manquant d'humanité et de clairvoyance politique.

La Justice parent pauvre devra être renforcée, dans son indépendance et son efficacité sur tout le territoire pour que les citoyens lui redonnent leur confiance et qu'elle ne soit plus trop souvent soupconnée,à tort ou à raison, de complaisance politique voir de négligences ou de lenteurs

Bref notre 6éme République se devra de redonner un pouvoir réel plus important à nos parlements, de garantir des majorités stables avec des alternances non populistes ni extrémistes, redéfinir le rôle du Président de la République et le faire désigner par les Parlements, accroitre le rôle de force de propositions des citoyens à partir du local jusqu'au national…en utilisant les nouvelles technologies, en poussant en avant les idées constructives, argumentées et représentatives.

Jean LACASSAGNE
membre du CL Grand Périgueux 24
Origine de la proposition
à titre individuel
LACASSAGNE JEAN
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Il est question au départ du Mandat Présidentiel qui depuis 2002 est de 5 ans avec une majorité parlementaire car les Français en ont décidé ainsi. C'est ce qui était espéré des responsables politique lors de la réforme constitutionnelle instaurant le quinquennat, car les Majorités ont un rôle comme les Oppositions mais qu'il faut que les décisions soient prises.
Dans cet esprit, il me semblerait opportun d'accorder 2 voix aux membres de la Majorité (liste arrivée en tête) et qu'une réelle représentation proportionnelle soit respectée (génération.s a fait 3% aux européennes pour 80 sièges, soit au minimum 2 sièges, moins ce n'est pas normal). A l'inverse pour les régionales, les 25% de bonus au 1er est une erreur économique vis à vis de l'opposition.
Notre Parlement qui date probablement de la 1ère république dispose de 2 chambres alors que depuis il y a le Parlement Européen : à mon avis le SENAT doit disparaître au profit des Conseils Municipaux qui ont trop d'élus non indemnisés.
Des communes de moins de 1000 habitants ne devraient pas exister, et des fusions de collectivités doit être provoquées à mon avis car la Politique de l'Intercommunalité met trop de temps pour aboutir quand elle est mise en oeuvre.
Origine de la proposition
à titre individuel
CLAUS
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Construire la démocratie partout

La démocratie, au sens étymologique du mot, désigne le pouvoir issu du peuple. Elle est née d’un idéal d’égalité et de liberté et de la séparation du pouvoir temporel et spirituel. Une réflexion sur ses nouvelles formes passe par l’implication des citoyens dans l’organisation et la direction des affaires publiques.

Il n’est pas sans intérêt de rappeler au préalable qu’être citoyen signifie justement posséder le droit, sinon le privilège de participer librement à la vie de la communauté politique à laquelle on appartient. Cette participation se fait d’abord par la discussion avec les autres membres de la collectivité pour déterminer les paramètres du vivre ensemble parce que le dialogue fondé sur la tolérance, le respect et l’empathie permet de concilier davantage les intérêts individuels et l’intérêt général dans l’esprit d’une coexistence harmonieuse et pacifique.

Mettre fin à la professionnalisation de la politique

Afin de pouvoir réconcilier le peuple et ses représentants : Au-delà de la suppression du cumul des mandats, il faut mettre fin à la professionnalisation de la politique et recourir au moins partiellement au tirage au sort et ainsi permettre une transition démocratique en douceur.

Propositions
• Nos représentants sont issus de la société civile au sens large (et en cela exercent une fonction, un métier, une activité) et une fois leur mandat terminé, vont y retourner.
• Modifier la constitution au moins par rapport aux points suivants :
• Ne pas pouvoir se présenter pour sa réélection,
• Ne pas pouvoir se présenter à un autre mandat si le dernier occupé à moins de 3 ans.
• Permettre que les indemnités du représentant soient calculées en fonction des revenus de la personne afin que l’exercice du mandat ne soit ni une source d’enrichissement, ni une source d’appauvrissement
• Permettre que pour chaque élection, une part de représentants soit tirée au sort

Pour les députés, un seul mandat quitte à rallonger sa durée à 9 ans (sur le modèle du Sé-nat), renouvelable par tiers tous les 3 ans, ce qui permettrait d’avoir de la continuité dans les actions sur 9 ans et du changement tous les trois ans avec une intégration facilitée pour les nouveaux députés.
• Une personne pourra au cours de sa vie exercer différents mandats, soit locaux, soit natio-naux mais jamais deux fois pour le même mandat dans le même lieu (ville, département, région), ceci afin de réduire tout risque de collusion et de corruption sur un long terme
• Les représentants devront rendre des comptes tous les ans sur leurs actions (Présence, Participation à des commissions, Publication d’un rapport, publication des comptes liés à leur mandat)
• Les représentants feront l’objet d’une évaluation à leur prise de fonction et un programme de formation leur sera proposé afin de leur permettre d’acquérir l’ensemble des compétences et connaissances nécessaires à l’exercice de leur fonction
• Les représentants pourront être révoqués en cas de malversation ou d’insuffisance de résultats.

• Concernant le Senat, le reformer pour y introduire un collège citoyen, un collège des territoires et un collège de forces vives avec des représentants de la société civile. Les sénateurs pourraient être en particulier issus des conseils de sages à l’échelle locale (conseils des sages qui existent déjà dans de nombreuses municipalités) – Les sénateurs seraient tirés au sort pour 3 ans, renouvelable par tiers chaque année.

Généraliser l’usage de conventions citoyennes, à l’instar de ce qui a été fait pour le cli-mat, pour la préparation des grandes réformes dont notre pays a besoin (mise en place d’un revenu de base (Revenu Universel d’Existence), réformes du système de santé, du sys-tème éducatif, du système de retraite, de la dépendance ou de l’accueil des ressortissants étrangers).
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à titre individuel
Ali Boulala et Michel Larrouquère
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Élections sous la 6e République : remplacer la légitimité démocratique des personnes par une légitimité démocratique des projets politiques


Sous la 5e République, pour tous scrutins, ce sont les élus qui ont la légitimité que, peu importe l'action pendant leurs mandats. Le président de la République a énormément de pouvoir et peut faire ce qu'il veut de son mandat, surtout que les députés sont élus à la suite de son élection sous la bannière majorité présidentielle. Ainsi, la plupart vont soutenir l'action présidentielle même si elle s'éloigne du projet politique présenté aux élections, surtout que le président a le pouvoir de dissoudre l'Assemblée Nationale (AN). De plus, lors de l'élection présidentielle, la personnalité des candidats participe de manière substantielle au choix des électeurs et certains en oublient les programmes.

1) Abolition des scrutins uninominaux : élections d'assemblées par scrutin de liste

Il faut donc supprimer tout scrutin uninominal et de manière générale tout faire pour qu'aucun débat politique ne puisse porter sur la personnalité des candidats. Il faut donc supprimer l'élection présidentielle au suffrage universel direct et abolir les hiérarchies lors des scrutins de liste. Ainsi, pour les législatives, n candidats seront tirés au sort parmi une liste obtenant n élus.

Beaucoup réclament une proportionnelle intégrale aux élections législatives. Néanmoins, cela conduit souvent à des assemblées sans majorité claire et nécessite alors des alliances allant sur un spectre politique très large, comprenant souvent un parti centriste pouvant s'allier soit avec la droite, soit avec la gauche, et parfois on aboutit à des grandes coalitions entre sociaux-démocrates et conservateurs. Ces coalitions se font après les élections et sans aucune validation des électeurs. Ainsi, cela peut conduire à une indifférenciation des politiques menées malgré les alternances politiques, et donc à un désintérêt progressif des électeurs. La proportionnelle intégrale est donc à rejeter.

Il faut donc un système avec une part de proportionnelle permettant de représenter tout le spectre politique, mais aussi une prime majoritaire de manière à avoir une majorité d'action à l'AN. Cette prime majoritaire sera attribuée par un mode de scrutin garantissant l'absence de vote tactique, ce que permet le vote par jugement majoritaire.

Ainsi, 300 sièges pourraient être attribuables à la proportionnelle, et aux votes blancs correspondraient des sièges non attribuées, et la prime majoritaire serait de 0 si la mention médiane de la liste gagnante est à rejeter, 50 si insuffisant, 100 si passable, 150 si assez bien, 200 si bien, 250 si très bien et 300 si excellent.

Après l'élection, il faudra 10 députés pour former un groupe parlementaire, et le chef d’État sera élu par l'AN à la majorité absolue des députés et avec au moins 200 voix. Il devra proposer un gouvernement qu'il coordonnera, représenter la France à l'étranger et sera membre d'un Conseil de Défense chargé de prendre des décisions d'urgence face à une situation exceptionnelle. Il sera révocable à tout moment par l'AN et n'aura aucun pouvoir de dissolution. Si aucun candidat à la présidence n'obtient la majorité absolue des députés ou 200 voix, les législatives sont refaites quelques mois après.

2) Dépôt du projet politique avec la candidature et référendum révocatoire

Lors du dépôt des candidatures, les projets politiques seront déposés avec les listes, de manière à ce qu'ils soient enregistrés au même titre que les candidats.

S'il s'avère que la politique menée est en décalage substantiel avec le projet présenté lors de la campagne électorale, les citoyens pourront signer une motion de défiance. Si cette motion est signée par 1% des inscrits sur les listes électorales, elle sera examinée par le Conseil Constitutionnel (CC) (son rôle étant juridique et non politique, sa composition devra être revue de manière à ce qu'il ne soit plus nommé par le pouvoir politique) dans le mois qui suit l'obtention du seuil de 1%. Si le CC statue qu'il y a un écart substantiel entre la politique menée et celle présentée aux élections, un référendum révocatoire se tient dans les 2 mois suivant la décision du CC. En revanche, aucun référendum révocatoire ne pourra se tenir moins d'un an avant la prochaine élection législative prévue.

Pendant ces 2 mois de campagne référendaire, le pouvoir s'explique sur l'écart entre la politique menée et la politique annoncée et peut déposer un projet politique modificatif.

Si les électeurs décident de révoquer la majorité parlementaire, l'AN est dissoute et une élection législative se tient dans les 4 mois suivant le référendum (2 mois de pré-campagne puis 2 mois de campagne officielle). Si les électeurs décident de valider la politique menée, le projet politique modificatif présenté par le pouvoir deviendra l'engagement de référence et aucune autre requête en référendum révocatoire ne pourra être examinée dans l'année qui suit le référendum révocatoire.
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à titre individuel
Benjamin GADRAT
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Il me parait évident que tout le monde, élu ou pas, est un citoyen et fait partie du peuple...nous sommes tous impliqués dans la vie démocratique par nos engagements associatifs, syndicaux, politiques etc...et par nos choix, par nos votes, par notre volonté de nous engager (ou pas) dans des formations, des choix de représentations.

Tous ceux qui ont prétendu que le peuple, le citoyen se représentait lui même...j'en suis désolé...ont favorisé l'émergence de pouvoir autocratique d'un petit nombre qui contrôlait les masses (communisme, nazisme etc..). In fine tout passait par la façon d'orienter le flot des masses incapables de prendre seules le pouvoir.

Si la politique s'est professionnalisée, c'est aussi qu'on a préféré avoir des élus correctement rétribués pour qu'ils puissent résister aux pressions et vivre normalement durant leurs mandats...si l'on refuse cela, on retombera dans des élus "passagers" qui effectivement feront peut être peu de mandats...mais surtout seront rentiers, ou capables financièrement de vivre 5 ans sans soutien professionnel exterieur.

Il faut aussi être formé, connaitre les dossiers et avoir des idées, convictions pour les porter...j'ai du mal à croire que les tirages au sort soient le système idéal, sans compter que là il y aura un "turn over" important...un manque de continuité qui discréditera peu à peu la fonction dans un cadre démocratique.

Nous avons besoin d'une évolution institutionnelle certes mais réaliste et non utopiste, parce que la 6éme République passera par un nouveau travail autour des députés, des sénateurs et de nouveaux textes

Jean LACASSAGNE


Construire la démocratie partout

La démocratie, au sens étymologique du mot, désigne le pouvoir issu du peuple. Elle est née d’un idéal d’égalité et de liberté et de la séparation du pouvoir temporel et spirituel. Une réflexion sur ses nouvelles formes passe par l’implication des citoyens dans l’organisation et la direction des affaires publiques.

Il n’est pas sans intérêt de rappeler au préalable qu’être citoyen signifie justement posséder le droit, sinon le privilège de participer librement à la vie de la communauté politique à laquelle on appartient. Cette participation se fait d’abord par la discussion avec les autres membres de la collectivité pour déterminer les paramètres du vivre ensemble parce que le dialogue fondé sur la tolérance, le respect et l’empathie permet de concilier davantage les intérêts individuels et l’intérêt général dans l’esprit d’une coexistence harmonieuse et pacifique.

Mettre fin à la professionnalisation de la politique

Afin de pouvoir réconcilier le peuple et ses représentants : Au-delà de la suppression du cumul des mandats, il faut mettre fin à la professionnalisation de la politique et recourir au moins partiellement au tirage au sort et ainsi permettre une transition démocratique en douceur.

Propositions
• Nos représentants sont issus de la société civile au sens large (et en cela exercent une fonction, un métier, une activité) et une fois leur mandat terminé, vont y retourner.
• Modifier la constitution au moins par rapport aux points suivants :
• Ne pas pouvoir se présenter pour sa réélection,
• Ne pas pouvoir se présenter à un autre mandat si le dernier occupé à moins de 3 ans.
• Permettre que les indemnités du représentant soient calculées en fonction des revenus de la personne afin que l’exercice du mandat ne soit ni une source d’enrichissement, ni une source d’appauvrissement
• Permettre que pour chaque élection, une part de représentants soit tirée au sort

Pour les députés, un seul mandat quitte à rallonger sa durée à 9 ans (sur le modèle du Sé-nat), renouvelable par tiers tous les 3 ans, ce qui permettrait d’avoir de la continuité dans les actions sur 9 ans et du changement tous les trois ans avec une intégration facilitée pour les nouveaux députés.
• Une personne pourra au cours de sa vie exercer différents mandats, soit locaux, soit natio-naux mais jamais deux fois pour le même mandat dans le même lieu (ville, département, région), ceci afin de réduire tout risque de collusion et de corruption sur un long terme
• Les représentants devront rendre des comptes tous les ans sur leurs actions (Présence, Participation à des commissions, Publication d’un rapport, publication des comptes liés à leur mandat)
• Les représentants feront l’objet d’une évaluation à leur prise de fonction et un programme de formation leur sera proposé afin de leur permettre d’acquérir l’ensemble des compétences et connaissances nécessaires à l’exercice de leur fonction
• Les représentants pourront être révoqués en cas de malversation ou d’insuffisance de résultats.

• Concernant le Senat, le reformer pour y introduire un collège citoyen, un collège des territoires et un collège de forces vives avec des représentants de la société civile. Les sénateurs pourraient être en particulier issus des conseils de sages à l’échelle locale (conseils des sages qui existent déjà dans de nombreuses municipalités) – Les sénateurs seraient tirés au sort pour 3 ans, renouvelable par tiers chaque année.

Généraliser l’usage de conventions citoyennes, à l’instar de ce qui a été fait pour le cli-mat, pour la préparation des grandes réformes dont notre pays a besoin (mise en place d’un revenu de base (Revenu Universel d’Existence), réformes du système de santé, du sys-tème éducatif, du système de retraite, de la dépendance ou de l’accueil des ressortissants étrangers).

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à titre individuel
JEAN LACASSAGNE
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Il vaut mieux en effet savoir de quoi on parle quand on souhaite prendre des responsabilités. Néanmoins une dose de proportionnel en tirage au sort parmi des volontaires n'est pas absurde (5 à 10% ? sans renouvellement possible du mandat électoral avec ce dispositif ?) car ce serait une manière d'étendre l'apprentissage et/ou de dévoiler des vocations.
De même, les règles actuelles de non cumul sont un bon compromis, et là où il faut améliorer les choses à mon avis, maintenant que les histoires d'emplois fictifs sont réglementés, c'est de veiller à ce que toutes les fonctions d'élus utiles soient indemnisées (simple conseillés municipaux) pendant que celles qui prenne la forme de dépenses stériles soient abolies (Sénat).
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à titre individuel
CLAUS
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Bonjour Jean,

je vais essayer de répondre point par point à votre réponse :



Il me parait évident que tout le monde, élu ou pas, est un citoyen et fait partie du peuple...nous sommes tous impliqués dans la vie démocratique par nos engagements associatifs, syndicaux, politiques etc...et par nos choix, par nos votes, par notre volonté de nous engager (ou pas) dans des formations, des choix de représentations.

tout à fait - et c'est pourquoi de mon point de vue, il est important que nos représentants (une partie tout au moins) puissent être tirés au sort, au risque sinon de maintenir une forme d'oligarchie et de népotisme

Tous ceux qui ont prétendu que le peuple, le citoyen se représentait lui même...j'en suis désolé...ont favorisé l'émergence de pouvoir autocratique d'un petit nombre qui contrôlait les masses (communisme, nazisme etc..). In fine tout passait par la façon d'orienter le flot des masses incapables de prendre seules le pouvoir.
Le tirage au sort, loin d'être une utopie, a toujours existé et est intimement associé à la Démocratie : présent dès son origine à Athènes, il a contribué à maintenir en place la république dans les villes états de l'Italie (Venise en particulier pendant plus de 1000 ans) et a été utilisé en 2019 pour batir la convention citoyenne sur le climat

Si la politique s'est professionnalisée, c'est aussi qu'on a préféré avoir des élus correctement rétribués pour qu'ils puissent résister aux pressions et vivre normalement durant leurs mandats...si l'on refuse cela, on retombera dans des élus "passagers" qui effectivement feront peut être peu de mandats...mais surtout seront rentiers, ou capables financièrement de vivre 5 ans sans soutien professionnel exterieur.
pas du tout bien au contraire, la politique depuis toujours a été confisquée par une elite soucieuse que ses intérêts soient préservés. Par ailleurs il est important comme je l'indique que cette période de représentation ne soit ni une source d'enrichissement ni une source appauvrissement pour le citoyen concerné.
Permettre que les indemnités du représentant soient calculées en fonction des revenus de la personne afin que l’exercice du mandat ne soit ni une source d’enrichissement, ni une source d’appauvrissement

Il faut aussi être formé, connaitre les dossiers et avoir des idées, convictions pour les porter...j'ai du mal à croire que les tirages au sort soient le système idéal, sans compter que là il y aura un "turn over" important...un manque de continuité qui discréditera peu à peu la fonction dans un cadre démocratique.
c'est pourquoi je prévoit de rallonger la durée du mandat des députés à 9 ans, un bilan initial de compétences et un plan de formation pour éviter cela
Pour les députés, un seul mandat quitte à rallonger sa durée à 9 ans (sur le modèle du Sénat), renouvelable par tiers tous les 3 ans, ce qui permettrait d’avoir de la continuité dans les actions sur 9 ans et du changement tous les trois ans avec une intégration facilitée pour les nouveaux députés
• Les représentants feront l’objet d’une évaluation à leur prise de fonction et un programme de formation leur sera proposé afin de leur permettre d’acquérir l’ensemble des compétences et connaissances nécessaires à l’exercice de leur fonction


Nous avons besoin d'une évolution institutionnelle certes mais réaliste et non utopiste, parce que la 6éme République passera par un nouveau travail autour des députés, des sénateurs et de nouveaux textes
Origine de la proposition
à titre individuel
Michel Larrouquère
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En principe les élus sont choisis dans le cadre d'un vote.
Selon la méthode du scrutin, le choix des électeurs est réduit car l'électeur n'a pas forcément la possibilité de dire celui qu'il préfère : c'est le cas pour les scrutins de liste.
Bref, ceux qui ne sont pas en tête de liste ne peuvent pas prétendre à un poste d'élu quelque soit l'avis du corps électoral.
Est-ce satisfaisant comme situation ? si non quelles sont les solutions ?
Une dose de tirage au sort est un changement de règles de nature à améliorer le processus électoral comme les quotas d'handicapés au travail puis des quotas de femme au sein des postes de décisions.
Pour prendre des décision (qui est le but essentiel de tout conseil d'administration) il faut une majorité sans écraser une opposition dont le rôle principal est de vérifier le respect des règles telle l'abus d'autorité comme avec l'affaire BENALLA.
Pour ma part, je me pencherait davantage sur les règles électorales des Régionales et des Européennes qui prive notre société de talents reconnus au sein de ces autorités administratives.
Le seul problème actuel pour les présidentielles (et son parlement) est une gestion sur 5 ans des affaires publiques qui peut être considéré comme extrêmement court où son contraire, l'extrêmement long, se trouve dans le retour de la monarchie.
Enfin, comme toujours la jalousie prend le dessus et il faut spolier les gens au seul motifs qu'ils sont riche : pour ma part leur demander de contribuer à la hauteur de leurs facultés est à la fois un minima et un maximum et si on peut discuter du niveau de rémunération pour chacune des fonctions à assurer, elles doivent dépendre du travail attendu, du niveau de responsabilité, ... , mais certainement pas du portefeuille.
Origine de la proposition
à titre individuel
CLAUS
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CONSTRUIRE LA « DÉMOCRATIE PARTOUT »
Contribution Clarice Celli / Gs Grenoble Métropole 28/04/2020

Comment parler de « Démocratie Partout » quand on a affaire à un « millefeuille administratif » aussi « crémé » que celui de la France…

La France compte environ :
36.000 Communes
35.000 Groupements de communes
29 Métropoles
101 Départements
13 Régions + 5 Régions d’Outre-mer
95 Préfectures + 5 Préfectures d’Outre-mer + 233 Sous-préfectures
350 « Pays » en milieu rural
9.000 Syndicats intercommunaux + 1 300 Syndicats mixtes
620.000 Élus soit 1 mandat électif pour 125 habitants

Régions, départements, communes financent souvent ensemble les grands projets sociaux économiques, touristiques, patrimoniaux d'un territoire. Chaque échelon exerce « une compétence générale » et peut agir dans tous les domaines « d'intérêt local ». Ce saupoudrage ne garantit ni l’efficacité, ni l’économie et conduit, souvent, les élus à rechercher 
un champ d'action le plus large possible. Nous sommes, dans un système profondément « libertaire », souvent à nous demander qui fait, qui fait quoi…
Nous élisons régulièrement nos représentants, proposés par les partis politiques et leurs militants (soit moins de 1% de la population française), nous disposons de libertés civiques et d’une presse libre, (malgré la dépendance économique des journaux), mais l’idée de « Démocratie » est réduite à cette seule possibilité d’élire des représentants, sans liberté d’interférer en cours de mandat dans la prise de décisions publiques.
Avec les propositions positives et alternatives de mouvements comme : « Nuit Debout », « Indignés », « Gilets Jaunes »…l’idée d’un autre modèle émerge et les mentalités sont désormais prêtes à participer au débat sur une multiplicité d’innovations démocratiques.

CHANGER LE MODÈLE DE GOUVERNANCE
Transformer le système institutionnel dans un sens plus participatif. La « réforme démocratique » est nécessaire et demande une analyse de fond des imperfections de notre modèle. Sans réinventer la Démocratie, on peut la penser audacieuse, où l’action publique part de la volonté des citoyen.nes.
Alterner les charges politiques
Rendre lisibles les dispositifs, les fonctionnements et les compétences
Évaluer le travail des politiques et des mouvements associatifs
Promouvoir l’éthique en politique

FONDER UNE DEMOCRATIE EFFICIENTE
Conjuguer au quotidien liberté, égalité, fraternité… sans oublier citoyenneté
Mettre en place des Assemblées de citoyen.nes par « tirage au sort »
Multiplier les budgets participatifs pour régénérer le lien avec les citoyen.nes
Encourager la démocratie directe : Référendum local, votation d’initiative citoyenne, RIC ,ICE
Réformer le Référendum d’Initiative Partagée prévu par l'article 11 de la Constitution
Reconnaître le vote blanc, expression d’une certaine vitalité démocratique
Donner le droit de vote et d’éligibilité aux étrangers non communautaires
Organiser les Conseils des hôtes pour construire le Bien Commun

CONSTRUIRE UNE DÉMOCRATIE VIGOUREUSE
Être citoyen implique des droits et des devoirs. L’esprit civique s’apprend dès le plus jeune âge. Chacun a un rôle à jouer, il faut utiliser à chaque élection le droit de vote acquis.
Apprendre l’engagement citoyen dans les écoles
Transmettre et appliquer les valeurs citoyennes et républicaines
Favoriser les Conseils municipaux d’enfants et de jeunes
Former et associer les citoyen.nes en toutes circonstances
Donner des moyens financiers et des outils d’animation pour la participation

MILITER POUR UNE NOUVELLE RÉPUBLIQUE, citoyenne, sociale et écologique.
Fonder la 6e République avec les citoyen.nes
Proposer le 49.3 citoyen
Attribuer le Revenu Universel d’Existence

« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration »
Art. 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, part intégrante de notre constitution.
Origine de la proposition
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Contribution Clarice Celli / Gs Grenoble Métropole
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C'est la politique du Président MACRON que de dire que rien est bon quitte à renverser la table.
Pour le Mandant précédent, il faut peut-être regretter la méthode électorale des Régionales pour attribuer la Majorité par 25% de siège gratuit au 1er , mais connaissant la Qualité de Gestionnaire du Président HOLLANDE et de son Administration, cette réforme des Régionales est conçue pour une disparition des Départements par transferts aux Régions.
En principe, les intercommunalités ont vocation à devenir des communes (mais cela traine en longueur) où le véritable problème est (à mon avis) les mandats non indemnisés (300 ou 400000? peur-être plus?).
Origine de la proposition
à titre individuel
CLAUS
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Introduction
Nous le savons, il est très difficile d’opérer les changements radicaux que nous voulons afin d’entamer la transition vers une société plus juste et écologique dans le système actuel. Le système constitutionnel quasi monarchique de la Vème République se passe de contre-pouvoirs et même parfois de représentativité. Nous voyons aujourd’hui comme il a été aisé pour le pouvoir exécutif de se voir attribuer ce qui s’apparente aux plein pouvoirs en 4 jours de débats au Parlement sans que ni le Conseil constitutionnel ne soit saisi ni que le Conseil d’État ne réagisse (cf la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19).

Le Parlement n’a pas voulu, le Conseil d’Etat n’a pas su et le Conseil constitutionnel n’a pas pu exercer leur contre-pouvoir au début de cette crise sanitaire qui s’annonce désormais économique et sociale. Nous prenons acte de l’échec de nos institutions. Dans le cadre des réflexions amorcées par G·s sur le monde d’après, nous devons réfléchir à comment nous pouvons faire évoluer ces institutions dès aujourd’hui. N’attendons pas la prochaine crise pour constater que nos libertés se sont réduites à peau de chagrin et que nous n’avons rien fait pour les sauver.

Le Comité local Paris 7-15 soumet ainsi aux autres comités et individus du mouvement G·s, les propositions suivantes pour revoir et renouveler nos institutions. Celles-ci se divisent en deux catégories. La première série de propositions pourraient être mises en œuvre dès aujourd’hui car elles sont possibles dans le cadre constitutionnel actuel. La seconde série nécessiterait une modification de la Constitution - modification que nous appelons de toutes les façons de nos vœux sur le long terme pour aller vers une VIème République, moins monarchique et plus démocratique.

Propositions pour des mesures de renouveau institutionnel possibles dans le cadre de la Vème République :

Expertise et lobbying au Parlement
Au global, il faut renforcer le pouvoir des parlementaires pour leur donner des moyens techniques et humain de contrôle de l’action publique. Cela passe par :
• Recréer des pôles d’expertise au sein du Parlement pour aider les parlementaires à réaliser leur travail en s’appuyant sur des experts ‘maison’. Mettre à disposition des parlementaires plus de ressources techniques. Cela permettra de réduire leur dépendance aux lobbys sur certains sujets. Renforcer également les moyens alloués pour mener des enquêtes etc et évaluation, suivi, contrôle
• Renforcer le rôle du CESE : en faire par exemple une assemblée d’experts avec droit de regard sur le contenu des projets et propositions de loi
• Augmenter le nombre d’assistants pour les élus et le nombre d’administrateurs au Sénat et à l’AN

Améliorer la représentativité
• Aller vers plus de scrutins au vote à la proportionnelle pour une vraie représentativité (notamment les municipales par ex).

Réforme du statut des élus
• Imposer une période de passation « politique » entre les élus, et ne pas s’appuyer uniquement sur les fonctionnaires pour faire la passation
• Calendrier des élections législatives et de l’élection présidentielle – entamer une réflexion sur l’ordre de ces élections ainsi que la durée du mandat présidentiel.
• Généraliser le mandat unique, sauf pour les communes de moins de 1000 habitants
• Revoir le parcours d’élu : institutionnalisation d’un parcours de formation et imposer une déclaration de candidature publique indiquant les motivations et les compétences du candidat.

Pour un service public de l’information
• Renforcer le CSA ou créer une autre institution avec plus de pouvoirs pour contrôler les « infox »
• Consacrer les médias comme étant un véritable contre-pouvoir – avec des devoirs / responsabilités. Réfléchir à revoir la charte de Munich et éventuellement revoir les modèles de financement, notamment la répartition des subventions publiques qui favorise aujourd’hui les positions dominantes et ne facilite pas l’entrée de nouveaux acteurs


Propositions pour des mesures de renouveau institutionnel dans le cadre d’une réforme de la Constitution et d’une transition vers une VIème République :

Processus de réforme de la Constitution :
• Processus de débat citoyen national (grand débat, état généraux …)
• Une coordination nationale (incluant un groupe d’observateurs/surveillants tirés au sort qui renoncent à devenir élus à court terme ayant tout droit d’observation et étant garant de la transparence et de la bonne diffusion de l’information)
• Un vote citoyen national (type référendum) obligatoire pour acter tout changement constitutionnel
• La question se pose de l’implication ou pas des parlementaires dans ces instances.

Réforme de l’Assemblée nationale
• Supprimer le droit de dissolution du gouvernement afin de renforcer le rôle de l’A.N comme contre-pouvoir de l’exécutif
• Simplifier et rendre plus lisible notre droit en rendant par exemple plus habituelle l’évaluation a posteriori de l’efficacité et pertinence de certaines lois, en prévoyant une obsolescence automatique pour d’autres etc.

Réforme du Sénat
Plusieurs pistes sont envisagées pour cette chambre. Celle-ci pourrait devenir :
• SOIT une vraie chambre de représentation des territoires dans la logique d’une plus grande décentralisation, et ne pas être qu’une simple chambre de représentation des élus locaux
• SOIT une chambre citoyenne tirée au sort et ayant un pouvoir d’enquête et de contrôle qui rendrait un avis consultatif sur les lois responsable de la bonne action des élus et de la transparence ou de la mise à disposition de l’information. Avec des garde fous tels que les citoyens tirés au sort n’auraient pas le droit de se présenter à des élections pendant un certain temps. Par ailleurs, Cette chambre doit avoir une durée de vie relativement courte et chaque citoyen ne doit pouvoir y siéger qu’une seule fois . Sur cette question nous pourrions utilement nous fonder sur les travaux d’Etienne Chouard.

Réforme territoriale et administrative
• Répartition des compétences – le millefeuille administratif national est trop complexe : les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) devraient plus souvent correspondre à des bassins de vie (résidences, lieux de travail, de culture et de sortie, desservi par un réseau de transport public). En fonction des territoires, supprimer soit les départements soit les EPCI (donc permettre via la Constitution la suppression du département) pour permettre une plus grande lisibilité du millefeuille.
• Aller vers des compétences uniques par EPCI.

Renforcement des contre-pouvoirs
• Réforme du Conseil constitutionnel notamment :
◦ faciliter sa saisine a priori dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois : abaisser à 40 députés ou sénateurs par exemple le nombre de parlementaires nécessaires pour la saisine ;
◦ en faire une véritable cour, avec des magistrats pour garantir son indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif ;
• Réforme du Conseil d’État avec séparation nette entre les fonctions judiciaires et exécutives de l’institution actuelle

Revoir le rôle des partis politiques
Plusieurs pistes sont envisagées sur ce point en fonction de réflexions plus poussées qu’il faudra avoir :
• SOIT les partis politiques sont en partie abolis dans le cadre d’une transition vers une démocratie moins représentative et plus directe ;
• SOIT le rôle des partis politiques comme fondement de notre démocratie représentative est confirmé dans une VIème République, et dans ce cas il faut leur allouer plus de moyens.
D’autres pistes pour renforcer leur rôle et leur rendre une légitimité pourraient inclure :
◦ établir une démarche programmatique et idéologique commune et obligatoire des partis pour que tous les partis aient une position et une ligne idéologique claire sur certains aspects critiques de notre vie démocratique. Cela permettrait ainsi une vraie comparaison des programmes pour les citoyen·nes : chaque parti devant présenter un certain nombre de volets pour prouver qu’ils ont un projet de société et pas seulement qu’ils représentent qu’un seul intérêt limité.
◦ Un Forum de débat, ou « Maison de la politique », dédié aux partis politiques pourrait également être envisagé – un espace physique permettant aux citoyen·nes de venir et de débattre, de confronter les programmes. Un contrôle de la présence et de l’activité des lobbys devra se faire.

Remettre le citoyen et la citoyenne au cœur de notre démocratie
• Organiser des débats citoyens au niveau communal avec les maires (quid des conseils d’arrondissement) avec ordre du jour et une forme de débat autogéré
• Organiser également des débats à tous les niveaux (municipale, départemental et régional voire national) avec l’ensemble des partis politiques pour construire un programme et/ou un constat commun puis faire émerger des propositions
Origine de la proposition
au nom d'un Comité local
Comité local Paris 7/15
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Quelles institutions pour la 6ème République ?

L'Assemblée Nationale (AN)
Cette assemblée disposerait de l'essentiel du pouvoir politique. Comme aujourd'hui, elle aura pour rôle de voter les lois, issus de projets gouvernementaux ou de propositions issues de députés. En plus, elle élira le président de la République qu'elle pourra révoquer à tout moment. Elle aura aussi un pouvoir de révocation individuel pour chaque ministre du gouvernement.
Elle sera élue pour 5 ans au suffrage universel direct en partie proportionnel, avec une prime majoritaire déterminée au vote par jugement majoritaire.
Elle pourra s'auto-dissoudre, être dissoute à l'issue d'un référendum révocatoire défavorable à la majorité en place, ou être dissoute par une majorité des trois quarts de l'Assemblée Citoyenne.

Le président de la République (PR)
Son pouvoir sera nettement moins important que sous la 5ème République. Il aura pour rôle de représenter la France à l'étranger et de coordonner l'action du pouvoir exécutif. Il nommera les membres du gouvernement qui devront être validés un à un par l'Assemblée Nationale.
Il sera élu par l'AN après chaque élection législative.
Il pourra être révoqué à tout moment par l'AN et n'aura aucun pouvoir de dissolution.

Le gouvernement
Il aura pour rôle de mettre en œuvre l'application des lois votées à l'AN. Il pourra aussi proposer des projets de loi que l'AN votera. Il ne pourra utiliser le 49-3 que l'on connaît aujourd'hui que pour les projets de loi d'application directe du projet politique présenté aux élections précédente et uniquement pendant les 18 premiers mois de la législature.
Chaque ministre sera nommé par le PR et devra être approuvé par l'AN. Chaque ministre nommera des représentants dans le conseil supérieur dirigeant l'administration publique correspondant à son domaine de compétence.

L'Assemblée Citoyenne (AC)
Il s'agira d'une assemblée de citoyens tirés au sort pour 3 ans. Son objectif principal sera de lutter contre les abus de pouvoir. Elle aura les pouvoirs suivants :
à une majorité des 3 quarts, dissoudre l'AN ;
donner des avis et proposer des amendements sur les lois classiques (aucun pouvoir de blocage et un seul passage) ;
voter l'état d'urgence et les mesures liberticides temporaires associés. Un vote contre l'état d'urgence ou contre une des mesures liberticides associés empêchera leur entrée en vigueur ;
nommer des représentants dans les conseils supérieurs dirigeants les administrations publiques.

Le Conseil Constitutionnel

Il devra être composé de magistrats professionnels et ne sera plus nommé par le pouvoir politique. Comme aujourd'hui, il examinera la conformité des textes de loi à la constitution. En plus, il examinera aussi les requêtes en référendum révocatoire visant le pouvoir politique national (écart entre la politique menée et la politique proposée pendant la campagne électorale).


Le Conseil de Défense

Il sera composé du PR, d'un représentant de l'AC et de 3 représentants de l'AN (un par groupe pour les 3 groupes les plus nombreux). Il aura pour objectif de prendre des décisions rapides en cas de situation d'urgence à la majorité de ce conseil (il est plus rapide d'organiser une réunion à 5 que de convoquer l'AN et l'AC). En particulier, il pourra décréter l'état d'urgence et des mesures liberticides associées pour une durée de 7 jours au-delà de laquelle l'état d'urgence devra être voté par l'AN et l'AC.

Les administrations publiques
Étant donné que leur travail n'est pas uniquement lié aux demandes gouvernementales, il faudrait envisager que ces administrations ne soient pas dirigées exclusivement par les ministres de tutelle, mais par des conseils supérieurs spécifiques correspondant aux activités correspondantes. Ces conseils supérieurs seraient composés de membres nommés par le ministre de tutelle, de membres nommés par les groupes parlementaires, de membres nommés par l'AC, et selon les administrations, d'autres acteurs. Chaque membre de ces conseils supérieurs pourra donner des ordres à l'administration, mais les priorités seront déterminés collectivement dans ces conseils. Les membres ne pourront être révoqués que par ceux qui les ont nommés.
Ainsi, l'opposition parlementaire pourra demander des informations aux administrations publique en vue de la préparation des programmes politiques.
Origine de la proposition
à titre individuel
Benjamin GADRAT
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Quelles campagnes électorales sous la 6ème République ?

S'il est nécessaire de changer les modes de scrutin afin d'éviter tout vote tactique, et de remplacer la légitimité démocratique des personnes par celles des projets, cela ne sera pas suffisant si toutes les candidatures ne sont pas représentés équitablement dans les médias lors des campagnes électorales. Par exemple, aux élections européennes, France Télévisions a considéré qu'il y avait des listes principales et des listes de seconde zone, ce qui n'est absolument pas acceptable de la part du service public. Cependant, il n'était pas non plus envisageable d'inviter 33 listes sur un plateau TV, et il n'est pas non plus envisageable d'attendre des électeurs qu'ils examinent en détail le programme de 33 listes. Il est donc nécessaire de traiter à égalité toutes les candidatures lors des campagnes électorales mais aussi de limiter le nombre de candidatures.

Conditions pour déposer une liste
Pour déposer une liste aux élections législatives, il faudra réunir l'une des 2 conditions :
- disposer d'un groupe parlementaire ;
- obtenir les parrainages de 0,5% des inscrits sur les listes électorales. En cas d'élection législative se tenant suite à l'impossibilité de former une majorité, ce seuil sera abaissé à 0,1% des inscrits. Chaque électeur ne pourra parrainer qu'une seule liste.

Déroulement des campagnes électorales
Elles se dérouleront en 2 phases :
- la pré-campagne : de 4 mois à 2 mois avant le scrutin. Pendant cette période, les listes n'ayant pas de groupe parlementaire devront collecter les parrainages. Lorsqu'une liste atteint le dixième des parrainages nécessaires, une publicité de la recherche des parrainages de cette liste est faite dans les médias ;
- la campagne officielle : pendant les 2 mois précédent l'élection législative. Pendant cette période, il y a égalité stricte du temps de parole entre toutes les listes, excepté dans le cas d'élection suite à un référendum révocatoire (dans ce cas, la liste de la majorité révoquée est privée de son temps de parole (elle a pu s'exprimer pendant la campagne du référendum révocatoire et les électeurs ont tranché...)) ou dans le cas d'une élection se tenant suite à l'impossibilité de former une majorité (dans ce cas, les listes ayant eu plus de 50% de mentions « à rejeter » sont privées du temps de parole). Par ailleurs, toutes les listes disposeront d'une même enveloppe financière pour leur campagne qu'elles ne devront pas dépasser.
Origine de la proposition
à titre individuel
Benjamin GADRAT
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Plusieurs interventions plus haut défendent l’idée que le tirage au sort de candidats à des élections était plus garant de démocratie et de transparence. Je m’inscris en faux contre cette idée. Des candidats ou des élus ne sont pas uniquement des porteurs de programmes et d’idées. Ils ou elles les incarnent, leur donne de la résonance et du poids. Ils en font une matière politique à travers un discours personnalisé. Il n’est pas donné à tout le monde de porter un message argumenté censé convaincre des électeurs. Bref, «anonymiser » des candidatures n’est pas la solution. Encadrer démocratiquement les processus de désignation est davantage garant de la nécessaire transparence et compétence. Reste la question des égos, des diverses sensibilités et courants politiques et les affinités humaines dont il ne faut pas sous-estimer l’importance.
Origine de la proposition
à titre individuel
Bernard Boulad, membre du CL Paris 18e et co-référent du CT International / Europe
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Réforme du Sénat : Pourquoi ne pas l’abolir ? L’utilité d’une deuxième chambre, de nos jours, n’est pas évidente. Si elle pouvait servir de contre-pouvoir à l’Assemblée, cela aurait du sens. Mais encore de quelle manière et avec quelle légitimité ? Transformer le sénat en une Chambre des régions ? Quid alors du rôle des régions ? Je crains que les intérêts régionalistes n’entravent la volonté des élus représentant l’ensemble de la population d’adopter, par exemple, des politiques environnementales fortes. Ainsi, au nom de la défense de l’industrie porcine en Bretagne ou laitière en Normandie ou de la volaille dans le Sud Ouest, on ne pourrait pas davantage réglementer certaines pratiques industrielles. Un Sénat conçu sur des bases régionales risque, pour ces raisons, d’être restreint dans son action, au-delà même des lignes partisanes… La question de la régionalisation demeure : pour quoi faire différemment? Mieux cibler les interventions de l’Etat au niveau local ? Combler les insuffisances de l’Etat ? Avec quels pouvoirs et quels moyens ?

Rôle des préfets : ils sont l’incarnation d’un régime centralisé. Ne devraient-ils pas être soumis à un quelconque contrôle territorial ou judiciaire ? Ils suivent les ordres de Paris à la manière d’un corps militaire sans avoir à répondre de leurs actes devant une instance élue.
Origine de la proposition
à titre individuel
Bernard Boulad, adhérent CL Paris 18e et co-référent du CT International / Europe
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Ministère de l’Intérieur

Police : devrait-on envisager de transférer les pouvoirs de la police nationale aux régions, voire même aux villes ? Une police ancrée dans un territoire est plus à même de travailler en bonne intelligence avec les autorités administratives locales. D’être davantage dans la prévention que dans la répression, en étant reliée aux services des villes de la région. Ou alors pourquoi ne pas organiser la Gendarmerie nationale en unités régionales ? Ce serait un acte de décentralisation fort. Par ailleurs, il faut allouer beaucoup plus de ressources à la formation des policiers.

IGPN : il y a urgence à réformer la police des polices, pour la rendre plus indépendante de sa hiérarchie. Elle devrait dépendre d’ailleurs du ministère de la Justice et non de l’Intérieur. Elle devrait fonctionner comme une Cour autonome, composée de personnalités de la société civile, de la magistrature et du monde associatif.
Relations avec les étrangers et les candidats à l’immigration et à la naturalisation : dans un Etat de droit, il n’est absolument pas justifié que ce soit les préfectures de police qui s’occupent de ces questions. Il faudrait créer une entité civile qui accueille, conseille, guide les étrangers en France et délivre les visas et titres de séjour. Actuellement, le message renvoyé aux étrangers est celui d’un Etat policier inquisiteur et répressif. Cette entité devrait peut-être dépendre du ministère des Affaires étrangères plutôt que de l’Intérieur. D’ailleurs, en ce qui concerne l’accueil des réfugiés, c’est ce ministère qui a l’expertise pour conseiller, former et juger de la pertinence d’une demande en vertu de ce statut.

Plusieurs de ces propositions visent à limiter les pouvoirs du ministère de l’Intérieur qui agit de plus en plus comme un Etat dans l’Etat, au service de ses intérêts et dévoué à sa défense au lieu d’être au service des citoyens.

De même, l’organisation des élections en France devrait relever d’une juridiction indépendante du gouvernement. Cela pourrait être une Haute autorité dont le secrétaire général serait nommé soit suite à un concours de recrutement, soit par nomination sur proposition du ministère de la Justice, avec l’accord d’une commission paritaire de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il s’occupe du découpage électoral, gère les listes électorales, recrute les présidents (non affiliés) des bureaux de vote et les assesseurs délégués par les partis, etc. Il veille aussi à la régularité du scrutin et supervise la Commission de contrôle des dépenses électorales qui aurait un véritable pouvoir d’enquête.

Prisons : il faut adopter un plan national de rénovation des prisons ou de construction de nouvelles maisons d’arrêts. L’insalubrité et la surpopulation carcérale sont un véritable scandale dans un Etat moderne et créent davantage de criminalité et de violence avec un taux de récidive très élevé. Il faut aussi implanter des programmes beaucoup plus ambitieux de formation professionnelle et de sensibilisation culturelle pour faire des prisons des lieux de socialisation qui humanisent et responsabilisent les prisonniers.
Origine de la proposition
à titre individuel
Bernard Boulad, membre du CL Paris 18e et co-référent du CT International / Europe
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Contribution des Jeunes Générations Hauts- de-seine au thème :

Construire la démocratie partout institutions publiques, Institutions sociales, libertés publiques et droit fondamentaux

Les jeunes Génération.s Hauts-de-Seine réuni.e.s lors de divers ateliers ont pu échanger, débattre et de mettre sur la table des propositions pour construire une nouvelle démocratie.
Nos échanges se sont principalement concentrés sur la Démocratie dans les institutions publiques et notamment sur les institutions de la Vème République.
Il en ressort la volonté d’instaurer un nouvelle république en rupture franche avec l’ancienne, parlementarisée et reconnectée avec les citoyens afin de garantir la confiance dans la vie publique et une implication citoyenne dans la vie démocratique toujours renouvelée.


Pour ce faire nous proposons …
Pour rétablir la confiance dans la vie publique r favoriser l’implication de tout.e.s les Citoyen.n.e.s dans la vie démocratique
- La reconnaissance du Vote Blanc sans obligation de vote : Nous considérons en effet que le Vote blanc, plus qu’un refus du processus démocratique exprime une désapprobation de l’offre politique existante au moment de l’élection. Dans notre proposition, les Vote blancs ne sont plus seulement comptabilisés, mais sont considérés comme des Suffrages exprimés.

- Pour la mise en place d’une forme de « RIC » local, il pourrait être utilisé dans deux situations : 1) si un groupe de citoyen souhaite initier un projet ils peuvent lancer une pétition, si celle si atteint un certain seuil de signatures (par exemple 10% du corps électoral), le projet doit être débattu en conseil municipal (ou dans un autre conseil local) 2) si la mairie (ou bien le Conseil départemental et ou Régional ) propose un nouveau projet et qu’un groupe de citoyen s’y oppose, ils peuvent lancer une nouvelle pétition, si la pétition atteint le seuil de signature le projet doit être soumis au référendum. Les signataires de la pétition peuvent ensuite soumettre un projet alternatif au projet initial, pour le même budget, qui sera débattu en conseil municipal (ou autre). Pour leur bonne réalisation, il est souhaitable que ces « RIC » locaux s’accompagne d’une augmentation Le seuil de signature reste à définir exacte a toutes les étapes de cette « navette » citoyenne reste à définir.

- La démocratie doit être renforcée aussi au niveau local, le poids des citoyens dans les décisions publiques et les actions entreprises par les maires une fois élue.s doit ainsi prendre beaucoup plus d’importance. En effet, beaucoup d’élu.e.s ont considérés ces dernières années Nous pensons qu’il faut un encadrement des élus locaux, on constate en effet des pratiques totalement antidémocratiques dans certaines villes (cf. Puteaux). Les maires, par exemple, sont censés être déjà contrôlés par l’opposition mais le travail de l’opposition peut être rendu très difficile par des maires non-coopérant. De même, le préfet est déjà censé contrôler les élus locaux mais il est choisi par le gouvernement, on peut donc imaginer qu’il sera favorable aux élus de son parti. Nous proposons d’entamer une réflexion sur la création d’un corps d’inspection publique des élus locaux indépendant du gouvernement. Il contrôlerait notamment les comptes, les contrats, les relations clientélaires, ainsi que le respect de l’opposition au quotidien dans la commune.


- Au Niveau national, nous reprenons l’idée d’instaurer un « RIC » National, avec un seuil de signature abaissé par rapport a ce qu’il est aujourd’hui. Son champ d’application reste a définir.

- Nous pensons que La confiance dans la vie publique passe aussi dans la représentativité du personnel politique et des élus en général. Force est de constater que sa composition n’a cessé de creuser l’écart avec celle de la société française. A titre d’exemple en . Afin de corriger efficacement cet écart, nous proposons La création d’un quota de différentes Catégories Sociaux Professionnelles que les partis seraient obligés de respecter dans leur choix de candidats et lors de la constitution des listes afin que les classes moyennes et populaires jouissent d’une meilleure représentation dans l’ensemble des élu.e.s. Le choix des catégories suivrait a priori la typologie établie par l’INSEE, mais le pourcentage requis pour qu’une liste soit valide ainsi que la question des élections auxquelles s’appliquerait cette mesure restent à définir.

Pour une nouvelle République.
- Un passage réel a une nouvelle république et non de simples modifications comme cela avait pu être fait par la réforme constitutionnelle de 2008. Nous considérons que les défis démocratiques politiques et institutionnels que nous devons affronter requièrent des changements en profondeur. Nous plaidons ainsi pour l’écriture d’une nouvelle constitution, a même de rétablir un équilibre institutionnel plus respectueux de la souveraineté nationale.

- L’introduction d’une dose conséquente de proportionnelle


- Un rôle de Président transformé : Un des problèmes qui a émergé au fi des années dans la pratique des institutions de la république est le rôle du président de la république. La présidentialisation accrue de la Vème république a renforcé les traits monarchiques et a conduit à une personnalisation de la vie politiques toujours plus importante. Nous nous proposons d’inverser cette tendance, en conservant le Président de la république mais en changeant son rôle. Il continu d’être élu au suffrage universel direct, mais est élu pour un mandat de 7 ans non renouvelable, de fait il ne se soucie pas de sa réélection. Il est alors un véritable arbitre, au-dessus des partis garant de la constitution et des droits fondamentaux, et légitime du fait de son élection au SUD. il peut ainsi saisir le conseil constitutionnel sur les lois passées par le gouvernement a l’assemblée nationale. Bien qu’il ne nomme plus les ministres, il est en mesure de demander des comptes a toute autorité qui abuserait de ses pouvoirs, en tant que garant de l’indépendance de la justice et des droits des citoyens. Nous proposons en somme de conserver cette figure politique familière mais d’en faire un symbole unificateur de la nation, au delà des enjeux partisans. Loin « d’inaugurer les chrysanthèmes » comme sous la IVème république, il est a la fois observateur politique et garant du respect des droits. Mais Ce rôle de « contre-pouvoir » au sommet de l’état , suppose qu’il continu a être associé d’une certaine manière aux affaires de l’état : Nous proposons que le président de la république soit associé a la ratification des traités, l’organisation des grands événements internationaux et des conseils de défense , ainsi qu’au conseil des ministres. Il ne possède pas un réel pouvoir décisionnel mais est en mesure d’être informé des grandes affaires de l’état afin d’exercer au mieux son rôle. Enfin, comme dans la plupart des régimes parlementaires classiques le président de la république nomme le premier ministre, en ayant obligation de respecter le vainqueur des élections législatives. il ne possède pas le pouvoir de dissoudre l’assemblée mais l’autorise sur décision du premier ministre.

- Nous proposons donc un renversement institutionnel, en rééquilibrant fortement les pouvoirs en faveur du Parlement, qui (re)devient le véritable centre de la politique française. Du fait du Mandat Présidentiel de 7 ans, le calendrier des élections est inversé : les députés restent élus pour 5 ans, mais le sont après l’élection du président dont nous proposons qu’elle soit déconnectée des enjeux partisans. On redonne ici toute son importance a la souveraineté nationale en faisant de ses représentants les acteurs les plus importants dan la conduite de la politique du Pays.


- Nous proposons également une modification du rôle du sénat et de ses représentants. Ce Nouveau sénat serait composé de 25% de citoyens tirées au sort, de 25% des membres du CESE ( conseil actuel environnemental) ainsi que 50% de sénateur, dont 1/3 élu au suffrage universel direct pour leur assurer une plus grande légitimité, 1/3 nommés par les Pairs ( associations, syndicats) et 1/3 tirés au sort, pour un Mandat de 6 ans.
Origine de la proposition
au nom d'un Comité local
Jeunes Génération.s Hauts-de-Seine


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